AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° bis Lorsque les conditions de création de logements locatifs sociaux sur le territoire urbanisé d’une commune et la faiblesse des capacités de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers telles que résultant des objectifs de réduction de cette consommation susceptibles d’être pris en compte dans les documents d’urbanisme pertinents en application du 5° du IV du présent article ne permettent pas l’atteinte par la commune de l’objectif mentionné au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation ou au quatrième alinéa  du I de l’article L. 302-8-1 du même code, l’occupation d’un espace naturel ou agricole pour la création de ces logements locatifs sociaux n'est pas comptabilisée dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour la tranche mentionnée au 2° du présent III. Lorsque le document d’urbanisme est révisé ou modifié en application du 5° du IV du présent article, le règlement tient compte de cette modalité de comptabilisation dérogatoire, pour la délimitation des zones ouvertes à l’urbanisation. »

Le présent amendement vise à exclure du décompte du « ZAN » pour la période 2021-2031, la consommation d’ENAF découlant de la création de logements locatifs sociaux dans le cadre des obligations de rattrapage fixés par la loi SRU lorsque la faiblesse des capacités de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers telles que résultant des objectifs du ZAN ne permettent pas l’atteinte par la commune des objectifs de la loi SRU.

Le présent amendement prévoit donc que lorsque la consommation d’ espace naturel ou agricole  induite par la réalisation de logements locatifs sociaux est trop contrainte pour lui permettre d’atteindre ses objectifs en matière de réalisation de logements sociaux par période triennale fixés par le préfet, l’occupation d’un espace naturel ou agricole nécessaire pour la création de ces logements locatifs sociaux n'est pas comptabilisée sur l’enveloppe de la commune dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi Climat-résilience relatives à la réduction de l’artificialisation des sols.