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commission des affaires économiques |
Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables (1ère lecture) (n° 573 ) |
N° COM-54 29 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, MONTAUGÉ, CARDON, PLA, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
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Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Notre groupe est opposé à la délégation à Action Logement du contingent préfectoral telle que prévue à l’article 10.
Les études de l'Ancols, du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et de la Cour des comptes démontrent qu'Action Logement ne respecte pas ses obligations d'attribution aux ménages DALO.
Dans ces conditions, il est inconcevable de confier à cet organisme la gestion du contingent de l’État.
Notre amendement demande la suppression des alinéas 2 à 5 de l'article 10.