AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, MONTAUGÉ, CARDON, PLA, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-… ainsi rédigé :

« Art. L. 151-... – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts, le règlement peut prévoir des prix de vente maximum des logements neufs à construire, par quartier géographiquement délimité et par typologie de logements, pour tout ou partie d’une opération. »

Objet

Les chartes entre promoteurs et collectivités qui imposent, entre autres, des prix de vente maîtrisés, ont connu un développement important ces dernières années. Négociés par les maires avec les promoteurs immobiliers, ces dispositifs visent à lutter contre l’explosion des prix des logements neufs.

Cette évolution nous paraît essentielle car elle permet d’agir sur le foncier et de lutter contre la spéculation foncière et immobilière dans les zones particulièrement tendues qui conduit à l’éviction des ménages des centres villes.

Dans cet esprit, notre amendement propose de permettre aux communes qui le souhaitent, lorsqu'elle sont situées en zone tendue, à inscrire dans leur PLU des prix de vente maximum des logements neufs à construire, par quartier géographiquement délimités et par typologie de logements, pour tout ou partie d’une opération.

Cette proposition est confortée par la mise en place des observatoires de l’habitat et du foncier.

Elle permettra également aux collectivités de réagir en cas de tension accrue sur le marché, induite par la mise en œuvre de l'objectif du zéro artificialisation nette.

L'objectif de notre amendement est bien de donner des outils aux élus bâtisseurs pour développer une offre de logements abordables et agir sur la chèreté du foncier.