Logo : Sénat français

commission des finances

Proposition de loi

Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

(1ère lecture)

(n° 612 )

N° COM-12

21 octobre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAPIN, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

versée

insérer les mots :

pour des rénovations globales

Objet

Cet amendement vise à limiter le conditionnement de MaPrimeRénov’ aux travaux de rénovation énergétique tel que prévu par l’article 8 aux rénovations globales. En effet, les rénovations énergétiques dites « monogestes », c’est-à-dire qui ne portent que sur un seul type de travaux, comportent moins d’enjeux financiers que les rénovations globales.