AMENDEMENT

I. - Après le troisième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigé :

a bis) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou de son représentant, et de deux membres représentant la commune où sont implantés les logements attribués. Les deux membres sont élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le maire, ou son représentant, dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix ; »

II. - Alinéas 9 à 15

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à renforcer le rôle de la commune au sein de la commission d'attribution des logements sociaux (CALEOL) sans que cela ne se traduise par un droit de véto accordé au maire qui ne renforcerait pas son pouvoir d’attribution de logements sociaux mais son droit de refus, le rendant ainsi seul véritable décisionnaire au sein de la commission. Il permettrait également de se prémunir des risques de clientélisme électorale et de préférence nationale, dont le marché locatif social peut être la victime, tout en maintenant une prise de décision collégiale et objective.

Ainsi, sans donner à la commune un rôle décisionnaire exclusif, ni engendrer des problèmes pratiques de disponibilité et de quorum liés à l’augmentation importante de la représentation des élus dans ces commissions, cet amendement vise à renforcer la position de la commune au sein du processus de décision de la CALEOL en lui attribuant non plus un membre de plein droit mais trois membres de plein droit par le biais du maire (ou de son représentant) et de deux membres représentant la commune où sont implantés les logements attribués. 

Par ailleurs, en plus de disposer d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix comme le prévoit déjà l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, cet amendement maintien le maire Président de la CALEOL comme le souhaite ce projet de loi. En effet, cette nomination permet de rappeler symboliquement le rôle central tant politique que juridique que la commune assure pour le peuplement et le développement du logement social sur son territoire.