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commission des affaires économiques |
Projet de loi Développement de l'offre de logements abordables (1ère lecture) (n° 573 ) |
N° COM-82 rect. 4 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. CABANEL et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. MASSET et Mme PANTEL ARTICLE 4 |
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Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
d'un mois
par les mots :
de deux mois
Objet
Le « silence de l’administration » ramené à un mois n’est pas cohérent avec les besoins des services instructeurs pointés par la Cour des Comptes dans son relevé d’observations provisoires de janvier 2024 relatif à la délivrance des permis de construire.
Un tel délai est insuffisant pour faire le lien entre les éléments constitutifs des dossiers d’autorisation du droit des sols.
Un délai de deux mois est plus adapté pour permettre à l’administration de traiter les dossiers concernés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.