AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 302-16-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l'article 279-0 bis A du code général des impôts font l’objet d’une demande de décision favorable, prise dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6, portant agrément de l'opération. Cette demande doit être faite aux établissements publics de coopération intercommunale reconnu comme autorité organisatrice de l'habitat tel que définis à l'article L. 301-5-1-3. »

Entre 2014 et 2016, les logements locatifs intermédiaires (LLI) étaient assujettis à l’agrément de l’Etat, à compter de 2016, à celui des intercommunalités délégataires des aides à la pierre. Cette disposition a été supprimée par la loi de finances pour 2021 au bénéfice d’une simple « information », avec pour principal motif une simplification des procédures pour les opérateurs. L’intégration des LLI dans les objectifs triennaux de production de logement social au titre de la loi SRU impose de renforcer la maîtrise et le contrôle des élus locaux en charge de la déclinaison de leur PLH.

Le législateur a mis en place avec la loi 3DS, une nouvelle catégorie de collectivités impliquées dans les politiques locales de l’habitat, les autorités organisatrices de l’habitat (AOH).

Les AOH, par ailleurs délégataires des aides à la pierre correspondent à des collectivités ayant fait la preuve de leur engagement pour décliner localement les politiques de l’habitat et répondre à la demande de logement de leur territoire. Le besoin de nourrir en compétence les AOH est reconnu par l’ensemble des acteurs.

A ce titre le projet de loi logement abordable offre une opportunité pour aller dans ce sens.

Il est en effet légitime que des collectivités très engagées dans la politique de l’habitat de leur territoire puissent maitriser la programmation de logements bénéficiant d‘aides publiques (les LLI bénéficient d’une TVA réduite et crédit d’impôt). Du fait de de leur connaissance fine des marchés locatifs, ils doivent pouvoir avoir une vue d’ensemble des différents types de logements construits sur leur territoire (logements sociaux, logements intermédiaires, logements libres) répondant au mieux au parcours résidentiel des ménages.

Cet amendement propose donc de rétablir l’agrément en matière de LLI en le réservant aux AOH.