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commission des affaires économiques |
Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables (1ère lecture) (n° 573 ) |
N° COM-57 29 mai 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, MONTAUGÉ, CARDON, PLA, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le groupe SER est opposé à la méthode proposé pour sortir les locataires qui dépassent les plafonds de ressources du parc HLM.
L'article 11 non seulement durcit les conditions de la fin du droit au maintien dans les lieux, mais il sanctionne les organismes HLM d'une amende lorsqu'ils n'auront pas strictement appliqué la règle. Ce qui signifie que toute considération extérieure aux ressources liée au parcours de vie, à la situation familiale, l'état de santé... ne peut être prise en compte.
En l'état, notre groupe demande la suppression de l'article 11.