Après l'article 13 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, le régime de répression des atteintes à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées, notamment suite à l’ abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, d’habitats naturels et de sites d’intérêt géologique prévu au 1° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, ainsi que le régime de répression prévu à l’article L. 173-1 du même code pour :

1° Adapter l’échelle des peines et réexaminer leur nécessité, y compris en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative, en tenant compte de ce que le manquement a été commis à l’occasion de l’exécution d’obligations légales ou réglementaires ou d’activités régulièrement déclarées, enregistrées ou autorisées et exercées conformément aux prescriptions de l’autorité administrative, ou d’activités prévues par des documents de gestion mentionnés à l’article L. 122-3 du code forestier ;

2° Prévoir à la charge des auteurs des manquements des obligations de restauration écologique ;

3° Abroger ou modifier les dispositions devenues inadaptées ou obsolètes.

On observe depuis plusieurs années une multiplication des parcelles de vignes abandonnées qui deviennent des foyers potentiels du vecteur de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne qui fait l’objet d’une lutte obligatoire en application des articles L. 250-1 à 9 et L. 251-3 à 11 du Code rural.

Cette situation, en nette aggravation, affaiblit très sérieusement la stratégie régionale de lutte contre le vecteur et nécessite de traiter très régulièrement les parcelles voisines afin de prévenir leur contamination. L’augmentation de l’usage de produits insecticides qu’elle entraîne va à l’encontre de la stratégie globale de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires car ces parcelles constituent de véritables réservoirs d’agents pathogènes qui nécessitent de multiplier les traitements.

Les sanctions pénales applicables aux propriétaires de ces parcelles, qui reposent sur une procédure d’arrachage administratif ou par voie judiciaire, sont très longues à mettre en œuvre (en général ces procédures aboutissent après deux à trois ans), coûteuses pour l’Etat et peu efficaces. Elles ne répondent pas à l’enjeu que fait peser la multiplication des parcelles de vignes non cultivées dans une contexte de crise viticole sur la pérennité du vignoble du fait de la propagation de la flavescence dorée, ou indirectement sur la qualité et quantité de récolte des vignes des exploitations voisines impactée par les maladies comme l’oïdium ou le mildiou.

Afin de rendre cette lutte plus efficiente et pour dissuader les propriétaires de conserver ces parcelles en l’état, l’amendement proposé vise à faire sortir du champ délictuel de sanction les organismes de quarantaine non prioritaires pour permettre la mise en œuvre d’un dispositif de sanction contraventionnel pour non-respect des prescriptions de lutte contre la flavescence dorée ou autres organismes soumis à lutte obligatoire.

Ce régime de sanction serait plus adapté à grande la diversité des situations rencontrées chez les propriétaires des vignes non cultivées (indivision, succession, procédure collective, propriétaire retraité n’ayant plus de fermier, etc.) et favoriserait la mise en place d’une politique de graduation des sanctions. L’évolution se traduirait par l’instauration d’une contravention de 5^ème classe, applicable à chaque parcelle de vigne non cultivée. La mise en œuvre de cette sanction serait laissée à l’appréciation des services de contrôle, en cas de non-respect des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les organismes nuisibles.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre Ier est ainsi modifiée :

a) Après l’article 151-6-2, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-6-3. - Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d'aménagement situés en limite d'un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge de l’aménageur. Cet espace végétalisé est réputé comme zone de non traitement. Il peut exceptionnellement être dérogé à cette mesure après avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

« Ces espaces de transition végétalisée respectent les obligations définies au III de l’article L. 253-8 du même code. » ;

b) Le 7° de l’article L. 151-7 est abrogé.

2° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1^er du titre Ier du livre 1^er est ainsi modifiée :

a) Après l’article L. 111-5 il est inséré un article L. 111-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-5-1. – Les projets de constructions mentionnés à l’article L.111-4 du code de l’urbanisme doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge de l’aménageur. Cet espace végétalisé est réputé comme zone de non traitement. Il peut exceptionnellement être dérogé à cette mesure après avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

«Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14-1, 14-1-1 et 14-2 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime »

b) L’article L. 161-4 du code de l’urbanisme est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Les projets de constructions mentionnés à l’article L.111-4 du code de l’urbanisme doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge de l’aménageur. Cet espace végétalisé est réputé comme zone de non traitement. Il peut exceptionnellement être dérogé à cette mesure après avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

« Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14-1, 14-1-1 et 14-2 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ».

« Le dernier alinéa du III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine notamment les zones non résidentielles qui, en raison de la faiblesse des risques sanitaires induits par la brièveté de leur fréquentation, peuvent être exemptées des obligations prévues au présent III. »

Cet amendement reprend les dispositions de la proposition de loi déposée par Françoise FERAT (Sénateur de la Marne 2001-2023) que j’ai déposée à nouveau en novembre 2023.

Prises par le Gouvernement fin 2019, les nouvelles règles d’épandage des pesticides en agriculture ont été contestées devant le Conseil d’État par certaines communes, associations et agriculteurs qui les jugeaient insuffisantes et par une chambre d’agriculture et des agriculteurs qui, eux, les considéraient excessives.

Le Conseil d’État a ordonné en juillet 2021 au Gouvernement de compléter cette réglementation ; en effet, des mesures doivent notamment être prises pour protéger les personnes travaillant à proximité et une information des riverains doit être organisée en amont de l’utilisation de ces produits.

Or l’urbanisation de nos territoires réduit la surface des terres agricoles, phénomène amplifié par l’application des zones de non traitement (ZNT). Comme les agriculteurs ne traitent par leurs cultures par plaisir, plusieurs milliers d’hectares peuvent se voir retirer de la récolte par l’application de ces ZNT.  A titre d'exemple, pour l’appellation Champagne, plus de 1000 hectares se trouveraient visés par celles-ci. On pourrait multiplier les cas d'espèces dans nos tous départements agricoles et viticoles.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la création d’un espace de transition entre les espaces agricoles et les nouveaux espaces urbanisés, sur la zone artificialisée, à la charge de l’aménageur. Il vise à opérer un équilibre entre les réalités territoriales vécues par les agriculteurs et la nécessaire distance de sécurité pour les riverains.

Ces dispositions s’appliqueront aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, soumis au Règlement National d’Urbanisme ou ayant élaboré une carte communale référencée à l’article L.160-1 du code de l’urbanisme.

De nombreux élus locaux y sont favorables. Ces espaces de transition entre les espaces agricoles et les nouveaux espaces urbanisés permettraient de limiter les conflits d’usage liés à la poursuite de l’activité agricole.

Étant donné que l'espace de production agricole existe préalablement à la construction, ces dernières doivent prendre en compte les dispositions nécessaires pour construire et vivre le long des parcelles agricoles.

Cet espace végétalisé, zone de non-traitement, ne sera pas à la charge de l’agriculteur mais à la charge de celui qui urbanise à proximité d’un espace agricole.

Le dernier alinéa entend déterminer que les zones professionnelles fréquentées très occasionnellement par les salariés soient exemptées de l'application de zones de non-traitement de produits phytosanitaires telles que les parkings, les espaces végétalisés d'agrément des entreprises ou encore les terrains militaires, hormis les habitations des gendarmes ou les casernements militaires. Puisqu'il y a très peu de présence humaine dans ces endroits, ces zones peuvent être considérées comme des « zones tampons » où il y a très peu de risques sanitaires.

Supprimer cet article.

Cet amendement souligne le périmètre extrêmement large de cette habilitation, aussi bien en ce qui concerne les activités que
les infractions concernées.
Si cet article était adopté, cette réforme aboutirait à substituer aux sanctions pénales existantes, prononcées par un juge impartial et indépendant, un régime de répression administrative, incombant au préfet, sous l’autorité du Gouvernement.
Par ailleurs, cela aboutirait à priver les associations de la possibilité de se porter partie civile.
Cet article contrevient, de plus, à la directive européenne du 9 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, qui précise que les Etats membres doivent prévoir des sanctions pénales s’agissant des infractions listées dans l’habitation du PJL.
En effet, la directive européenne du 9 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal précise que les Etats membres doivent prévoir des sanctions pénales pour la mise à mort ou la destruction de spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages protégées, sauf dans les cas où les actes portent sur une quantité négligeable de ces spécimens et ont un impact négligeable sur l'état de conservation de l'espèce ; et tout acte causant une dégradation importante d'un habitat au sein d'un site protégé. Il est donc surprenant que ces
infractions soient listées dans l’habilitation.
De plus, l’absence d’incrimination pénale va priver la « police environnementale » de pouvoirs d’investigation. En effet, le code de procédure pénale permet de mener un certain nombre d’enquêtes pour des faits susceptibles d’être punis de trois ans d’emprisonnement.
Ce pourquoi il est demandé la suppression de cet article. 

Supprimer cet article.

L’article tel que rédigé prévoit que le référé suspension ne pourra être introduit que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. Le caractère
d’urgence en cas de saisine du juge du référé suspension sera également présumé, et le délai du juge des référés pour statuer sera limité à un mois.
Le juge sera tenu de limiter la portée de l’annulation à la phase d’instruction de l’autorisation ou au vice dont cette dernière ferait l’objet, ainsi que d’ordonner la régularisation des décisions, étant entachées des seuls vices régularisables. Il devra sursoir à statuer avec un délai pour régularisation. S’il ne le fait pas, il devra le motiver.
Rappelons ici les  observations du Conseil d’Etat qui « souligne, à cet égard, que les aménagements contentieux qu’il est proposé d’apporter à la procédure de droit commun n’ont pas fait l’objet d’une évaluation, notamment quant à l’intérêt qu’il y aurait à les appliquer au delà du champ des autorisations d’urbanisme et des autorisations environnementales, déjà soumises à des règles contentieuses spéciales
poursuivant le même objectif, avec lesquelles les nouvelles règles envisagées se recoupent largement sans pour autant se confondre. Le Conseil d’Etat observe qu’il ne peut pas être exclu que les pouvoirs de
régularisation du juge, appliqués à une pluralité de décisions successives, soient sources de complication et d’allongement des procédures. »

C'est pourquoi, le présent amendement appelle à une suppression de l'article

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 181-17 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 181-17-1 à L. 181-17-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 181-17-1. - Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181-1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d'opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181-2 du code de l’environnement, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.

« Art. L. 181-17-2. - Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181-1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d'opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181-2 du code de l’environnement, statue dans un délai de 5 jours si le requérant fait état d’un risque d’atteinte irréversible, et ceci même en présence d’un risque incertain.

« Art. L. 181-17-3. - Le juge statue dans un délai de douze mois sur les recours contre les décisions accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181-1 ou contre une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d'opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181-2 du code de l’environnement. »

Il est proposé ici  de créer un référé suspension, spécifique en matière de contentieux administratif, portant sur des autorisations environnementales, pour lesquelles il n’y aurait pas de condition d’urgence, et pour lesquelles le requérant peut demander une instruction accélérée, rendue en quelques jours, en cas de risque d’atteinte irréversible à l’environnement.

Les recours en matière administrative n’étant pas suspensifs, la décision peut être mise en œuvre sans attendre la décision du juge, qui peut intervenir des mois, voire des années plus tard.

Une décision de justice d’annulation d’une autorisation administrative qui intervient des années après le début de sa mise en œuvre entraîne de l’insatisfaction, à la fois chez les requérants pour qui la décision arrive trop tard pour éviter les dommages, et chez les porteurs de projet qui doivent renoncer à un projet déjà lancé, pour lequel des frais ont déjà été engagés et du travail investi. De plus, ils doivent fréquemment remettre en état le site, ce qui a également un coût important.

Une suspension rapide de l'acte d'autorisation par le juge administratif est, ainsi, bénéfique à tous les acteurs concernés, en ce qu’elle améliore la sécurité juridique des droits d’exploiter et permet d’éviter une dépense excessive financière pour le porteur du projet.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« 2° bis La dernière phrase du 4° de l’article L. 511-4 est ainsi rédigée : « En Corse, cette mission est confiée à l’établissement mentionné à l’article L. 112-11, à l’exception de la mise en place du point d’accueil départemental unique et du volet transmission qui sont confiés à la chambre départementale d’agriculture ; »

L’objet de cet amendement est de confier aux chambres départementales d’agriculture de Corse la mise en place du point d’accueil départemental unique et de la mission de service publique relative à la transmission.

Dans la version actuelle du projet de loi, la mission de service public liée à la politique d'installation reste, en Corse, confiée à l’ODARC. Cela constitue un manque de simplicité et de lisibilité de la réforme : il est nécessaire que les chambres d’agriculture corses puissent gérer le point d’accueil départemental unique et la mission de service publique relative à la transmission comme toutes les autres chambres départementales d’agriculture.

Par conséquent, l’amendement propose cette évolution pour aligner la Corse avec toutes les autres chambres de métropole et d’Outre-mer, tout en maintenant la mission de service public initialement confiée à l’ODARC sur l’installation, notamment la pré-instruction des demandes d’aides à l’installation.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :                                                                                          

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 151-6-2, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-6-3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement de nouveaux bâtiments mentionnés à l’article L. 253-7-1 et au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge des aménageurs.

« Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14-1, 14-1-1 et 14-2 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

2° Le 7° de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est supprimé.

Les crises sanitaires et géopolitiques des dernières années ont mis en évidence la dépendance aux importations de certaines denrées alimentaires. Alors que les exportations françaises représentent le troisième apport à la balance commerciale et que l'urbanisation menace les terres agricoles, il est indispensable de permettre aux agriculteurs de cultiver l’ensemble de leurs parcelles. La raréfaction des terres agricoles entraîne une hausse du prix du foncier, ce qui complique l'installation des jeunes agriculteurs.

Les terres agricoles sont soumises à la forte pression de l’urbanisation, des zones de non-traitement, des aménagements linéaires, etc., en particulier les vignobles qui sont principalement situés dans des espaces périurbains. Cette pression engendre de nombreux conflits d’usage entre les agriculteurs / viticulteurs et les nouveaux riverains venus chercher du confort de vie mais confrontés aux inconvénients liés à l’espace économique agricole (bruit, horaires de travail etc.).   

La protection sanitaire des utilisateurs de produits phytosanitaires et des riverains reste une priorité que le gouvernement doit conserver. Cependant, bien que des zones de non-traitement aient été mises en place pour protéger les populations, il ne faut pas que de nouvelles constructions obligent un agriculteur à réduire sa surface de production.

La création des zones de transition entre espaces artificialisés et espaces agricoles est devenue aujourd’hui une nécessité. De nombreux élus locaux y sont favorables.

Elles permettraient de limiter les conflits d’usage liés à la poursuite de l’activité agricole et visent à pérenniser ces activités. L’adoption de textes précis qui évite toute interprétation permet de les rassurer et leur donne un outil pour éviter de futurs conflits de voisinage.

Étant donné que l'espace de production agricole existe préalablement à la construction, ces dernières doivent prendre en compte les dispositions nécessaires pour construire et vivre le long des parcelles agricoles. Lors de sa conférence de presse du 1^er février 2024, le Premier ministre avait promis des mesures pour limiter les pressions subies par les agriculteurs de la part des nouveaux arrivants : « Quand on choisit la campagne, on assume ».

Rédiger ainsi cet article :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, le régime de répression des atteintes à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées, notamment suite à l’ abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, d’habitats naturels et de sites d’intérêt géologique prévu au 1° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, ainsi que le régime de répression prévu à l’article L. 173-1 du même code pour :

1° Adapter l’échelle des peines et réexaminer leur nécessité, y compris en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative, en tenant compte de ce que le manquement a été commis à l’occasion de l’exécution d’obligations légales ou réglementaires ou d’activités régulièrement déclarées, enregistrées ou autorisées et exercées conformément aux prescriptions de l’autorité administrative, ou d’activités prévues par des documents de gestion mentionnés à l’article L. 122-3 du code forestier ;

2° Prévoir à la charge des auteurs des manquements des obligations de restauration écologique :

3° Abroger ou modifier les dispositions devenues inadaptées ou obsolètes.

L’Assemblée Nationale a substitué à l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, telle que le prévoyait la rédaction initiale de ce projet de loi, une disposition ayant le même objet, visant à adapter le régime de répression des atteintes à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées, d’habitats naturels et de sites d’intérêt géologique prévu à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

Cet amendement vise ainsi à rétablir cet article dans sa rédaction initiale.

Plus précisément, on observe depuis plusieurs années une multiplication des parcelles de vignes abandonnées qui deviennent des foyers potentiels du vecteur de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne qui fait l’objet d’une lutte obligatoire en application des articles L 250-1 à 9 et L 251-3 à 11 du Code rural.

Cette situation, en nette aggravation, affaiblit très sérieusement la stratégie régionale de lutte contre le vecteur et nécessite de traiter très régulièrement les parcelles voisines afin de prévenir leur contamination. L’augmentation de l’usage de produits insecticides qu’elle entraîne va à l’encontre de la stratégie globale de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires car ces parcelles constituent de véritables réservoirs d’agents pathogènes qui nécessitent de multiplier les traitements.

Les sanctions pénales applicables aux propriétaires de ces parcelles, qui reposent sur une procédure d’arrachage administratif ou par voie judiciaire, sont très longues à mettre en œuvre (en général ces procédures aboutissent après deux à trois ans), coûteuses pour l’État et peu efficaces. Elles ne répondent pas à l’enjeu que fait peser la multiplication des parcelles de vignes non cultivées dans une contexte de crise viticole sur la pérennité du vignoble du fait de la propagation de la flavescence dorée, ou indirectement sur la qualité et quantité de récolte des vignes des exploitations voisines impactée par les maladies comme l’oïdium ou le mildiou.

Afin de rendre cette lutte plus efficiente et pour dissuader les propriétaires de conserver ces parcelles en l’état, l’amendement proposé vise à faire sortir du champ délictuel de sanction les organismes de quarantaine non prioritaires pour permettre la mise en œuvre d’un dispositif de sanction contraventionnel pour non-respect des prescriptions de lutte contre la flavescence dorée ou autres organismes soumis à lutte obligatoire.

Ce régime de sanction serait plus adapté à la diversité des situations rencontrées chez les propriétaires des vignes non cultivées (indivision, succession, procédure collective, propriétaire retraité n’ayant plus de fermier, etc.) et favoriserait la mise en place d’une politique de graduation des sanctions. L’évolution se traduirait par l’instauration d’une contravention de 5^ème classe, applicable à chaque parcelle de vigne non cultivée. La mise en œuvre de cette sanction serait laissée à l’appréciation des services de contrôle, en cas de non-respect des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les organismes nuisibles.

Alinéa 34

Après les mots :

des produits agricoles et agroalimentaires

Insérer les mots :

, notamment via la hausse des surfaces cultivées en légumineuses

Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 151-6-2, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-6-3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement de nouveaux bâtiments mentionnés à l’article L. 253-7-1 et au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge des aménageurs.

« Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14-1, 14-1-1 et 14-2 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

2° Le 7° de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est supprimé.

Les crises sanitaires et géopolitiques récentes ont révélé la dépendance aux importations alimentaires de certaines denrées alimentaires. Alors que les exportations françaises sont essentielles à la balance commerciale et que l'urbanisation menace les terres agricoles, il est nécessaire de permettre aux agriculteurs d'exploiter toutes leurs parcelles.

L'urbanisation exerce une forte pression sur les terres agricoles, notamment sur les vignobles situés en zones périurbaines, entraînant des conflits d’usage entre les agriculteurs et les nouveaux résidents. Ces derniers recherchent le confort de vie du monde rural mais se retrouvent souvent confrontés aux inconvénients liés à l’exploitation de l’espace économique agricole tels que le bruit ou les horaires de travail.

En outre, la protection sanitaire des utilisateurs de produits phytosanitaires et des riverains demeurent une priorité. Cependant, les zones de non-traitement ne doivent pas réduire la surface de production agricole en cas de nouvelles constructions.

Au regard de tous ces impératifs, la création de zones de transition végétalisées entre les espaces urbanisés et agricoles est devenue une nécessité, soutenue par de nombreux élus locaux. Ces zones non artificialisé le long des espaces agricoles visent à limiter les conflits d'usage et à pérenniser l'activité agricole.

Des textes clairs sont indispensables pour éviter toute interprétation et prévenir les conflits de voisinage. Les nouvelles constructions doivent tenir compte des réalités agricoles existantes.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :

Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits. Les mesures fiscales devront inciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. Les mesures fiscales devront lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées.

Le projet de Loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture relève très justement dans ses motifs que « le renouvellement des générations constitue le second défi immédiat pour notre souveraineté alimentaire et agricole ».

Son Titre III « Favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur » propose des orientations programmatiques se rapportant à l’accompagnement de ces opérations d’installation et de transmission.

Cependant, la dimension fiscale, dont l’impact ne peut être nié, n’est pas abordée. Les orientations sont partielles au risque d’être insuffisantes. Le Gouvernement a d’ailleurs renvoyé l’évaluation de mesures fiscales à une mission flash dont les travaux alimenteront les débats de la prochaine loi de finances. Néanmoins, une loi d’orientation agricole ambitieuse et cohérente ne peut faire l’impasse sur la fiscalité et doit a minima prendre les orientations dans le cadre desquelles le projet de loi de finances sera débattu.

Néanmoins, lors de son Assemblée nationale, le texte a été complété de dispositions donnant une orientation à court terme (pour le prochain projet de loi de finances) prévoyant une réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles, notamment du foncier agricole.

Cet amendement cherche à conforter et compléter le périmètre de ces orientations.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l’article 793 bis du code général des impôts, les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés.

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement cherche à favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. 

Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %.

Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective ce qui constitue un frein important aux transmissions des exploitations, en particulier dans un cadre familial. 

Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 790 B du code général des impôts, est rétabli un article 790 C ainsi rédigé :

« Article 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.

« Les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Afin d’encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d’éviter les difficultés de successions non anticipées, il est proposé de porter l’abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 € pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 708 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l'article L. 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans le même département ou dans un département limitrophe, à condition que, dans ce cas, lorsque l'un ou l'autre des immeubles échangés est donné à bail, l'accord du ou des preneurs soit recueilli dans l'acte d'échange. »

II. – Le 5° de l’article 150 U du code général des impôts est complété, après les mots : « L. 123-1, L. 123-24 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime », par les mots : «, d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Afin de remédier aux inconvénients pratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementaux d’une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or, la fiscalité est parfois pénalisante et désincitative.

Il existe bien des dispositifs d’exonération de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement, dépassant déjà le cadre du canton ou du département, mais dont les conditions sont trop restrictives. En effet, les immeubles ruraux échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra.

Or en pratique, les opérations d’échange permettant des regroupements parcellaires et des rapprochements sont d’autant plus bénéfiques que les immeubles cédés dans l’échange sont éloignés du siège de l’exploitation.

Le présent amendement propose donc d’étendre le périmètre des échanges éligibles aux régimes fiscaux de faveur, tout en veillant à préserver les intérêts des preneurs s’il en existe sur l’un ou l’autre des biens échangés.

Après l'article 12 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole (TO-DE) permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d'un travailleur occasionnel.

Le secteur agricole représente 670 000 emplois, regroupant plus de 100 métiers. Ces travailleurs permettent à l’agriculture française d’être le premier producteur agricole européen et d’avoir une balance commerciale excédentaire. Les saisonniers représentent un tiers du volume du travail sur les exploitations. De nombreuses filières dépendent de ces travailleurs, notamment le secteur viticole, premier employeur des filières agricoles, ou le maraîchage et l’arboriculture.

Les différentes crises sanitaires, climatiques et géopolitiques traversées par les exploitations viticoles ont fragilisé leurs trésoreries. La prolongation de l’exonération TO-DE jusqu’au 31 décembre 2025, lors de l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2023, a permis de donner un peu de répit aux entreprises. Cependant, une sanctuarisation de l’exonération TO-DE permettrait d’alléger les charges patronales et de donner plus de visibilité aux exploitants viticoles dans le cadre d’une transmission ou d’une installation tout en garantissant un nombre conséquent d’emplois

Alinéa 5

À la première phrase, après le mot :

orientation 

supprimer les mots :

à toute personne qui exerce une activité agricole.

Cet amendement vise à préciser que l’accès au dispositif France Services Agriculture est réservé aux seules personnes ayant un projet d’installation ou de cession.

La formation continue des actifs agricoles se distingue nettement du parcours de formation proposé aux porteurs de projet dans le réseau France services agriculture au moment de l’installation ou de la cession. Dans le cadre de la formation continue, l’agriculteur est le seul décideur et peut avoir recours à des prestations privées, utilisant éventuellement son compte professionnel de formation.  De plus, les acteurs de la formation continue diffèrent de ceux impliqués dans les projets d’installation ou de cession. Ainsi, il ne semble pas opportun d’utiliser France Services Agriculture, un outil de politique publique financé par des fonds publics, afin de soutenir un dispositif de formation continue établi et efficace.  

En outre, le code rural, au 2° de l’article L.511-4, attribue déjà aux chambres d’agriculture une mission d'appui, d'accompagnement et de conseil auprès des personnes exerçant des activités agricoles. Il n’est donc pas nécessaire de le rappeler dans la loi.

Pour toutes ces raisons et pour permettre une cohérence avec la déclinaison du réseau France Services Agriculture telle que prévue dans les conditions prévues aux articles L.330-5 à L.330-8 du présent article, l’amendement vise à revenir à la version proposée dans le projet de loi initial.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le réseau mentionné au premier alinéa du présent I propose un service d’accueil et d’orientation ainsi qu’un service de conseil et d’accompagnement à toute personne qui souhaite s’engager dans une activité agricole ou qui projette de cesser son activité agricole, dans les conditions prévues aux articles L. 330-5 à L. 330-8.

Cet amendement vise à préciser que l’accès au dispositif France Services Agriculture est réservé aux seules personnes ayant un projet d’installation ou de cession.

La formation continue des actifs agricoles se distingue nettement du parcours de formation proposé aux porteurs de projet dans le réseau France services agriculture au moment de l’installation ou de la cession. Dans le cadre de la formation continue, l’agriculteur est le seul décideur et peut avoir recours à des prestations privées, utilisant éventuellement son compte professionnel de formation.  De plus, les acteurs de la formation continue diffèrent de ceux impliqués dans les projets d’installation ou de cession. Ainsi, il ne semble pas opportun d’utiliser France Services Agriculture, un outil de politique publique financé par des fonds publics, afin de soutenir un dispositif de formation continue établi et efficace.  

En outre, le code rural, au 2° de l’article L.511-4, attribue déjà aux chambres d’agriculture une mission d'appui, d'accompagnement et de conseil auprès des personnes exerçant des activités agricoles. Il n’est donc pas nécessaire de le rappeler dans la loi.

Pour toutes ces raisons et pour permettre une cohérence avec la déclinaison du réseau France Services Agriculture telle que prévue dans les conditions prévues aux articles L.330-5 à L.330-8 du présent article, l’amendement vise à revenir à la version proposée dans le projet de loi initial.

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation.

Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation.

Les échanges collectifs offrent au porteur de projet l’opportunité de tisser des liens avec son futur environnement socio-professionnel local. Maintenir un temps d’échange entre les futurs installés leur permet également de confronter leurs projets. Cette confrontation pourrait être l'occasion, dès ce stade, d'échanges sur la viabilité du projet, et la prise en compte des enjeux environnementaux, permettant une réflexion accentuée du porteur de projet quant à ces dimensions.

Ce temps collectif doit être organisé au point d'accueil pour garantir la participation de tous les porteurs de projet, favorisant ainsi un échange plus large et une confrontation de leurs projets. En tenant cette réunion au sein des structures d'accompagnement et de conseil, les projets seront moins diversifiés. L’intérêt de ce temps collectif sera donc amoindri.

Enfin, l’intérêt d’organiser ce temps collectif au niveau du point d’accueil est de regrouper un plus grand nombre de porteurs de projet et, par conséquent, de diminuer son coût. C’est notamment cette organisation qui a été proposée dans le cadre des groupes de travail sur la mise en œuvre de France Services Agriculture.

Rédiger ainsi cet article :

L’État se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, en coordination avec les professionnels des filières concernées et l’établissement mentionnée à l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime, de dématérialiser les documents d'accompagnement des bovins et de mettre en place une plateforme permettant l’accès à ces informations à l’ensemble des opérateurs ayant-droit intéressés, aux fins et dans les conditions figurant à l’article L. 212-2 du même code, et dispensant les opérateurs de les conserver sous format papier.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’étape détaillant notamment l’état d’avancement des travaux de dématérialisation des documents d’identification et d’accompagnement des bovins, ainsi que les modalités de gestion et de financement du système cible.

Les objectifs que fixe l’article 13 ter dans sa rédaction annuelle sont très minimalistes car il engage seulement le Gouvernement à rendre au Parlement d’ici un an un nouveau rapport sur la faisabilité d’une identification électronique généralisée et de la dématérialisation. Or de nombreuses études et propositions ont été conduites sur le sujet depuis 25 ans, et nous bénéficions maintenant du retour d’expérience de tous nos voisins européens et d’une majorité des pays de l’UE.

Il y a un mois, dans le cadre du 8ème comité interministériel de la transformation publique organisé par le Premier Ministre, le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, a porté un certain nombre de mesures de simplification. Parmi elles, la dématérialisation du passeport des bovins, qui présente les données d’identification de l’animal et assure le respect de la sécurité sanitaire. Le Ministre a présenté cette mesure comme permettant de simplifier et d’alléger les démarches pour les éleveurs

La dématérialisation ou plutôt la digitalisation de la filière bovine est un projet global qui vise à améliorer, simplifier, fiabiliser, réduire le coût et rendre plus performante la gestion des informations tout au long de la filière bovine "de la fourche à la fourchette".

Ainsi la dématérialisation des documents d'accompagnement des bovins (passeports et ASDA) s'inscrit dans les démarches de simplification administrative, de suppression des Cerfa, de fiabilisation de la traçabilité des bovins et des produits issus de la filière bovine. Elle confère également la possibilité d'un retour du contrôle de la valeur par les éleveurs et leurs organisations de producteurs. 

Pour l'Etat français et le législateur, la dématérialisation des passeports et ASDA répond à plusieurs enjeux stratégiques : 

1/ Elle renforce notre souveraineté alimentaire en donnant les moyens aux acteurs de l'amont de la filière bovine de faire valoir la qualité de leur production ; 

2/ Elle est un levier de simplification, fiabilisation et dématérialisation des procédures administratives ; 

3/ Elle simplifie la mise en œuvre et le contrôle des accords entre les acteurs de la filière bovine ; 

4/ Elle fiabilise l'action de l'État en termes de garantie de la sécurité sanitaire en permettant une véritable continuité de l'information de la chaîne alimentaire qui ne se perd plus en cours de route.

Aussi, Chambres d’agriculture France propose de rendre l’article 13ter plus ambitieux, en supprimant la mention d’un nouveau rapport rendu par le Gouvernement au Parlement, et en avançant une proposition d’organisation de la dématérialisation avec des objectifs opérationnels concrets et un calendrier défini.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 512-7 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les installations ne sont pas soumises à une obligation d’évaluation environnementale systématique au titre de l’annexe I de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »

Cet amendement vise à permettre aux activités agricoles soumises à la Directive européenne sur les Emissions Industrielles (IED) de relever du régime ICPE d'enregistrement.

En France, les Installations Classées Protection de l’Environnement (ICPE) sont réparties entre trois niveaux : elles sont ainsi soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration.  Les seuils autorisation fixés dans la nomenclature ICPE correspondent notamment aux seuils de la Directive sur les Emissions Industrielles.

Le régime de l’autorisation, plus haut seuil de la nomenclature ICPE relatif aux élevages de porcs et de volailles est également celui utilisé pour soumettre un élevage à évaluation environnementale. Or, cette organisation procède d’une confusion dans la transposition des directives européennes car la réglementation IED n’impose pas d’évaluation environnementale de l’exploitation ni la réalisation d’une enquête publique.

C’est en effet la Directive européenne d’Evaluation de l’Incidence des projets sur l’Environnement (EIE) qui détermine les seuils au-delà desquels une évaluation environnementale est systématiquement nécessaire à l’autorisation d’un projet.

Or ces seuils sont bien plus relevés que ceux fixés dans la directive IED.

♦   Les seuils EIE imposent une évaluation environnementale pour toutes les exploitations de plus de 3000 emplacements porcs de production, 900 truies, 85 000 emplacements poulets de chair, ou 60 000 poules pondeuses.

♦   Les seuils IED (dont la révision est en cours de validation en avril 2024) vont s’appliquer à tous les élevages de 1200 emplacements porcs de production, 750 truies, 120 truies naisseur-engraisseurs, 21 500 poules pondeuses.

De nombreux élevages sont donc soumis de façon systématique à des régimes plus contraignants que ceux auxquels ils devraient être soumis en vertu du droit de l’Union Européenne.

Le coût d’une évaluation environnementale, la durée importante de la procédure d’autorisation, et la crainte de l’enquête publique constituent autant freins à l’investissement et au développement des projets par les exploitants. Cette dernière formalité constitue une véritable épreuve pour les éleveuses et éleveurs qui se retrouvent seuls face à des oppositions souvent peu constructives et peu nuancées.

Il convient donc de permettre à des installations IED de pouvoir bénéficier du régime enregistrement, répondant aux obligations actuelles de la directive sur les émissions industrielles (sous forme “simplifiée”) et encore plus de la directive révisée qui reconnaîtra pleinement cette notion via le terme anglais “registration”.

Le relèvement des seuils de l’autorisation environnementale, ainsi permis, pourra entraîner une relance des investissements de modernisation dans un contexte de renouvellement des générations, contribuer ainsi au maintien de la souveraineté alimentaire pour les produits animaux et sans recul environnemental, compte-tenu des prescriptions techniques adossées à ce régime.

Aussi, il convient de modifier l’article L.512-7 du code de l’environnement pour ouvrir la procédure et le régime de l’enregistrement aux installations IED tout en se conformant au droit européen, et de modifier par décret la nomenclature ICPE et le tableau annexé à l’article R.122-2 du code l’environnement et les rubriques 2102 – 2111 et 3660 afin de l’aligner sur les seuils européens définis dans la directive EIE.

Seule la modification de l’article L.512-7 du code de l’environnement relève du niveau législatif, cette modification législative doit s’accompagner d’une évolution réglementaire pour être opérationnelle (modification des annexes de l’article R511-9 et à l’article R122-2 du code de l’environnement).

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « Il gère les projets » sont remplacés par les mots : « Il détermine et gère les projets » ;

b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les dépenses relatives aux projets de portée nationale et les modalités de répartition de ces charges obligatoires entre les établissements du réseau sont adoptées par délibération de Chambres d’agriculture France » ;

2° Au 4°, le mot : « développe » est remplacé par le mot : « définit » ;

3° Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Il adopte des normes d’intervention pour les établissements du réseau et s’assure du respect de ces normes. » ;

4° Au 8°, les mots : « dans des conditions fixées par voie règlementaire » sont supprimés.

A l’instar des autres réseaux consulaires, Chambres d’agriculture France, comme CCI France et CMA France, souhaite disposer d’un pouvoir normatif afin d’exercer pleinement sa mission d’animation et de tête du réseau des chambres d’agriculture grâce à la création d’outils de suivi et d’orientation du réseau.  

Ce pouvoir d’intervention sur le réseau par l’élaboration de normes communes devra être précisé par voie réglementaire mais aura pour finalité :  

· D’encadrer et d’harmoniser l’exercice des missions obligatoires confiées aux établissements du réseau en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et pouvant donner lieu à des prestations et services rendus aux usagers (identification, installation-transmission…) ;  

· De négocier et définir avec l’État les priorités du contrat d’objectifs et de performance à destination du réseau ;  

· De définir les conditions et modalités communes d’organisation et de fonctionnement du réseau (norme budgétaire et financière telle qu’une norme sur la comptabilité analytique, règlement intérieur, mise en place d’une GPEC et autres outils RH, mettre en place des outils de pilotage commun au réseau...).  

Ces normes seront assorties d’indicateurs de qualité et de performance destinées à construire des grilles d’analyse homogène applicable à tous les établissements du réseau et de comparer de manière pertinente leur activité et leurs performances.   

Le texte actuel du Code rural et de la pêche maritime est trop précis et constitue une contrainte pour la tête de réseau dans le cadre des nouvelles missions qui lui sont confiées (ex : identification animale pour laquelle il devra être émettre une norme ou encore mise en œuvre de la mission de service public relative à l’installation-transmission). Par ailleurs, Chambres d’agriculture France ne réclame que les dispositions existantes dans les autres réseaux consulaires.  

L’objet de cet amendement est de reprendre des dispositions prévues pour CCI France et CMA France (art. L 711-16 du Code de commerce pour CCI France et L 332-1 du Code de l’artisanat pour CMA France) au sein de l’article 513-2 du Code rural et de la pêche maritime pour que celles-ci s’appliquent à Chambres d’agriculture France.

Alinéa 54

Compléter cet alinéa par les mots :

et à la qualité des services à la population

Dans le cadre de la politique d’installation et de transmission en agriculture, cet amendement cherche à reconnaître l'importance de la qualité des services à la population dans un territoire rural. 

En effet, celle-ci influe directement sur la sélection d’un territoire par rapport à un autre lors de la définition de son lieu d’installation, notamment pour les parents de jeunes enfants.

Alinéa 1

Compléter la première phrase par les mots :

, dans les services et dans l’animation du territoire.

Alinéa 21

Après le mot :

viticulture

Insérer les mots :

, de la forêt, des services et de l’animation du territoire

Le développement d’un réseau de services complets et de qualité en milieu rural est essentiel pour permettre l’installation de jeunes agriculteurs.

Ces services, en répondant aux besoins et aux aspirations des futurs agriculteurs, peuvent transformer les territoires ruraux en lieux de vie désirables, offrant des services dans le domaine de la santé, du social, de l’enseignement, de l’encadrement, de l’animation.

Cet amendement vise ainsi à promouvoir le développement d'un réseau de services complets et de qualité en milieu rural au sein des politiques d’orientation et de formation en matière agricole.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa

L’orientation est d’abord traitée avec les centres d'information et d'orientation (CIO). Ces derniers dépendent du ministère de l'éducation nationale et sont implantés sur l'ensemble du territoire.

Le rôle des CIO consiste à favoriser : 

L'accueil de tout public et en priorité des jeunes scolarisés et de leur famille ;
L'information sur les études, les formations professionnelles, les qualifications et les professions ; Le conseil individuel ; L'observation, l'analyse des transformations locales du système éducatif et des évolutions du marché du travail et la production de documents de synthèse à destination des équipes éducatives ou des élèves ;L'animation des échanges et des réflexions entre les partenaires du système éducatif, les parents, les jeunes, les décideurs locaux et les responsables économiques.

C’est donc au niveau des CIO que doit être assurée une meilleure connaissance de l’enseignement agricole.

Alinéa 26

remplacer le mot :

département

par le mot :

région

Dans de nombreux cas, le candidat à l’installation suivra sa formation dans un autre département, où il trouvera un ou des modules mieux adaptés à son projet.

Il est donc impératif que les éléments de méthodes et de suivi soient élaborés au niveau régional.

Après l'article 13 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, le régime de répression des atteintes à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées, notamment suite à l’ abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, d’habitats naturels et de sites d’intérêt géologique prévu au 1° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, ainsi que le régime de répression prévu à l’article L. 173-1 du même code pour :

1° Adapter l’échelle des peines et réexaminer leur nécessité, y compris en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative, en tenant compte de ce que le manquement a été commis à l’occasion de l’exécution d’obligations légales ou réglementaires ou d’activités régulièrement déclarées, enregistrées ou autorisées et exercées conformément aux prescriptions de l’autorité administrative, ou d’activités prévues par des documents de gestion mentionnés à l’article L. 122-3 du code forestier ;

2° Prévoir à la charge des auteurs des manquements des obligations de restauration écologique ;

3° Abroger ou modifier les dispositions devenues inadaptées ou obsolètes.

On observe depuis plusieurs années une multiplication des parcelles de vignes abandonnées qui deviennent des foyers potentiels du vecteur de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne qui fait l’objet d’une lutte obligatoire en application des articles L 250-1 à 9 et L 251-3 à 11 du Code rural.

Cette situation, en nette aggravation, affaiblit très sérieusement la stratégie régionale de lutte contre le vecteur et nécessite de traiter très régulièrement les parcelles voisines afin de prévenir leur contamination. L’augmentation de l’usage de produits insecticides qu’elle entraîne va à l’encontre de la stratégie globale de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires car ces parcelles constituent de véritables réservoirs d’agents pathogènes qui nécessitent de multiplier les traitements.

Les sanctions pénales applicables aux propriétaires de ces parcelles, qui reposent sur une procédure d’arrachage administratif ou par voie judiciaire, sont très longues à mettre en œuvre (en général ces procédures aboutissent après deux à trois ans), coûteuses pour l’Etat et peu efficaces. Elles ne répondent pas à l’enjeu que fait peser la multiplication des parcelles de vignes non cultivées dans une contexte de crise viticole sur la pérennité du vignoble du fait de la propagation de la flavescence dorée, ou indirectement sur la qualité et quantité de récolte des vignes des exploitations voisines impactée par les maladies comme l’oïdium ou le mildiou.

Afin de rendre cette lutte plus efficiente et pour dissuader les propriétaires de conserver ces parcelles en l’état, l’amendement proposé vise à faire sortir du champ délictuel de sanction les organismes de quarantaine non prioritaires pour permettre la mise en œuvre d’un dispositif de sanction contraventionnel pour non-respect des prescriptions de lutte contre la flavescence dorée ou autres organismes soumis à lutte obligatoire.

Ce régime de sanction serait plus adapté à grande la diversité des situations rencontrées chez les propriétaires des vignes non cultivées (indivision, succession, procédure collective, propriétaire retraité n’ayant plus de fermier, etc.) et favoriserait la mise en place d’une politique de graduation des sanctions. L’évolution se traduirait par l’instauration d’une contravention de 5^ème classe, applicable à chaque parcelle de vigne non cultivée. La mise en œuvre de cette sanction serait laissée à l’appréciation des services de contrôle, en cas de non-respect des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les organismes nuisibles.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 151-6-2, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-6-3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement de nouveaux bâtiments mentionnés à l’article L.253-7-1 et au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge des aménageurs.

« Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14-1, 14-1-1 et 14-2 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. »

2° Le 7° de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est supprimé.

Les crises sanitaires et géopolitiques des dernières années ont mis en évidence la dépendance aux importations de certaines denrées alimentaires. Alors que les exportations françaises représentent le troisième apport à la balance commerciale et que l'urbanisation menace les terres agricoles, il est indispensable de permettre aux agriculteurs de cultiver l’ensemble de leurs parcelles. La raréfaction des terres agricoles entraîne une hausse du prix du foncier, ce qui complique l'installation des jeunes agriculteurs.

Les terres agricoles sont soumises à la forte pression de l’urbanisation, des zones de non-traitement, des aménagements linéaires, etc., en particulier les vignobles qui sont principalement situés dans des espaces périurbains. Cette pression engendre de nombreux conflits d’usage entre les agriculteurs / viticulteurs et les nouveaux riverains venus chercher du confort de vie mais confrontés aux inconvénients liés à l’espace économique agricole (bruit, horaires de travail etc.).   

La protection sanitaire des utilisateurs de produits phytosanitaires et des riverains reste une priorité que le gouvernement doit conserver. Cependant, bien que des zones de non-traitement aient été mises en place pour protéger les populations, il ne faut pas que de nouvelles constructions obligent un agriculteur à réduire sa surface de production.

La création des zones de transition entre espaces artificialisés et espaces agricoles est devenue aujourd’hui une nécessité. De nombreux élus locaux y sont favorables.

Elles permettraient de limiter les conflits d’usage liés à la poursuite de l’activité agricole et visent à pérenniser ces activités. L’adoption de textes précis qui évite toute interprétation permet de les rassurer et leur donne un outil pour éviter de futurs conflits de voisinage.

Étant donné que l'espace de production agricole existe préalablement à la construction, ces dernières doivent prendre en compte les dispositions nécessaires pour construire et vivre le long des parcelles agricoles. Lors de sa conférence de presse du 1^er février 2024, le Premier ministre avait promis des mesures pour limiter les pressions subies par les agriculteurs de la part des nouveaux arrivants : « Quand on choisit la campagne, on assume ».

Alinéa 54

Compléter cet alinéa par les mots :

et à la qualité des services à la population

La décision de s'installer dans un territoire spécifique, en particulier pour les parents de jeunes enfants, est souvent guidée par divers critères parmi lesquels la qualité des services à la population occupe une place prépondérante. Dans les territoires ruraux, où les infrastructures peuvent varier considérablement d'un territoire à l'autre, la qualité des services devient un facteur déterminant dans le choix du lieu d'installation.

Cet amendement vise donc à ce que la formation prévue soit également adaptée au développement de la qualité des services à la population.

Alinéa 1

La qualité des services disponibles pour la population dans un territoire rural joue un rôle déterminant dans le choix d'installation des familles, en particulier des parents de jeunes enfants. Cet amendement a pour objectif de préciser que les politiques d’orientation et de formation aux métiers de l’agriculture visent également à assurer le renouvellement des générations et la progression du nombre d’actifs dans les secteurs des services et de l’animation des territoires.

Alinéa 21

Le développement rural durable repose sur la capacité à attirer et à retenir de jeunes agriculteurs. Cet objectif nécessite un réseau de services complets et de qualité pour rendre les territoires ruraux attractifs et viables pour les nouvelles générations d'agriculteurs.

En mettant l'accent sur la santé, les services sociaux, l'enseignement, l'encadrement, et l’animation, les territoires ruraux peuvent devenir des moteurs de renouveau et de durabilité pour le secteur agricole.

Cet amendement propose que le dispositif de communication mis en place pour informer et sensibiliser les professionnels de l'enseignement, sur les formations et métiers liés au vivant, à l'agriculture, à l'élevage, à l'aquaculture, à la viticulture concerne également la forêt, les services et l'animation du territoire.

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Dans un même département, les établissements sont en compétition indépendamment de leur statut. Désigner le responsable du lycée public comme interlocuteur unique porte atteinte à la liberté de l'enseignement.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La question de l'orientation est d'abord abordée avec les conseillers d'orientation psychologues (COP) dans les centres d’information et d’orientation (CIO). C'est à ce stade qu'il est essentiel d'assurer une compréhension approfondie de l'enseignement agricole.

Alinéa 26

remplacer le mot :

département

par le mot :

région

Les candidats à l’installation doivent parfois poursuivre leur formation dans un département différent, où ils peuvent trouver des modules plus adaptés à leur projet. Par conséquent, il est préférable que les méthodes d'enseignement et de suivi soient conçues et mises en œuvre au niveau régional. Cela garantit que les futurs agriculteurs puissent accéder à une formation qui correspond pleinement à leurs besoins individuels et aux exigences spécifiques de leur projet d'installation.

Avant l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d’assurer la déclinaison à l’échelon départemental des dispositions de l’article 2 qui impliquent une mobilisation des établissements d’enseignement technique agricole publics et privés liés à l’État par un contrat, l’État prend les mesures permettant de désigner, pour chaque département, un représentant de ces établissements. Ce représentant assure les liens nécessaires avec les partenaires concernés à l’échelon départemental, en particulier les services de l’éducation nationale et les collectivités territoriales.

Le texte sur "le délégué" n'avait pas sa place dans la réécriture du L81161 du Code Rural.
Si le législateur veut garder cette création, elle doit être garante de l’égal traitement entre les trois familles de l’enseignement agricole. Cet article est strictement lié à l’orientation et la promotion de l’enseignement agricole en lien avec les directeurs académiques des services de l'Éducation nationale (DASEN).

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa 

Dans un même département les établissements sont en compétition quelque soit leur statut. Désigner le
responsable du lycée public comme unique interlocuteur contrevient à la liberté de l’enseignement.
En toute hypothèse cet article n’a pas sa place dans les missions du lycée public et devrait au moins faire
l’objet d’une autre localisation.

Avant l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État peut allouer une aide conjoncturelle individualisée aux établissements de l’enseignement agricole pour tenir compte d’une augmentation exceptionnelle et généralisée des charges.

La période récente a montré l’extrême volatilité de certaines charges sans qu’une prévisibilité permette son anticipation. Cette situation place des établissements d’enseignement agricole tant public que privé en cessation de paiement. L’Etat doit disposer d’un support légal pour intervenir au cas par cas.
A ce jour une quarantaine d’établissements publics et un nombre équivalent d’établissements d’enseignements privés présentent des capacités d'autofinancement négatives ou sont en cessation de paiement.

Alinéa 54

Compléter cet alinéa par les mots :

et à la qualité des services à la population

La qualité des services à la population dans un territoire rural influe directement sur la sélection d’un territoire par rapport à un autre. Il contribue au choix du lieu d’installation de parents de jeunes enfants.

Alinéa 1

La qualité des services à la population dans un territoire rural influe directement sur la sélection d’un territoire
par rapport à un autre. Il contribue au choix du lieu d’installation de parents de jeunes enfants.

Alinéa 21

Le développement d’un réseau de services complets et de qualité en milieu rural est essentiel pour permettre l’installation de jeunes agriculteurs. Ces services, en répondant aux besoins et aux aspirations des futurs agriculteurs, peuvent transformer les territoires ruraux en lieux de vie désirables, offrant des services dans le domaine de la santé, du social, de l’enseignement, de l’encadrement, de l’animation….
Dans l’enseignement agricole privé, les filières services représentent plus de 30% des effectifs.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa 

Le parcours des jeunes est d'abord traité avec les Centres d'informations d'orientation (CIO). C’est à ce niveau que doit être assuré une meilleure
connaissance de l’enseignement agricole.

Alinéa 26

remplacer le mot :

département

par le mot :

région

Dans de nombreux cas, le candidat à l’installation suivra sa formation dans un autre département, où il trouvera un ou des modules mieux adaptés à son projet. Il est donc impératif que les éléments de méthodes et de suivis soient élaborés au niveau régional.

Alinéa 8

Supprimer les mots:

et d'agriculture de conservation des sols

Avec 10 % de la surface agricole française en agriculture biologique, le secteur concentre 16 % de l’emploi agricole. On estime qu’il faudra créer 200 000 emplois en plus pour atteindre l’objectif de 21 % des surfaces en 2030. En fonction des régions, 30 à 50 % des candidats souhaitent aujourd’hui s’installer en bio avec un réel besoin de formation. Pourtant, les formations en bio ne représentent que 5 % de l’offre de formation production, transformation et commercialisation de l’enseignement agricole public, inégalement réparties selon les territoires et les cursus.

Il y a donc un véritable enjeu et une urgence à renforcer la formation initiale et continue à l’agriculture biologique. C’est bien l’objet du texte actuel. Cependant, cet alinéa prévoit tout autant de renforcer les compétences en matière d’agriculture de conservation des sols. Or, il peut être déroutant, voire préjudiciable de mettre au même niveau, dans les référentiels de formation, un système de production au cahier des charges public et strictement réglementé (le label biologique étant le plus contrôlé de France avec au minimum un contrôle sur site par an), et l’agriculture de conservation des sols, qui est un ensemble de pratiques agronomiques sans cadre réglementaire reconnue.

On rencontre déjà ces confusions sur le terrain : le plan Enseigner à Produire Autrement permet d’intégrer l’agroécologie dans tous les modules de formation, sans en préciser les contours, la définition, ni faire de distinction entre reconception de système (nécessaire pour une conversion en agriculture biologique) et simples pratiques agronomiques.

 Les équipes enseignantes souhaitent a contrario pouvoir mieux enseigner l’agriculture biologique. Selon une enquête de la FNAB (2020):

-73 % expriment le besoin d’avoir plus de contenus techniques sur l’agriculture biologique

-63 % expriment le besoin d’avoir des supports de communication sur l’ AB

-43 % estiment un besoin de formation sur l’AB.

Ce projet de loi doit donc préciser les politiques publiques d’orientation et de formation. Le gouvernement est en train de préparer le prochain plan Enseigner à Produire Autrement pour l’enseignement agricole et finalise la rénovation de ses diplômes.

Le projet de loi d’orientation agricole prévoit également un plan de formation de 50 000 professionnels, de l’enseignement, de la formation et du conseil. Ces deux opportunités permettent de former massivement à l’agriculture biologique : il s’agit de répondre aux besoins exprimés par les équipes enseignantes et de fixer un cap ambitieux pour les politiques d’éducation.

Alinéa 5

A la première phrase, après le mot :

"orientation" 

supprimer les mots :

"à toute personne qui exerce une activité agricole" 

Cet amendement vise à préciser que l’accès au dispositif France Services Agriculture est réservé aux seules personnes ayant un projet d’installation ou de cession.

La formation continue des actifs agricoles se distingue nettement du parcours de formation proposé aux porteurs de projet dans le réseau France services agriculture au moment de l’installation ou de la cession. Dans le cadre de la formation continue, l’agriculteur est le seul décideur et peut avoir recours à des prestations privées, utilisant éventuellement son compte professionnel de formation.  De plus, les acteurs de la formation continue diffèrent de ceux impliqués dans les projets d’installation ou de cession. Ainsi, il ne semble pas opportun d’utiliser France Services Agriculture, un outil de politique publique financé par des fonds publics, afin de soutenir un dispositif de formation continue établi et efficace.  

En outre, le Code rural, au 2° de l’article L.511-4, attribue déjà aux chambres d’agriculture une mission d'appui, d'accompagnement et de conseil auprès des personnes exerçant des activités agricoles. Il n’est donc pas nécessaire de le rappeler dans la loi.

Pour toutes ces raisons et pour permettre une cohérence avec la déclinaison du réseau France Services Agriculture telle que prévue dans les conditions prévues aux articles L.330-5 à L.330-8 du présent article, l’amendement vise à revenir à la version proposée dans le projet de loi initial.

Cet amendement est travaillé avec les Chambres d'agriculture.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le réseau mentionné au premier alinéa du présent I propose un service d’accueil et d’orientation ainsi qu’un service de conseil et d’accompagnement à toute personne qui souhaite s’engager dans une activité agricole ou qui projette de cesser son activité agricole, dans les conditions prévues aux articles L. 330-5 à L. 330-8.

Cet amendement vise à préciser que l’accès au dispositif France Services Agriculture est réservé aux seules personnes ayant un projet d’installation ou de cession.

La formation continue des actifs agricoles se distingue nettement du parcours de formation proposé aux porteurs de projet dans le réseau France services agriculture au moment de l’installation ou de la cession. Dans le cadre de la formation continue, l’agriculteur est le seul décideur et peut avoir recours à des prestations privées, utilisant éventuellement son compte professionnel de formation.  De plus, les acteurs de la formation continue diffèrent de ceux impliqués dans les projets d’installation ou de cession. Ainsi, il ne semble pas opportun d’utiliser France Services Agriculture, un outil de politique publique financé par des fonds publics, afin de soutenir un dispositif de formation continue établi et efficace.  

En outre, le Code rural, au 2° de l’article L.511-4, attribue déjà aux chambres d’agriculture une mission d'appui, d'accompagnement et de conseil auprès des personnes exerçant des activités agricoles. Il n’est donc pas nécessaire de le rappeler dans la loi.

Pour toutes ces raisons et pour permettre une cohérence avec la déclinaison du réseau France Services Agriculture telle que prévue dans les conditions prévues aux articles L.330-5 à L.330-8 du présent article, l’amendement vise à revenir à la version proposée dans le projet de loi initial.

Cet amendement est travaillé avec les Chambres d'agriculture.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. »

Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation.

Les échanges collectifs offrent au porteur de projet l’opportunité de tisser des liens avec son futur environnement socio-professionnel local. Maintenir un temps d’échange entre les futurs installés leur permet également de confronter leurs projets. Cette confrontation pourrait être l'occasion, dès ce stade, d'échanges sur la viabilité du projet, et la prise en compte des enjeux environnementaux, permettant une réflexion accentuée du porteur de projet quant à ces dimensions.

Ce temps collectif doit être organisé au point d'accueil pour garantir la participation de tous les porteurs de projet, favorisant ainsi un échange plus large et une confrontation de leurs projets. En tenant cette réunion au sein des structures d'accompagnement et de conseil, les projets seront moins diversifiés. L’intérêt de ce temps collectif sera donc amoindri.

Enfin, l’intérêt d’organiser ce temps collectif au niveau du point d’accueil est de regrouper un plus grand nombre de porteurs de projet et, par conséquent, de diminuer son coût. C’est notamment cette organisation qui a été proposée dans le cadre des groupes de travail sur la mise en œuvre de France Services Agriculture.

Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d'agriculture.

Rédiger ainsi cet article :

L’État se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, en coordination avec les professionnels des filières concernées et l’établissement mentionnée à l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime, de dématérialiser les documents d'accompagnement des bovins et de mettre en place une plateforme permettant l’accès à ces informations à l’ensemble des opérateurs ayant-droit intéressés, aux fins et dans les conditions figurant à l’article L. 212-2 du même code, et dispensant les opérateurs de les conserver sous format papier.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’étape détaillant notamment l’état d’avancement des travaux de dématérialisation des documents d’identification et d’accompagnement des bovins, ainsi que les modalités de gestion et de financement du système cible. »

Les objectifs que fixe l’article 13 ter dans sa rédaction annuelle sont très minimalistes car il engage seulement le Gouvernement à rendre au Parlement d’ici un an un nouveau rapport sur la faisabilité d’une identification électronique généralisée et de la dématérialisation. Or de nombreuses études et propositions ont été conduites sur le sujet depuis 25 ans, et nous bénéficions maintenant du retour d’expérience de tous nos voisins européens et d’une majorité des pays de l’UE.

Il y a un mois, dans le cadre du 8ème comité interministériel de la transformation publique organisé par le Premier Ministre, le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, a porté un certain nombre de mesures de simplification. Parmi elles, la dématérialisation du passeport des bovins, qui présente les données d’identification de l’animal et assure le respect de la sécurité sanitaire. Le Ministre a présenté cette mesure comme permettant de simplifier et d’alléger les démarches pour les éleveurs

La dématérialisation ou plutôt la digitalisation de la filière bovine est un projet global qui vise à améliorer, simplifier, fiabiliser, réduire le coût et rendre plus performante la gestion des informations tout au long de la filière bovine "de la fourche à la fourchette".

Ainsi la dématérialisation des documents d'accompagnement des bovins (passeports et ASDA) s'inscrit dans les démarches de simplification administrative, de suppression des Cerfa, de fiabilisation de la traçabilité des bovins et des produits issus de la filière bovine. Elle confère également la possibilité d'un retour du contrôle de la valeur par les éleveurs et leurs organisations de producteurs. 

Pour l'Etat français et le législateur, la dématérialisation des passeports et ASDA répond à plusieurs enjeux stratégiques : 

1/ Elle renforce notre souveraineté alimentaire en donnant les moyens aux acteurs de l'amont de la filière bovine de faire valoir la qualité de leur production ; 

2/ Elle est un levier de simplification, fiabilisation et dématérialisation des procédures administratives ; 

3/ Elle simplifie la mise en œuvre et le contrôle des accords entre les acteurs de la filière bovine ; 

4/ Elle fiabilise l'action de l'État en termes de garantie de la sécurité sanitaire en permettant une véritable continuité de l'information de la chaîne alimentaire qui ne se perd plus en cours de route.

Aussi, Chambres d’agriculture France propose de rendre l’article 13ter plus ambitieux, en supprimant la mention d’un nouveau rapport rendu par le Gouvernement au Parlement, et en avançant une proposition d’organisation de la dématérialisation avec des objectifs opérationnels concrets et un calendrier défini.

Supprimer les alinéas 40 et 41.

Cet amendement vise à supprimer l’amendement n°2600 introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, qui donne la possibilité au préfet de décider de périodes d’interdiction de travaux sur les haies au niveau départemental.

Dans le cadre de la conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune, l’interdiction de taille des haies est inscrite dans le Plan Stratégique Nationale (PSN) français parmi les pratiques à respecter au titre de la BCAE 8 (Maintien des éléments du paysage - Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification). A ce titre, la taille et la coupe d’arbres et de haies est interdite en France pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux entre le 16 mars et le 15 août (ou sur une période adaptée à la faune locale dans les départements d’outre-mer).

Les alinéas 40 et 41 de l’article 14 introduits à l’Assemblée nationale donnent la possibilité à l’autorité administrative de mettre en place des différentiations territoriales sur la taille des haies pendant cette période du 16 mars au 15 aout, mais elle ne permet pas de déplacer la période d’interdiction de de taille en dehors de cette période. En effet, modifier la règle communautaire et définir la période d’interdiction de taille en octobre, par exemple, reviendrait à entrer en contradiction avec le droit européen. 

Ils rajoutent ainsi une contrainte supplémentaire pour les agriculteurs. Doubler la réglementation européenne par une réglementation nationale n’est pas nécessaire et même contre-productif car cela signifie doubler les procédures de modification en cas de changement. Si l’objectif poursuivi est de mettre en place des différentiations territoriales sur la taille des haies, qui seraient justifiées au regard des conditions agronomiques et climatiques du territoire, il est préférable de modifier directement le Plan Stratégique National français (PSN), car aucune règle nationale ne saurait prévaloir sur la règle européenne. Une fois le PSN modifié, un arrêté du ministère de l’Agriculture à ses services déconcentrés permettrait de mettre en place ces modifications.

Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d'agriculture.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 512-7 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les installations ne sont pas soumises à une obligation d’évaluation environnementale systématique au titre de l’annexe I de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »

Cet amendement vise à permettre aux activités agricoles soumises à la Directive européenne sur les Emissions Industrielles (IED) de relever du régime ICPE d'enregistrement.

En France, les Installations Classées Protection de l’Environnement (ICPE) sont réparties entre trois niveaux : elles sont ainsi soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration. Les seuils autorisation fixés dans la nomenclature ICPE correspondent notamment aux seuils de la Directive sur les Emissions Industrielles. Le régime de l’autorisation, plus haut seuil de la nomenclature ICPE relatif aux élevages de porcs et de volailles est également celui utilisé pour soumettre un élevage à évaluation environnementale. Or, cette organisation procède d’une confusion dans la transposition des directives européennes car la réglementation IED n’impose pas d’évaluation environnementale de l’exploitation ni la réalisation d’une enquête publique.

C’est en effet la Directive européenne d’Evaluation de l’Incidence des projets sur l’Environnement (EIE) qui détermine les seuils au-delà desquels une évaluation environnementale est systématiquement nécessaire à l’autorisation d’un projet. Or, ces seuils sont bien plus relevés que ceux fixés dans la directive IED.

♦   Les seuils EIE imposent une évaluation environnementale pour toutes les exploitations de plus de 3.000 emplacements porcs de production, 900 truies, 85.000 emplacements poulets de chair, ou 60.000 poules pondeuses.

♦   Les seuils IED (dont la révision est en cours de validation en avril 2024) vont s’appliquer à tous les élevages de 1.200 emplacements porcs de production, 750 truies, 120 truies naisseur-engraisseurs, 21.500 poules pondeuses.

De nombreux élevages sont donc soumis de façon systématique à des régimes plus contraignants que ceux auxquels ils devraient être soumis en vertu du droit de l’Union Européenne. Le coût d’une évaluation environnementale, la durée importante de la procédure d’autorisation, et la crainte de l’enquête publique constituent autant freins à l’investissement et au développement des projets par les exploitants. Cette dernière formalité constitue une véritable épreuve pour les éleveurs qui se retrouvent seuls face à des oppositions souvent peu constructives et peu nuancées. Il convient donc de permettre à des installations IED de pouvoir bénéficier du régime enregistrement, répondant aux obligations actuelles de la directive sur les émissions industrielles (sous forme “simplifiée”) et encore plus de la directive révisée qui reconnaîtra pleinement cette notion via le terme anglais “registration”. Le relèvement des seuils de l’autorisation environnementale, ainsi permis, pourra entraîner une relance des investissements de modernisation dans un contexte de renouvellement des générations, contribuer ainsi au maintien de la souveraineté alimentaire pour les produits animaux et sans recul environnemental, compte-tenu des prescriptions techniques adossées à ce régime.

Aussi, il convient de modifier l’article L.512-7 du code de l’environnement pour ouvrir la procédure et le régime de l’enregistrement aux installations IED tout en se conformant au droit européen, et de modifier par décret la nomenclature ICPE et le tableau annexé à l’article R.122-2 du code l’environnement et les rubriques 2102 – 2111 et 3660 afin de l’aligner sur les seuils européens définis dans la directive EIE. Seule la modification de l’article L.512-7 du code de l’environnement relève du niveau législatif, cette modification législative doit s’accompagner d’une évolution réglementaire pour être opérationnelle (modification des annexes de l’article R511-9 et à l’article R122-2 du code de l’environnement).

Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d'agriculture.

Avant l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. 

Cet amendement vise à revenir sur l’interdiction pour les élus des chambres d’agriculture de siéger à l'organe de surveillance ou d'administration d’un établissement vendant des produits phytosanitaires.

L’article L254-1-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime a été introduit par la Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dans le cadre de la séparation de la vente du conseil de produits phytopharmaceutiques. Pour la mandature actuelle des Chambres d’agriculture, et par dérogation au second alinéa de l'article L254-1-2, un élu du bureau d’une Chambre d’agriculture (dont le Président de la Chambre) peut également être membre d’une instance de gouvernance d’une structure agréée pour la vente, la distribution ou l’application de produits phytosanitaires, sous réserve de ne pas participer aux instances de décisions portant sur les sujets des produits phytosanitaires. La dérogation expire en avril 2025, soit après les élections des Chambres d’agriculture pour la mandature 2025-2031. Cette dérogation ayant été fixée par ordonnance, sa pérennisation ou sa modification doivent obligatoirement passer par voie législative. 

Pour préserver la qualité de leur mission d’accompagnement auprès des agriculteurs et des territoires, les Chambres d’agriculture ont besoin de la présence des différentes composantes des filières agricoles au sein de ses instances, en particulier des coopératives, dont la majorité a choisi la vente des produits phytopharmaceutiques plutôt que le conseil. Cette diversité s’exprime dans la composition de la Session et doit pouvoir se retrouver également dans la composition des bureaux des Chambres d’agriculture départementales et régionales. 

Par ailleurs, il est de plus en plus difficile lors des élections de Chambres d’agriculture d’identifier et de convaincre de s’engager des représentants de l’ensemble du milieu agricole et des différents collèges. Si le cadre réglementaire n’évolue pas, les élus concernés, membres du bureau des Chambres d’agriculture, devront privilégier un seul de ces deux engagements, avec le risque d’affaiblir la représentativité dans les Chambres d’agriculture lors des prochaines élections, mais aussi de mettre en péril la prochaine constitution des listes électorales dans certains départements. Une enquête conduite sur 40 Chambres d’agriculture a permis de mettre en évidence que, pour la mandature actuelle, 11% des élus étaient concernés par ce double mandat, dont 5 Chambres présentent 25% ou plus d'élus concernés et 3 Chambres départementales avec 40% des élus concernés.

Aussi, les Chambres d’agriculture portent une demande de suppression de l’article L254-1-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « Il gère les projets » sont remplacés par les mots : « Il détermine et gère les projets » ;

b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les dépenses relatives aux projets de portée nationale et les modalités de répartition de ces charges obligatoires entre les établissements du réseau sont adoptées par délibération de Chambres d’agriculture France » ;

2° Au 4°, le mot : « développe » est remplacé par le mot : « définit » ;

3° Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Il adopte des normes d’intervention pour les établissements du réseau et s’assure du respect de ces normes. » ;

4° Au 8°, les mots : « dans des conditions fixées par voie règlementaire » sont supprimés.

A l’instar des autres réseaux consulaires, Chambres d’agriculture France, comme CCI France et CMA France, souhaite disposer d’un pouvoir normatif afin d’exercer pleinement sa mission d’animation et de tête du réseau des chambres d’agriculture grâce à la création d’outils de suivi et d’orientation du réseau. Ce pouvoir d’intervention sur le réseau par l’élaboration de normes communes devra être précisé par voie réglementaire mais aura pour finalité :  

- d’encadrer et d’harmoniser l’exercice des missions obligatoires confiées aux établissements du réseau en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et pouvant donner lieu à des prestations et services rendus aux usagers (identification, installation-transmission…) ;  

- de négocier et définir avec l’Etat les priorités du contrat d’objectifs et de performance à destination du réseau ;  

- de définir les conditions et modalités communes d’organisation et de fonctionnement du réseau (norme budgétaire et financière telle qu’une norme sur la comptabilité analytique, règlement intérieur, mise en place d’une GPEC et autres outils RH, mettre en place des outils de pilotage commun au réseau...).  

Ces normes seront assorties d’indicateurs de qualité et de performance destinées à construire des grilles d’analyse homogène applicable à tous les établissements du réseau et de comparer de manière pertinente leur activité et leurs performances. Le texte actuel du Code rural et de la pêche maritime trop précis constitue une contrainte pour la tête de réseau dans le cadre des nouvelles missions qui lui sont confiées (ex : identification animale pour laquelle il devra être émettre une norme ou encore mise en œuvre de la mission de service public relative à l’installation-transmission). Par ailleurs, Chambres d’agriculture France ne réclame que les dispositions existantes dans les autres réseaux consulaires.  

L’objet de cet amendement est de reprendre des dispositions prévues pour CCI France et CMA France (art. L 711-16 du Code de commerce pour CCI France et L 332-1 du Code de l’artisanat pour CMA France) au sein de l’article L513-2 du Code rural et de la pêche maritime pour que celles-ci s’appliquent à Chambres d’agriculture France.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 411-35-1 ainsi rédigé :

« Art. L.411-35-1. - En cas de reprise du bien loué par le bailleur ou de cession du bail rural à un nouvel exploitant, un état des lieux contradictoire est dressé entre le bailleur et le preneur sortant.

« À défaut, les parties ne sont pas fondées à percevoir les indemnités visées aux articles L. 411-69 et suivants du présent code. Au terme du bail rural ou lors de sa cession, un nouveau bail rural est conclu entre le bailleur et le nouvel exploitant. »

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2025 et s'appliquent aux baux en cours à cette date.

Cet amendement vise à faciliter la transmission des exploitations agricoles en cas de départ du fermier en place. Il tend également à sécuriser juridiquement les transmissions d'exploitations et à favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs.

Il rend obligatoire la réalisation d'un état des lieux contradictoire entre le bailleur et le preneur sortant. En l'absence d'un tel état des lieux, aucune indemnité de sortie ne pourra être réclamée par
l'une ou l'autre des parties, ce qui évitera les conflits. Il entérine également le principe du "nouveau preneur, nouveau bail" en mettant fin au bail en cours lors de l'arrivée d'un nouvel exploitant, que ce soit par reprise du bien par le bailleur ou par cession du bail. Un nouveau bail devra alors être conclu. 

NB: Cet amendement a été travaillé avec la Section Nationale des Propriétaires Ruraux (SNPR) de la FNSEA. 

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 412-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 412-6-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 412-6-1. - Le bail rural n’altérant pas la valeur du foncier, en cas de préemption celui qui l’exerce ne bénéficie pas d’une décote du prix de vente du bien objet de la vente. »

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2025.

Cet amendement vise à mieux protéger les intérêts des bailleurs et des preneurs dans le cadre des baux ruraux. Il inscrit dans la loi le principe selon lequel la mise à bail d'un bien immobilier à usage agricole ne doit pas entraîner une dévalorisation de ce bien du seul fait de l'existence du bail en cours. Cette disposition protège les intérêts patrimoniaux des bailleurs. Dans le même temps, il élargit les possibilités de subrogation pour le preneur en place en cas de vente du bien loué. Celui-ci bénéficiera d'un droit de préemption lui permettant de se substituer à l'acquéreur aux mêmes conditions, sous réserve de remplir les conditions d'accès au statut de preneur. Cette mesure renforce la stabilité des exploitations. Cet équilibre vise à préserver les intérêts légitimes des bailleurs comme des preneurs et à assurer une meilleure sécurité juridique des baux ruraux

NB : Cet amendement a été travaillé avec la Section Nationale des Propriétaires Ruraux (SNPR) de la FNSEA. 

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État peut allouer une aide conjoncturelle individualisée aux établissements de l’enseignement agricole public et privé lié à l’État par un contrat pour tenir compte d’une augmentation exceptionnelle et généralisée des charges.

La période récente a montré l’extrême volatilité de certaines charges sans qu’une prévisibilité permette son anticipation. Cette situation place certains établissements d’enseignement agricole tant public que privé en cessation de paiement.

L’État doit ainsi disposer d’un support légal pour intervenir au cas par cas.

En effet, à ce jour, une quarantaine d’établissements publics et un nombre équivalent d’établissements d’enseignements privé présentent des CAF négatives ou sont en cessation de paiement.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du II de l’article L. 120-1 du code du service national, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L. 820-2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »

Aujourd’hui, il y a une installation en agriculture pour trois départs. Par ailleurs, la part des installations hors cadre familial, qui constitue un tiers des installations selon les sources AGRESTE, continuera de croître dans les années à venir.

L’attractivité du milieu agricole est ainsi un enjeu d’avenir pour son renouvellement. Un sondage du CNEAP de 2022 montre par ailleurs que 83 % des moins de 30 ans envisagent de s'orienter vers le secteur de la nature et du vivant et 89 % des parents conseillent à leurs enfants de moins de 25 ans d'y travailler. Le lien entre agriculture et société est par conséquent plus que nécessaire. Donner envie d’agriculture et susciter des vocations auprès de la population sont deux enjeux majeurs pour relever le défi que constituent le renouvellement des générations et la souveraineté alimentaire.

Or, il n’existe aujourd’hui pas de dispositif national permettant aux personnes ne disposant pas de projet défini en agriculture d’effectuer une toute première découverte du milieu agricole. Une expérimentation mise en place en 2023 au sein du réseau Cuma a permis d’accueillir des volontaires travaillant sur le lien entre territoire, population et agriculture sur plusieurs communes, dans le cadre juridique actuellement en vigueur du service civique. Cependant, ce dernier ne permet pas aux volontaires d’effectuer une réelle immersion au sein d’exploitations agricoles.

Afin de remédier à cette difficulté, cet amendement a pour objectif d’adapter le cadre du service civique afin de créer un volontariat agricole spécifique. Ce volontariat agricole, d’une durée de six mois maximum, a vocation à constituer une immersion en amont des espaces test agricoles pour lesquels les personnes ont déjà un projet d’installation. Il permettra aux volontaires de développer des activités relatives au lien entre agriculture et territoire (ex : d’animation de tiers lieu agricole, de liens entre des maraîchers qui s’installent et le tissu agricole local, ou encore de découverte des métiers de l’agriculture au sein de plusieurs exploitations etc.) et comprendra nécessairement un temps d’immersion en exploitation agricole afin de découvrir la réalité d’une exploitation agricole. Afin que le volontaire puisse découvrir plus précisément la diversité des métiers du vivant, un temps de découverte ou de formation auprès d’un ou plusieurs établissement d’enseignement agricole.

Le cadre du service civique, ainsi que l’agrément et le suivi par les organismes d’accueil permettent de garantir la qualité du dispositif. Cet amendement se propose de créer et généraliser ce nouveau type de volontariat agricole, et de co-construire avec les acteurs agricoles sa mise en œuvre.

Après l'article 12 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 7° ainsi rédigé : 

« 7° Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole : toute association syndicale de propriétaires telle que définie dans l'ordonnance du 1er juillet 2004, toute personne morale de droit privée de l'économie sociale et solidaire telle que définie à l'article 1 de la loi ESS n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ou personne morale ou établissement de droit public pour les opérations relevant de leur activité exercée sur un territoire rural. »

L’entretien des haies, l’intervention dans la lutte contre les incendies, la construction de projets de co-compostage en lien entre les collectivités territoriales, EPCI, et les agriculteurs ou encore le développement de projets alimentaires locaux associant agriculteurs et acteurs de la ruralité pourrait utilement s’appuyer sur les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma). Cela nécessite que les acteurs ruraux puissent être pleinement associés dans leur sociétariat pour renforcer la coopération en milieu rural.

A titre d’exemple, les incendies de 2022 ont conduit plus de 30 Cuma sur le territoire à mobiliser leurs matériels agricoles pour venir en aide aux pompiers. Depuis, des SDIS ne sont rapprochés de fédérations de Cuma pour étudier un partenariat plus étroit. L’utilisation du matériel des Cuma (ex : tonnes à eau pendant les incendies) par les collectivités ou les acteurs de l’économie sociale et solidaire, nécessite que ces acteurs puissent prendre des parts sociales dans la coopérative pour leur utilisation.

Aujourd’hui, seules les personnes morales ayant un intérêt agricole, notion interprétée de manière limitative par la jurisprudence (ex : commune possédant des terres agricoles), peuvent être membres d’une Cuma. Cela constitue un frein pour associer par exemple des EPCI, des SDIS, des associations, etc.

Concrètement, ces acteurs pourront utiliser avec cette mesure, le matériel dont ils ont besoin en souscrivant un engagement en tant qu’associé coopérateur. La FNCuma propose que les personnes morales de droit privé et de droit public ayant un intérêt rural puissent être associées d’une Cuma et participer pleinement au renforcement de la coopération entre agriculteurs et acteurs ruraux.

Après l'article 10 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« L'entraide est réalisée entre agriculteurs ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production.

« Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière. L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par
ce dernier.

« Lorsqu'elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime d'autorisation des exploitations de cultures marines, l'entraide doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit. »

La coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) est la concrétisation même de la notion d’entraide en agriculture de par son objet et aussi son but non lucratif. Toutefois, l’entraide définie à l’article L325-1 du Code rural exclut l’entraide entre un agriculteur membre de la Cuma et la Cuma elle-même dans la mesure où la Cuma n’est pas agricultrice au sens strict.

Cette règle est un frein au partage entre la Cuma et ses adhérents, frein préjudiciable au développement notamment des petites Cuma. C’est également un frein en général pour les coopératives agricoles.

La question se pose donc d’ouvrir la possibilité d’opter pour l’entraide dans le cadre de l’échange de service de la coopérative avec ses agriculteurs membres, notamment, dans le cas des Cuma, pour la conduite occasionnelle du matériel.

La Cuma est la concrétisation même de la notion d’entraide en agriculture
de par son objet et aussi son but non lucratif. Toutefois, l’entraide définie à l’article L325-1 du Code rural exclut l’entraide entre un agriculteur membre de la Cuma et la Cuma elle-même dans la mesure où la Cuma n’est pas agricultrice au sens strict.

Cette règle est un frein au partage entre la Cuma et ses adhérents, frein préjudiciable au développement notamment des petites Cuma. C’est également un frein en général pour les coopératives agricoles.

La question se pose donc d’ouvrir la possibilité d’opter pour l’entraide dans le cadre de l’échange de service de la coopérative avec ses agriculteurs membres, notamment, dans le cas des Cuma, pour la conduite occasionnelle du matériel.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 512-7 du code de l’environnement est ainsi rédigé : 

« Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les installations ne sont pas soumises à une obligation d’évaluation environnementale systématique au titre de l’annexe I de la directive 85/337/ CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »

Cet amendement vise à permettre aux activités agricoles soumises à la Directive européenne sur les Emissions Industrielles (IED) de relever du régime ICPE d'enregistrement.

En France, les Installations Classées Protection de l’Environnement (ICPE) sont réparties entre trois niveaux : elles sont ainsi soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration.  Les seuils autorisation fixés dans la nomenclature ICPE correspondent notamment aux seuils de la Directive sur les Emissions Industrielles.

Le régime de l’autorisation, plus haut seuil de la nomenclature ICPE relatif aux élevages de porcs et de volailles est également celui utilisé pour soumettre un élevage à évaluation environnementale. Or, cette organisation procède d’une confusion dans la transposition des directives européennes car la réglementation IED n’impose pas d’évaluation environnementale de l’exploitation ni la réalisation d’une enquête publique.

C’est en effet la Directive européenne d’Evaluation de l’Incidence des projets sur l’Environnement (EIE) qui détermine les seuils au-delà desquels une évaluation environnementale est systématiquement nécessaire à l’autorisation d’un projet.

Or ces seuils sont bien plus relevés que ceux fixés dans la directive IED.

♦   Les seuils EIE imposent une évaluation environnementale pour toutes les exploitations de plus de 3000 emplacements porcs de production, 900 truies, 85 000 emplacements poulets de chair, ou 60 000 poules pondeuses.

♦   Les seuils IED (dont la révision est en cours de validation en avril 2024) vont s’appliquer à tous les élevages de 1200 emplacements porcs de production, 750 truies, 120 truies naisseur-engraisseurs, 21 500 poules pondeuses.

De nombreux élevages sont donc soumis de façon systématique à des régimes plus contraignants que ceux auxquels ils devraient être soumis en vertu du droit de l’Union Européenne.

Le coût d’une évaluation environnementale, la durée importante de la procédure d’autorisation, et la crainte de l’enquête publique constituent autant freins à l’investissement et au développement des projets par les exploitants. Cette dernière formalité constitue une véritable épreuve pour les éleveuses et éleveurs qui se retrouvent seuls face à des oppositions souvent peu constructives et peu nuancées.

Il convient donc de permettre à des installations IED de pouvoir bénéficier du régime enregistrement, répondant aux obligations actuelles de la directive sur les émissions industrielles (sous forme “simplifiée”) et encore plus de la directive révisée qui reconnaîtra pleinement cette notion via le terme anglais “registration”.

Le relèvement des seuils de l’autorisation environnementale, ainsi permis, pourra entraîner une relance des investissements de modernisation dans un contexte de renouvellement des générations, contribuer ainsi au maintien de la souveraineté alimentaire pour les produits animaux et sans recul environnemental, compte-tenu des prescriptions techniques adossées à ce régime.

Aussi, il convient de modifier l’article L.512-7 du code de l’environnement pour ouvrir la procédure et le régime de l’enregistrement aux installations IED tout en se conformant au droit européen, et de modifier par décret la nomenclature ICPE et le tableau annexé à l’article R.122-2 du code l’environnement et les rubriques 2102 – 2111 et 3660 afin de l’aligner sur les seuils européens définis dans la directive EIE.

Seule la modification de l’article L.512-7 du code de l’environnement relève du niveau législatif, cette modification législative doit s’accompagner d’une évolution réglementaire pour être opérationnelle (modification des annexes de l’article R511-9 et à l’article R122-2 du code de l’environnement).

Avant l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le VI de l’article L. 254-1 est supprimé ;

2° Les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 sont supprimés ;

3° À la fin du 2° du I de l’article L. 254-2, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 » sont supprimés.

Le Groupe de travail sur le bilan de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques mené par Stéphane Travert et Dominique Potier à l’été 2023 et la récente Commission d’enquête sur le plan Ecophyto conduite par Frédéric Descrozaille et Dominique Potier aboutissent à une conclusion commune et sans appel :  « une remise en question des dispositions de l’ordonnance de 2019 semble nécessaire […] l’interdiction formelle pour les personnes travaillant pour des structures autorisées à distribuer des produits phytopharmaceutiques de faire du conseil devrait être levée ».

En effet, aujourd’hui, cette séparation est préjudiciable sur bien des aspects :

- Manque d’accompagnement des agriculteurs sur le terrain ;

- Frein à la transition agroécologique ;

- Entrave au déploiement du dispositif CEPP ;

- Insécurité juridique des vendeurs ;

- Problématique récurrente de gouvernance dans les coopératives agréées pour le conseil pour les agriculteurs détenant une ETA et effectuant des traitements en prestation de services ;

- Incompatibilité avec l’accompagnement globale aux démarches de certification environnementales.

L’abrogation de la séparation de la vente et du conseil est en conséquence indispensable pour permettre aux coopératives de mieux exercer leur rôle dans la transition vers des pratiques agricoles durables et de contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, il est créé un « Fonds dédié à la transition agroécologique ».

Ce fonds vise à financer et à accompagner la transition agroécologique des acteurs de la production agricole et de la transformation :

- En accompagnant le financement des projets qui visent à mettre en œuvre de nouveaux modèles de production agro-écologique dont le déploiement de nouvelles technologies ;

- En améliorant le transfert des recherches agronomiques vers les acteurs agricoles et alimentaires par le développement d’expérimentations ;

-  En assurant les acteurs face aux risques que représente le changement vers de nouvelles pratiques agro-écologiques.

II. - Ce fonds est financé par le produit de la redevance pour pollution diffuse prévue à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement.

Cet amendement propose la création d’un fonds pour la transition agroécologique afin d’accompagner les acteurs de la chaîne alimentaire dans l’adoption de pratiques plus vertueuses et de les massifier.

La création de ce fonds entend relever un triple objectif :

- Accompagner les projets d’agriculteurs ou d’organisations collectives comme les coopératives qui s’engagent dans les transitions ;

-  Expérimenter et assurer le déploiement des recherches agronomiques vers les acteurs agricoles ;

-  Assurer les acteurs, notamment les agriculteurs, qui prennent des risques vis-à-vis de leur revenu et de la pérennité de leur exploitation pour s’engager dans des pratiques plus vertueuses.

Ce fonds serait doté d’une gouvernance ambitieuse réunissant les acteurs de la recherche agronomique, de l’amont et de l’aval au plus près des lieux de production.

Son financement serait assuré premièrement par la réaffectation du produit de la redevance pour pollution diffuse, actuellement fléché vers les agences de l’eau, afin que cette taxe réponde à la raison de sa création : inciter à la baisse de l’utilisation des intrants en agriculture.

Afin de responsabiliser les acteurs de l’aval de la chaîne alimentaire, le fonds pourrait être également alimenté à l’avenir par une taxe sur la publicité comparative (budget de 2,6 milliards d’euros en 2022) ainsi que par la rente des distributeurs obtenue par le SRP+10 et la promesse non-tenue du ruissellement.

Avant l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Cet amendement vise à revenir sur l’interdiction pour les élus des chambres d’agriculture de siéger à l'organe de surveillance/administration d’un établissement vendant des produits phytosanitaires.

L’article 254-1-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime a été introduit par la Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dans le cadre de la séparation de la vente du conseil de produits phytopharmaceutiques.

Pour la mandature actuelle des Chambres d’agriculture, et par dérogation au second alinéa de l'article L. 254-1-2, un élu du bureau d’une Chambre d’agriculture (dont le Président de la Chambre) peut également être membre d’une instance de gouvernance d’une structure agréée pour la vente, la distribution ou l’application de produits phytosanitaires, sous réserve de ne pas participer aux instances de décisions portant sur les sujets des produits phytosanitaires.

La dérogation expire en avril 2025, soit après les élections des Chambres d’agriculture pour la mandature 2025-2031. Cette dérogation ayant été fixée par ordonnance, sa pérennisation ou sa modification doivent obligatoirement passer par voie législative.

Pour préserver la qualité de leur mission d’accompagnement auprès des agriculteurs et des territoires, les Chambres d’agriculture ont besoin de la présence des différentes composantes des filières agricoles au sein de ses instances, en particulier des coopératives, dont la majorité a choisi la vente des produits phytopharmaceutiques plutôt que le conseil. Cette diversité s’exprime dans la composition de la Session et doit pouvoir se retrouver également dans la composition des bureaux des Chambres d’agriculture départementales et régionales.

Par ailleurs, il est de plus en plus difficile lors des élections de Chambres d’agriculture d’identifier et de convaincre de s’engager des représentants de l’ensemble du milieu agricole et des différents collèges. 

Si le cadre réglementaire n’évolue pas, les élus concernés, membres du bureau des Chambres d’agriculture, devront privilégier un seul de ces deux engagements, avec le risque d’affaiblir la représentativité dans les Chambres d’agriculture lors des prochaines élections, mais aussi de mettre en péril la prochaine constitution des listes électorales dans certains départements.

Une enquête conduite sur 40 Chambres d’agriculture a permis de mettre en évidence que, pour la mandature actuelle, 11% des élus étaient concernés par ce double mandat, dont 5 Chambres présentent 25% ou plus d'élus concernés et 3 Chambres départementales avec 40% des élus concernés.

Aussi, les Chambres d’agriculture portent une demande de suppression de l’article 254-1-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Les politiques économiques, sociales et environnementales  concourent à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de la France. Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018 par l'Assemblée générale des Nations unies, la souveraineté alimentaire s’entend comme le droit des peuples de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles et le droit à une alimentation saine et culturellement appropriée produite avec des méthodes écologiques et durables respectueuses des droits de l’homme. Elle maintient et développe les capacités de la France à produire, à transformer  et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de  l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de l’année, et issue  d’aliments produits de manière durable de la manière suivante :

Ce projet de loi entend introduire dans le code rural un nouvel article L. 1 A. relatif aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire.

La rédaction proposée est néanmoins incomplète au regard de la définition admise de la souveraineté alimentaire par les instances internationales (FAO, 1996) et adoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018. En effet, nulle référence aux implications commerciales, aux droits et aux revenus des agriculteurs. Elle est même contradictoire avec certains objectifs des politiques publiques agricoles poursuivis par ailleurs et entretient la confusion entre souveraineté alimentaire et sécurité alimentaire.

Cet amendement vise à préciser la définition de souveraineté alimentaire de la France en s’appuyant sur le cadre international de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des paysans et Autres Personnes Travaillant dans les Zones Rurales adoptée en 2018 par l’Assemblée générale des Nations-unies, dans laquelle est définie la souveraineté alimentaire.

Alinéa 31

Après les mots :

économies d’énergie

Supprimer la fin de cette phrase.

La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation doit concourir à la transition énergétique et climatique, en contribuant aux économies d’énergie du secteur agricole.

Elle doit dans le même temps affirmer la priorité absolue de la production alimentaire sur la production énergétique (méthanisation, agrocarburants, photovoltaïque). Celle-ci exerce une forte concurrence, via des prix garantis et stables, qui risque de mener à une baisse rapide des productions alimentaires, de moins en moins rémunératrices pour les paysans et paysannes.

Ce changement de destination de l’usage des terres agricoles provoque une spéculation foncière et affecte notre potentiel de production ainsi que participe à l’inflation.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets alimentaires territoriaux comportent une stratégie sur l’aménagement foncier rural et sur l’évolution des structures d’exploitation agricoles. Les porteurs de projets alimentaires territoriaux sont consultés pour avis sur les demandes d’autorisation d’exploiter et les cessions opérées par les sociétés d’aménagement et d’établissement rural. »

2° Au premier alinéa de l’article L. 143-7-2, après les mots : « informe les maires », sont insérés les mots : « et les porteurs de projets alimentaires territoriaux ».

Les Collectivités développant un Projet Alimentaire Territorial (PAT) doivent être associées à la politique foncière afin de faciliter la mise en œuvre de leur projet.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. »

Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation.

Les échanges collectifs offrent au porteur de projet l’opportunité de tisser des liens avec son futur environnement socio-professionnel local. Maintenir un temps d’échange entre les futurs installés leur permet également de confronter leurs projets. Cette confrontation pourrait être l'occasion, dès cette étape, d'échanges sur la viabilité du projet, et la prise en compte des enjeux environnementaux, permettant une réflexion accentuée du porteur de projet quant à ces dimensions.

Ce temps collectif doit être organisé au point d'accueil pour garantir la participation de tous les porteurs de projet, favorisant ainsi un échange plus large et une confrontation de leurs projets. En tenant cette réunion au sein des structures d'accompagnement et de conseil, les projets seront moins diversifiés. L’intérêt de ce temps collectif sera donc amoindri.

Enfin, l’intérêt d’organiser ce temps collectif au niveau du point d’accueil est de regrouper un plus grand nombre de porteurs de projet et, par conséquent, de diminuer son coût.

Alinéa 26

remplacer le mot :

département

par le mot :

région

Dans de nombreux cas, le candidat à l’installation suivra sa formation dans un autre département, où il trouvera un ou des modules mieux adapter à son projet. Il est donc impératif que les éléments de méthodes et de suivi soient élaborés au niveau régional.

Alinéa 21

Après le mot :

viticulture

Insérer les mots :

, de la forêt, des services et de l’animation du territoire

Le développement d’un réseau de services complets et de qualité en milieu rural est essentiel pour permettre l’installation de jeunes agriculteurs. Ces services, en répondant aux besoins et aux aspirations des futurs agriculteurs, peuvent transformer les territoires ruraux en lieux de vie désirables, offrant des services dans le domaine de la santé, du social, de l’enseignement, de l’encadrement, de l’animation…. Dans l’enseignement agricole privé, Les filières services représentent plus de 30% des effectifs.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 ».

Le présent amendement reporte l’interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques dans l’incapacité d’être recyclés du 1^er janvier 2025 au 1^er janvier 2030.

L’article 23 de la loi Climat et résilience de 2021 prévoit, à l’initiative de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, l’interdiction au 1^er janvier 2025 de ces emballages dans l’incapacité d’être recyclés. La crise sanitaire a cependant retardé les efforts de la filière pour assurer la recyclabilité de ces produits, un report de l’interdiction est donc nécessaire.

Le règlement européen « Emballages », qui a fait l'objet d'un accord en trilogue et sera prochainement promulgué, interdit à la vente dans l’Union européenne tout emballage considéré comme non recyclable à partir de 2030. L’interdiction nationale dès 2025 constitue donc une surtransposition, susceptible de nuire à l’industrie française. Le maintien de cette interdiction comporte également un risque juridique puisque le règlement interdit explicitement la mise en œuvre de restrictions à la mise sur le marché d’emballages plus ambitieuses dans les États-membres.

I. - Alinéa 29

Au début, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement prévu au présent article reçoivent une attestation qu’elles doivent être en mesure de présenter sur demande de l’autorité administrative.  ».

II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 38 :

« 3° L’attestation mentionnée au II de l’article L. 330-8 du même code est présentée, sur demande de l’autorité administrative compétente, par toute personne qui s’installe ou cède son exploitation afin de justifier d’avoir bénéficié du même service, à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard du 31 décembre 2026. »

Cet amendement a pour objet de remettre en place l’obligation, pour les agriculteurs, de présenter l’attestation de recours à France Service Agriculture (FSA) à l’autorité administrative.

En effet, l'administration et les usagers doivent pouvoir conserver et justifier au besoin le passage d’un cédant ou d’un nouveau installé sur le dispositif FSA. Il est nécessaire de pouvoir garder une trace de ce passage afin de conserver l'efficacité et l’efficience de cet outil pour le renouvellement des générations en agriculture.

En outre, l’absence de l’attestation de passage à FSA reviendrait à vider ce dispositif de sa substance car elle serait de nature à induire une opacité concernant ceux qui passent par ce dispositif. Or, l’une des vocations premières du guichet unique de FSA est concrètement d’apporter de la transparence sur l’installation et la transmission.

Rétablir l’article 12 ainsi rédigé :

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 322-25 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-25. – I. – Tout groupement foncier agricole mentionné à l’article L. 322-1, qui lève des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir dans l’intérêt de ces derniers et conformément à une politique d’investissement que ce groupement ou sa société de gestion définit, est un groupement foncier agricole d’investissement. Ce groupement est soumis à l’article L. 214-24 du code monétaire et financier.

« Un groupement foncier agricole d’investissement est une société civile régie par les articles 1832 à 1870-1 du code civil et par les articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du présent code. Il peut offrir au public ses parts sociales.

« II. – L’offre au public de ses parts sociales par un groupement foncier agricole d’investissement est soumise aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du code monétaire et financier et respecte les conditions suivantes :

« 1° Les statuts prévoient au profit des membres du groupement autres que les personnes morales un droit de préférence pour l’acquisition des parts mises en vente. Les statuts peuvent accorder un droit de priorité aux associés participant à l’exploitation des biens du groupement, notamment en vertu d’un bail à long terme ;

« 2° À concurrence de 15% au moins, le capital maximal du groupement, tel que fixé par ses statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux années après la date d’ouverture de la souscription. À défaut, le groupement est dissous et ses associés sont remboursés du montant de leur souscription ;

« 3° L’ensemble des biens immobiliers du groupement foncier agricole doit être donné à bail à long terme ;

« 4° L’actif du groupement foncier agricole d’investissement est constitué d’immeubles à usage ou vocation agricole en vue de l’exercice d’une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du présent code et de liquidités ou valeurs assimilées. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et limites de détention et de gestion de ces actifs, en particulier pour ce qui concerne la composition de l’actif du groupement foncier agricole d’investissement, les opérations d’échange et de cession de l’actif, les règles de gestion et de fusion des groupements fonciers agricoles d’investissement ;

« 5° Pour l’application de l’article L. 214-89 du code monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé d’un groupement foncier agricole d’investissement qui a recours à l’offre au public ne peut dépasser le montant de sa part dans le capital.

« III. – Le groupement foncier agricole d’investissement mentionné au II est soumis aux articles L. 231-8 à L. 231-21 du code monétaire et financier.

« IV. – Pour l’application des articles L. 321-1, L. 411-1 à L. 412-1, L. 621-1, L. 621-8 à L. 621-8-2 et du I de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier, les parts des groupements fonciers agricoles d’investissement sont assimilées à des instruments financiers.

« V. – Pour l’application des articles L. 621-5-3, L. 621-5-4 et L. 621-8-4 du code monétaire et financier, les groupements fonciers agricoles d’investissement sont assimilés à des organismes de placement collectif.

« VI. – Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers précise les conditions d’exercice de l’activité de gestion des groupements fonciers agricoles d’investissement relevant du présent article.

« VII. – L’application du présent article ne permet de déroger à aucune des règles applicables aux baux ruraux prévues au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime. »

2° Le 3° du II de l’article L. 141-1 est complété par les mots : « ou la totalité des parts de groupements fonciers agricoles d’investissement tels que définis à l’article L. 322-25 » ;

3° Après la première phrase de l’article L. 322-13, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à deux ans pour les groupements fonciers agricoles d’investissement définis à l’article L. 322-25. »

II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, après le mot : « forestière », la fin est ainsi rédigée : « , groupements forestiers d’investissement et groupements fonciers agricoles d’investissement » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 214-86, après le mot : « forestier », sont insérés les mots : « et les groupements fonciers agricoles d’investissement définis à l’article L. 322-25 du code rural et de la pêche maritime » ;

3° Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 214-89, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « et des groupements fonciers agricoles d’investissement » ;

4° Au début du deuxième alinéa de l’article L. 214-103, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article L. 322-10 du code rural et de la pêche maritime, ».

Cet amendement vise à rétablir l’article 12 du projet de loi, supprimé en Commission à l’Assemblée nationale, dont l’objet est d’instaurer des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI).

Le Sénat s’était déjà prononcé en faveur d’un tel dispositif, en adoptant le 31 octobre 2023, la proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises, présentée par l’auteur de cet amendement dans l’espace réservé du groupe Les Indépendants.

Afin de valoriser les travaux du Sénat, il est proposé d’en revenir au dispositif issu des travaux de la Commission des Finances et adopté par le Sénat, plutôt qu’à la version originale de la proposition de loi.

Pour rappel, les GFAI visent à collecter de l’épargne pour l’investir dans l’acquisition de foncier agricole. Sur le modèle du Groupement Forestier d’Investissement (GFI), créé en 2014, le GFAI permet :

-       En amont (volet épargne), de mobiliser directement des capitaux auprès d’investisseurs individuels par de l’offre au public de titres, sous l’encadrement strict de l’AMF ;

-       En aval (volet investissement), d’acquérir du foncier, soit déjà exploité par des agriculteurs, soit en vue de l’installation de jeunes agriculteurs.

Le GFAI n’est en aucun cas une révolution mais une évolution du dispositif existant. Plusieurs types de GFA existent déjà, mais la loi ne leur permet pas de mobiliser l’épargne populaire : le GFAI n’est au fond qu’un GFA faisant une offre au public de titres et limitant la responsabilité des associés. Le GFAI s’insère dans le cadre actuel sans modifier ses éléments structurants, notamment le fermage et le droit de préemption dont disposent les SAFER sur le foncier.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les services de remplacement interviennent sur les missions ci-dessus énumérées. Le recours à d’autres structures ne peut avoir lieu qu’en cas de carence d’agents de remplacement.

Au-delà d’encourager le recours à cet outil d’attractivité du métier d’exploitant agricole, il importe également de sécuriser les services de remplacement. Il s’agit, en effet, de conférer aux services de remplacement la plénitude des missions sociales qui lui sont dévolues.

L’objectif est d’inscrire dans le Code rural, dès lors que l’absence de l’exploitant est due à un des motifs entrant dans le champ des missions sociales des SR, que le recours à ces derniers doit être fait. D’autres structures ne peuvent intervenir dans ce sillage qu’en cas de carence dûment constatée des SR. Cela permettra de protéger les SR de toute velléité de concurrence ou d’altération dans ses missions de prédilection.

Aussi, il est nécessaire de préciser  que cette mesure ne crée pas un droit exclusif encore moins une situation de monopole, il s’agit d’une priorité conférée aux services de remplacement dans le cadre de ses missions sociales. Les autres groupements d’employeur garderont une compétence résiduelle dans lesdites missions et pourront à ce titre toujours intervenir.

En outre, cette codification permettra de conforter les SR dans ses missions d’intérêt public qu’ils rendent auprès des chefs d’exploitations ou entreprises agricoles mentionnés aux 1° au 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime. Ils  contribuent, en effet, aux objectifs de la politique agricole définis à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, notamment de soutien du revenu, du développement de l’emploi et d’amélioration des conditions de vie et de travail des agriculteurs et de leurs salariés, ainsi que du renouvellement des générations en agriculture.

Sécuriser juridiquement le cadre d’action des SR, tel est l’objet de cet amendement.

Après l’alinéa 9 

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Afin d’assurer la continuité opérationnelle de l’exploitation en cas de départ précipité de l’exploitant, l’État s’engage à accompagner financièrement les services de remplacement dans les missions urgentes de soutien et de maintien des exploitations agricoles en difficulté.

Cet amendement vise à généraliser la prise en charge par l’État du remplacement d’exploitants agricoles en cas d’urgence. Les services de remplacement, qui mettent à disposition de leurs adhérents des agents de remplacement, sont parfois amenés à se rendre sur des exploitations non adhérentes et non assurées à la suite de décès, d’accidents ou d’hospitalisations.

Ces interventions, parfois réalisées sur réquisitions du maire ou du préfet, sont sources d’insécurité juridique et financière pour les services de remplacement.

Afin de pallier ces difficultés, une expérimentation a été mise en place dans l’Orne. La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDTESPP) confie au service de remplacement des missions techniques et d’assistance auprès d’éleveurs en difficulté dans le cadre d’un mandat écrit. La DDTESPP établit d’abord avec la mutualité sociale agricole (MSA) le document unique d’évaluation des risques de l’exploitation si celle-ci fait défaut, en amont de chaque intervention. Elle prend ensuite en charge le coût de l’adhésion au service de remplacement quand l’exploitant n’est pas adhérent ainsi que le coût du remplacement.

L’objet de cet amendement est de mettre l’État en contribution financière dans les interventions urgentes des services de remplacement (accident, décès, hospitalisation, internement, etc) afin de garantir la pérennité de l’exploitation.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et assure la prise en charge financière de tout ou une partie des frais associés pour les porteurs de projets à l’installation et exploitants agricoles

Le diagnostic modulaire est un indicateur décisif pour les agriculteurs qui sont en phase d’installation et pour ceux qui cèdent leurs exploitations. Cette évaluation des différents modules est dans l'intérêt même des cédants et repreneurs et ne doit pas devenir une charge financière pour eux, sous peine de rendre ce diagnostic caduc. Ainsi, l’idée est que l’État puisse prendre en charge le financement des différents modules nécessaires dans les exploitations agricoles françaises.

Seul le financement public permet une équité de traitement entre les différentes exploitations, afin d’éviter que les plus petites d’entre elles se voient dans l’impossibilité de réaliser ce diagnostic, au profit des exploitations les plus dotées en moyens humains et financiers. 

Alinéa 36

Remplacer les mots :

trois ans

Par les mots :

deux ans

L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2026 sont soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2026 sont soumis au droit prévu par le projet de loi.

L’enjeu du renouvellement des générations est urgent: la vague de départs à la retraite entamée va s'accélérer dans les prochaines années, et sera de durée limitée.

L’accompagnement des cédants, et parallèlement des futurs installés, doit s'accélérer et débuter à une échéance proche, en vue de maximiser l’impact de cette politique sur le défi générationnel en agriculture.

C’est pourquoi l’amendement que nous proposons change le postulat de départ de trois ans à deux ans. 

Alinéa 8 

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° En faisant de l'avenir de l'agriculture française une grande cause nationale, en assurant une juste reconnaissance et rémunération aux exploitants, aux salariés et aux non-salariés agricoles ainsi que leurs conditions de travail et leur protection sociale, notamment au regard des enjeux de l’attractivité pour assurer le renouvellement des générations, de compétitivité des systèmes d’exploitation agricoles, de qualité de vie et de transition agroécologique ;

Le monde agricole attend que la société dans son ensemble, de plus en plus urbaine, prenne conscience que tout un monde d’exploitants, avec leur famille, de salariés, d’entrepreneurs, de services, d’enseignants, de vétérinaires etc., est mobilisé toute l’année, week-end compris et sans période de vacances, le jour, et bien souvent la nuit, pour nourrir les Français.

Et, bien entendu, que l’ensemble des Français apprennent qu’une partie du monde agricole va mal. Et qu’une part non négligeable de ses paysans, dont l’étymologie les rattache à tous les habitants de ce pays, qui ont tant fait leur fierté, en viennent à commettre l’irréparable, au terme d’un désespoir de plus en plus criant.

Ce suicide des agriculteurs est la face la plus terrible d’un problème plus global de déconnexion entre les agriculteurs et les citoyens, eux-mêmes atteints d’une certaine schizophrénie lorsqu’ils enfilent leur casquette de consommateurs.

De nombreux éléments, parfois indirects mais toujours concrets, concourent alternativement et souvent simultanément au sentiment de détresse ressenti par certains agriculteurs et leurs familles, et que ces derniers ne sont pas réellement traités par les dispositifs existants : déshumanisation des procédures, complexité administrative, agribashing, sentiment d’échec, difficultés à engager une reconversion professionnelle, en sont quelques exemples.

Un véritable travail est ainsi à faire pour recréer le lien entre l’urbain et le rural, le citoyen et l’agriculteur, le travailleur de la terre et le jardinier du dimanche, l’entrepreneur du vivant et l’admirateur de la diversité animale.

Ce travail passe par une communication d’ampleur, menée par les professionnels appuyés par l’État, afin de recréer ces liens essentiels entre la société française et son agriculture.

L’impulsion doit venir d’en haut, infuser massivement les esprits, ouvrir tous les débats, sans tabou, y compris celui du suicide. Elle bénéficiera aux agriculteurs eux-mêmes, en favorisant une prise de conscience globale de leur vie quotidienne, de leurs problématiques particulières. Elle créera, sans nul doute, une mobilisation collective permettant de mieux communiquer sur les outils en place.

C’est pourquoi il apparaît essentiel de faire de « l’avenir de l’agriculture française » une grande cause nationale dans les années à venir.

Ce label, octroyé par le Premier ministre au terme d’un appel à candidatures, permettrait d’une part à l’ensemble des acteurs de se constituer en un collectif en vue de l’obtention du label. Ce collectif permettrait de créer une dynamique et des synergies entre les acteurs. 

D’autre part, ce label permettrait à ce collectif d’obtenir des diffusions gracieuses de campagnes de communication, sur les radios et les chaînes de télévision publiques, afin de recréer ce lien entre les citoyens et les agriculteurs, tout en communiquant sur des problématiques particulières rencontrées par les agriculteurs, y compris la problématique suicidaire, en mettant massivement l’accent sur les outils en place.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° En améliorant la coopération agricole sur le plan international, en soutenant les capacités exportatrices nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale, en maîtrisant les dépendances aux importations dans les filières stratégiques pour la souveraineté agricole et alimentaire, en sécurisant les approvisionnements alimentaires du pays, en privilégiant l’approvisionnement national dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et des engagements internationaux ainsi qu’en veillant à ce que des normes allant au delà des exigences minimales des normes européennes ne soient pas adoptées afin de ne pas engendrer de concurrence déloyale ;

En juin 2023, l’Assemblée nationale a adopté une résolution transpartisane visant à réaffirmer et clarifier notre opposition ferme à la conclusion de l’accord Mercosur négocié dans la plus totale opacité et ne répondant nullement aux « lignes rouges » exprimées : respect de l’accord de Paris, zéro déforestation importée, zéro importation de produits agricoles ne respectant pas les normes de production françaises et européennes.

Le 16 janvier 2024, le Sénat a adopté à l’unanimité la même position avec l'adoption de la proposition de résolution relative aux négociations en cours en vue d'un accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur.

Pourtant, si l'exécutif annonce que l'accord ne serait pas conclu, les négociations ne se sont jamais arrêtées.

Cet amendement cherche ainsi à ce que des accords de libre-échange ne puissent être conclus s'ils ne respectent pas les exigences minimales des normes européennes et françaises, notamment en matière environnementales, sociales et sanitaires, afin qu'ils n'apportent pas une concurrence déloyale à nos agriculteurs en écoulant des denrées produites ne respectant pas les méthodes de production européenne et française.

I. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

"diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie"

Par les mots :

"Bachelor Science Agro"

II. - En conséquence, alinéas 6, 7, 10 et 11

Procéder au même remplacement dans ces alinéas.

Cet amendement renomme le diplôme national de niveau « bac +3 » dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire que crée l'article 5 de ce projet de loi en : "Bachelor Science Agro".

L'Assemblée Nationale avait en effet auparavant renommé le diplôme "Bachelor Agro" en "Licence en sciences et techniques de l’agronomie".

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 431-6 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Constitue un étang piscicole tout plan d’eau naturel ou artificiel relié aux milieux aquatiques utilisé pour une activité d’aquaculture et toute autre activité liée à l’étang lui-même.

« Les dispositions relatives aux étangs piscicoles s’appliquent également aux installations de transformation et de commercialisation situées à leurs abords immédiats et nécessaires à leur exploitation. »

Cet amendement introduit dans le code de l’environnement, à la section consacrée aux piscicultures, une définition de l’étang piscicole, pour ouvrir la voie à une application juridique uniforme sur l’ensemble du territoire dans une démarche de simplification des activités agricoles. Au sens de cet article, un étang piscicole est un plan d’eau, naturel ou artificiel, relié aux milieux aquatiques, utilisé pour une activité d’aquaculture et toute autre activité liée à l’étang lui-même, à l’instar de l’élevage d’espèces animales et végétales aquatiques destinées à la consommation, au repeuplement, à l’ornement, à des fins expérimentales ou scientifiques, ainsi qu’à la valorisation touristique et de loisir.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 431-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 431-9. – Les étangs piscicoles génèrent des services écosystémiques et des valeurs d’usage. En plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et de leur contribution à la souveraineté alimentaire, ils constituent une source d’aménités et, à ce titre, font l’objet d’un soutien spécifique. Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe les conditions d’application du présent article. »

Cet amendement reconnaît que les étangs piscicoles génèrent des services écosystémiques et des valeurs d’usage, jouent un rôle important en matière de préservation de la biodiversité et de souveraineté alimentaire tout en constituant une source d’aménités. Pour ces raisons, les étangs doivent faire l’objet d’un soutien spécifique de la part de la puissance publique. Les formes que prendra ce soutien, qu’il s’agisse d’un soutien économique, d’un plan d’action pour la filière, de paiements pour services environnementaux ou encore d’exonérations, sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture dans le but de faciliter l’exercice de l’activité piscicole.

Alinéa 9

Remplacer le mot 

cinq

Par le mot

trois

Cet amendement porte à trois ans le délai accordé aux exploitants agricoles ayant un projet de cession quant à leur obligation d'indication au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, leur projet de cession et le nom de leur repreneur potentiel.

En effet, imposer un délai de cinq ans pour une telle déclaration suggérerait qu'un exploitant agricole ait connaissance, au moins cinq ans avant, de la date de son départ à la retraite. Or, dans les faits cette décision se prend dans un temps plus restreint, qui plus est pouvant être déterminé et provoqué par un contexte économique défavorable.

Alinéa 12

Après le mot :

favorisant

Insérer les mots :

le bilinguisme,

Cet amendement vise à promouvoir le bilinguisme au sein des établissements dispensant l'enseignement et la formation professionnelle publics (ainsi que les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l’association ou l’organisme responsable a passé un contrat avec l’État) aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires.

En ce sens, il cherche à ce que soit appliquer pleinement la philosophie de la réforme du lycée dans l’enseignement agricole en permettant à chaque élève de construire son parcours en fonction de son projet professionnel.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa III ter ainsi rédigé :

III ter. – Afin de mettre en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins d’emplois nécessaires assurant la souveraineté alimentaire et le développement des connaissances et des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, et visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles, l’État se donne comme objectif d'assurer, en vue de son application dès 2025, la sixième mission assignée à l'enseignement agricole technique public et privé sous contrat avec l’État telle qu'elle est définie au 6° de l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le présent projet de loi d’orientation s’inscrit dans un contexte ou le monde agricole est au croisement d’importantes mutations d’ordre climatiques, sociétales, environnementales, démographiques, économiques ou encore technologiques.

Parmi les grands défis que doit relever la ferme France, l’un des enjeux majeurs est celui du renouvellement des génération. En effet, l’étude des chiffres du dernier recensement agricole nous révèle que dans les dix prochaines années, un agriculteur sur deux devra prendre sa retraite dont 45 % d’entre eux d’ici 2026. Il y a urgence si nous voulons maintenir le nombre d’exploitation en France et continuer à créer de la valeur grâce au développement d’exploitations innovantes, résilientes et compétitives.

Or, si nous voulons atteindre un objectif de renouvellement des générations pour maintenir les près de 400 000 exploitations françaises, nous ne pouvons pas écarter la question de l'enseignement agricole technique public et privé sous contrat afin de lui donner les moyens de ses ambitions.

L’article 3 de ce projet de loi assigne à l’enseignement agricole technique public et privé sous contrat une nouvelle et sixième mission, qui marque la reconnaissance de son rôle majeur en matière de réponse aux enjeux du renouvellement des générations d’actifs agricoles et des transitions écologique et climatique en agriculture, en lui confiant le soin, notamment par l’intermédiaire de ses établissements présents sur l’ensemble du territoire national, de mettre en œuvre toute action répondant durablement aux besoins en emplois et de garantir le développement des connaissances et compétences en matière de transitions écologique et climatique. Cette nouvelle mission, qui tend à l’adoption de toute mesure et plan d’action utiles à l’échelle nationale ou territoriale, se doit de recevoir les crédits traduisant son application

Dans ce contexte, le présent amendement programmatique prévoit que le Gouvernement s’engage à créditer dans le prochain projet de loi de finances la traduction budgétaire qu'incombe la mise en place de cette nouvelle mission.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° Un module d’évaluation ayant pour objet de fournir une information claire et transparente sur l’état des sols des parcelles de l’exploitation, en particulier sur la matière organique présente.

La réécriture globale de l'article 9 lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée Nationale a supprimé le module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols de l’exploitation.

Or, la santé des sols est un maillon indispensable pour la production de la biomasse alimentaire et non alimentaire, la conservation de la biodiversité, le contrôle des maladies et des ravageurs, le contrôle de l'érosion, de la quantité et de la qualité de l'eau, la régulation du climat et l'atténuation de la pollution, la préservation de la valeur patrimoniale et culturelle du paysage, sa protection et sa restauration demeurent encore lacunaires.

Surtout, les sols constituent l'outil de production d'un exploitant agricole et dont la qualité impacte directement le rendement de son exploitation.

Une évaluation ayant pour objet de fournir une information claire et transparente sur l’état des sols permettra ainsi à l'exploitant cédant de donner à l'exploitant porteur de projet des orientations claires sur le potentiel économique de l'exploitation.

Par ailleurs, ce module n'arriverait pas en surtransposition par rapport au droit communautaire, alors que Bruxelles étudie en ce moment même une proposition de directive sur la surveillance et la résilience des sols n’imposant pas de diagnostic systématique pour les exploitations agricoles. En effet, le module d’évaluation des sols proposé par cet amendement viendrait compléter le module d’analyse économique de l’exploitation étant donné que la qualité des sols aura un impact direct sur les capacités de production, de diversification et de restructuration de l’exploitation.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente, dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, un plan pluriannuel d’aides et de soutien aux investissements pour tous les acteurs du secteur agricole qui utilisent des matériaux et des équipements innovants ainsi qu'une énergie décarbonée.

Dans le cadre de la planification écologique et de la transition énergétique, cet amendement demande au Gouvernement de réfléchir en amont à un plan pluriannuel significatif d’aide et de soutien aux investissements, pour tous les acteurs du secteur agricole qui utilisent des matériaux et des équipements innovants ainsi qu'une énergie décarbonée.

Alinéa 9

Après les mots :

fonctionnement des exploitations agricoles

insérer les mots :

et des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers

Cet amendement a pour objectif de reconnaître les services de remplacement, qui soutiennent quotidiennement les exploitants en difficulté ou les remplacent lors de leurs congés. Ces services constituent une véritable solution pour renforcer l'attractivité des métiers du secteur agricole et répondre aux attentes socio-professionnelles des nouveaux porteurs de projets.

De plus, cet amendement vise à reconnaître la légitimité et l'efficacité des entreprises de travaux agricoles. La profession souhaite également que l'État prenne en compte le développement de leur recours et sécurise juridiquement le cadre de leurs actions.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « l’exclusion des activités de spectacle » sont insérés les mots : « et de celles des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ».

Cet amendement a pour objectif d'inclure les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers dans le champ de l'article L 311-1 du code rural et de la pêche.

Cela leur permettra d'accéder plus facilement aux dispositifs d'aides, de financement et d'accompagnement offerts par des structures telles que la DRAAF, la DREAL, le CASDAR, le COREARM, le PNDAR, le FEADER, l'Agence de l'eau, Ecophyto, etc., qui sont actuellement très difficiles à obtenir pour elles, voir inaccessibles.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers sont ouverts à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion dans des conditions fixées par décret.

Cet amendement d’appel vise à ce que les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers soient ouverts à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion dans des conditions fixées par décret.

Aujourd’hui, seules quelques professions sont concernées par ce type d’aide, qui n’est pas forcément ouvert à l’achat de matériel d’occasion. 

Dans un esprit de réduction des déchets, de recyclage et d’économie circulaire, il serait logique que ces aides soient ouvertes, sous conditions, à l’acquisition d’un matériel d’occasion, sous réserve évidemment qu’il soit moins énergivore que le matériel qu’il doit remplacer.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation du présent projet de loi, l’Office Français de la Biodiversité devra mettre en œuvre une opération de requalification de l’ensemble des cours d’eau afin d’en favoriser l’entretien et en concertation avec les propriétaires et les agriculteurs.

Cet amendement vise à répondre à l'impératif de revoir la qualification de fossés.

Certains ont en effet été transformés en cours d’eau lors d’anciens démembrements, ce qui complique l'entretien dans de nombreux territoires.

Cette initiative vise donc à encourager l’Office Français de la Biodiversité à collaborer avec les propriétaires et les agriculteurs pour rétablir de nombreuses situations.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 151-6-2, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-6-3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement de nouveaux bâtiments mentionnés à l’article L.253-7-1 et au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge des aménageurs.

« Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14-1, 14-1-1 et 14-2 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. »

2° Le 7° de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est supprimé.

Les crises sanitaires et géopolitiques des dernières années ont mis en évidence la dépendance aux importations de certaines denrées alimentaires. Alors que les exportations françaises représentent le troisième apport à la balance commerciale et que l'urbanisation menace les terres agricoles, il est indispensable de permettre aux agriculteurs de cultiver l’ensemble de leurs parcelles. La raréfaction des terres agricoles entraîne une hausse du prix du foncier, ce qui complique l'installation des jeunes agriculteurs.

Les terres agricoles sont soumises à la forte pression de l’urbanisation, des zones de non-traitement, des aménagements linéaires, etc., en particulier les vignobles qui sont principalement situés dans des espaces périurbains. Cette pression engendre de nombreux conflits d’usage entre les agriculteurs / viticulteurs et les nouveaux riverains venus chercher du confort de vie mais confrontés aux inconvénients liés à l’espace économique agricole (bruit, horaires de travail etc.).   

La protection sanitaire des utilisateurs de produits phytosanitaires et des riverains reste une priorité que le gouvernement doit conserver. Cependant, bien que des zones de non-traitement aient été mises en place pour protéger les populations, il ne faut pas que de nouvelles constructions obligent un agriculteur à réduire sa surface de production.

La création des zones de transition entre espaces artificialisés et espaces agricoles est devenue aujourd’hui une nécessité. De nombreux élus locaux y sont favorables.

Elles permettraient de limiter les conflits d’usage liés à la poursuite de l’activité agricole et visent à pérenniser ces activités. L’adoption de textes précis qui évite toute interprétation permet de les rassurer et leur donne un outil pour éviter de futurs conflits de voisinage.

Étant donné que l'espace de production agricole existe préalablement à la construction, ces dernières doivent prendre en compte les dispositions nécessaires pour construire et vivre le long des parcelles agricoles. Lors de sa conférence de presse du 1^er février 2024, le Premier ministre avait promis des mesures pour limiter les pressions subies par les agriculteurs de la part des nouveaux arrivants : « Quand on choisit la campagne, on assume ».

Après l’alinéa 7

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Cet objectif de gestion durable devra prendre en compte les obligations de réduction du risque incendie visées aux articles L.131-10 et suivants du code forestier, les objectifs de lutte contre les espèces exotiques envahissantes et contre les organismes frappés d’arrêtés de lutte ainsi que les exigences de maintien de la sécurité de ces réseaux et de la continuité du service public.  »

Cet amendement vise à garantir que la gestion durable des haies ne compromette pas la réalisation de certaines opérations d’entretien voire de suppression de haies qui s’imposent du fait d’autres réglementations ou qui sont nécessaires à l’intérêt général et à la continuité du service public. Sont ainsi visées les opérations nécessaires au maintien de la sécurité des réseaux d’infrastructures et à la continuité du service public, les opérations de réduction du risque incendie visées aux articles L.131-10 et suivants du code forestier et les travaux nécessaires à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes et contre les organismes frappés d’arrêtés de lutte.

Alinéa 5

À la première phrase, après le mot :

orientation 

supprimer les mots :

à toute personne qui exerce une activité agricole.

Cet amendement vise à préciser que l’accès au dispositif France Services Agriculture est réservé aux seules personnes ayant un projet d’installation ou de cession.

La formation continue des actifs agricoles se distingue nettement du parcours de formation proposé aux porteurs de projet dans le réseau France services agriculture au moment de l’installation ou de la cession. Dans le cadre de la formation continue, l’agriculteur est le seul décideur et peut avoir recours à des prestations privées, utilisant éventuellement son compte professionnel de formation.  De plus, les acteurs de la formation continue diffèrent de ceux impliqués dans les projets d’installation ou de cession. Ainsi, il ne semble pas opportun d’utiliser France Services Agriculture, un outil de politique publique financé par des fonds publics, afin de soutenir un dispositif de formation continue établi et efficace.  

En outre, le Code rural, au 2° de l’article L.511-4, attribue déjà aux chambres d’agriculture une mission d'appui, d'accompagnement et de conseil auprès des personnes exerçant des activités agricoles. Il n’est donc pas nécessaire de le rappeler dans la loi.

Pour toutes ces raisons et pour permettre une cohérence avec la déclinaison du réseau France Services Agriculture telle que prévue dans les conditions prévues aux articles L.330-5 à L.330-8 du présent article, l’amendement vise à revenir à la version proposée dans le projet de loi initial.

Alinéa 39

Supprimer les mots :

en cas d’urgence

Cet amendement vise à ce que la définition par décret des conditions dans lesquelles il peut être procédé à des destructions de haie soient étendues aux opérations non urgentes.

En effet les opérations qui visent à assurer la sécurité des personnes et des biens et l’intégrité des réseaux nécessitent - compte tenu de l’ampleur du patrimoine concerné sur les infrastructures - une gestion préventive et continue de la végétation, y compris par la suppression de peuplements sains, et via une programmation anticipée à l’avance (ressources et mesures de sécurité).

Il apparait injustifié que des opérations de sécurité mêmes non urgentes soient soumises à une procédure de déclaration et à des mesures de compensation très exigeantes et onéreuses. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette condition d’urgence.

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. »

Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation.

Les échanges collectifs offrent au porteur de projet l’opportunité de tisser des liens avec son futur environnement socio-professionnel local. Maintenir un temps d’échange entre les futurs installés leur permet également de confronter leurs projets. Cette confrontation pourrait être l'occasion, dès ce stade, d'échanges sur la viabilité du projet, et la prise en compte des enjeux environnementaux, permettant une réflexion accentuée du porteur de projet quant à ces dimensions.

Ce temps collectif doit être organisé au point d'accueil pour garantir la participation de tous les porteurs de projet, favorisant ainsi un échange plus large et une confrontation de leurs projets. En tenant cette réunion au sein des structures d'accompagnement et de conseil, les projets seront moins diversifiés. L’intérêt de ce temps collectif sera donc amoindri.

Enfin, l’intérêt d’organiser ce temps collectif au niveau du point d’accueil est de regrouper un plus grand nombre de porteurs de projet et, par conséquent, de diminuer son coût. C’est notamment cette organisation qui a été proposée dans le cadre des groupes de travail sur la mise en œuvre de France Services Agriculture.

Alinéa 40

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l’amendement n°2600 introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, qui donne la possibilité au préfet de décider de périodes d’interdiction de travaux sur les haies au niveau départemental.

Dans le cadre de la conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune, l’interdiction de taille des haies est inscrite dans le Plan Stratégique Nationale (PSN) français parmi les pratiques à respecter au titre de la BCAE 8 (Maintien des éléments du paysage - Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification).

A ce titre, la taille et la coupe d’arbres et de haies est interdite en France pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux entre le 16 mars et le 15 août (ou sur une période adaptée à la faune locale dans les départements d’outre-mer).

L’alinéa 40 de l’article 14 introduit à l’Assemblée nationale donne la possibilité à l’autorité administrative de mettre en place des différentiations territoriales sur la taille des haies pendant cette période du 16 mars au 15 aout, mais elle ne permet pas de déplacer la période d’interdiction de de taille en dehors de cette période

En effet, modifier la règle communautaire et définir la période d’interdiction de taille en octobre par exemple reviendrait à entrer en contradiction avec le droit européen.

Aussi, cet alinéa 40 rajoute une contrainte supplémentaire pour les agriculteurs. Doubler la réglementation européenne par une réglementation nationale n’est pas nécessaire et même contre-productif car cela signifie devoir doubler les procédures de modification en cas de changement.

Si l’objectif poursuivi est de mettre en place des différentiations territoriales sur la taille des haies, qui seraient justifiées au regard des conditions agronomiques et climatiques du territoire, il est préférable de modifier directement le Plan Stratégique National français le PSN, car aucune règle nationale ne saurait prévaloir sur la règle européenne. Une fois le PSN modifié, un arrêté du ministère de l’Agriculture à ses services déconcentrés permettrait de mettre en place ces modifications.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le réseau mentionné au premier alinéa du présent I propose un service d’accueil et d’orientation ainsi qu’un service de conseil et d’accompagnement à toute personne qui souhaite s’engager dans une activité agricole ou qui projette de cesser son activité agricole, dans les conditions prévues aux articles L. 330-5 à L. 330-8.

Cet amendement vise à préciser que l’accès au dispositif France Services Agriculture est réservé aux seules personnes ayant un projet d’installation ou de cession.

La formation continue des actifs agricoles se distingue nettement du parcours de formation proposé aux porteurs de projet dans le réseau France services agriculture au moment de l’installation ou de la cession. Dans le cadre de la formation continue, l’agriculteur est le seul décideur et peut avoir recours à des prestations privées, utilisant éventuellement son compte professionnel de formation.  De plus, les acteurs de la formation continue diffèrent de ceux impliqués dans les projets d’installation ou de cession. Ainsi, il ne semble pas opportun d’utiliser France Services Agriculture, un outil de politique publique financé par des fonds publics, afin de soutenir un dispositif de formation continue établi et efficace.  

En outre, le Code rural, au 2° de l’article L.511-4, attribue déjà aux chambres d’agriculture une mission d'appui, d'accompagnement et de conseil auprès des personnes exerçant des activités agricoles. Il n’est donc pas nécessaire de le rappeler dans la loi.

Pour toutes ces raisons et pour permettre une cohérence avec la déclinaison du réseau France Services Agriculture telle que prévue dans les conditions prévues aux articles L.330-5 à L.330-8 du présent article, l’amendement vise à revenir à la version proposée dans le projet de loi initial.

Rédiger ainsi cet article :

L’État se donne pour objectif, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, en coordination avec les professionnels des filières concernées et l’établissement mentionnée à l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime, de dématérialiser les documents d'accompagnement des bovins et de mettre en place une plateforme permettant l’accès à ces informations à l’ensemble des opérateurs ayant-droit intéressés, aux fins et dans les conditions figurant à l’article L. 212-2 du même code, et dispensant les opérateurs de les conserver sous format papier.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’étape détaillant notamment l’état d’avancement des travaux de dématérialisation des documents d’identification et d’accompagnement des bovins, ainsi que les modalités de gestion et de financement du système cible.

Les objectifs que fixe l’article 13 ter dans sa rédaction annuelle sont très minimalistes car il engage seulement le Gouvernement à rendre au Parlement d’ici un an un nouveau rapport sur la faisabilité d’une identification électronique généralisée et de la dématérialisation. Or de nombreuses études et propositions ont été conduites sur le sujet depuis 25 ans, et nous bénéficions maintenant du retour d’expérience de tous nos voisins européens et d’une majorité des pays de l’UE.

Il y a un mois, dans le cadre du 8ème comité interministériel de la transformation publique organisé par le Premier Ministre, le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, a porté un certain nombre de mesures de simplification. Parmi elles, la dématérialisation du passeport des bovins, qui présente les données d’identification de l’animal et assure le respect de la sécurité sanitaire. Le Ministre a présenté cette mesure comme permettant de simplifier et d’alléger les démarches pour les éleveurs

La dématérialisation ou plutôt la digitalisation de la filière bovine est un projet global qui vise à améliorer, simplifier, fiabiliser, réduire le coût et rendre plus performante la gestion des informations tout au long de la filière bovine "de la fourche à la fourchette".

Ainsi la dématérialisation des documents d'accompagnement des bovins (passeports et ASDA) s'inscrit dans les démarches de simplification administrative, de suppression des Cerfa, de fiabilisation de la traçabilité des bovins et des produits issus de la filière bovine. Elle confère également la possibilité d'un retour du contrôle de la valeur par les éleveurs et leurs organisations de producteurs. 

Pour l'Etat français et le législateur, la dématérialisation des passeports et ASDA répond à plusieurs enjeux stratégiques : 

1/ Elle renforce notre souveraineté alimentaire en donnant les moyens aux acteurs de l'amont de la filière bovine de faire valoir la qualité de leur production ; 

2/ Elle est un levier de simplification, fiabilisation et dématérialisation des procédures administratives ; 

3/ Elle simplifie la mise en œuvre et le contrôle des accords entre les acteurs de la filière bovine ; 

4/ Elle fiabilise l'action de l'État en termes de garantie de la sécurité sanitaire en permettant une véritable continuité de l'information de la chaîne alimentaire qui ne se perd plus en cours de route.

Aussi, Chambres d’agriculture France propose de rendre l’article 13ter plus ambitieux, en supprimant la mention d’un nouveau rapport rendu par le Gouvernement au Parlement, et en avançant une proposition d’organisation de la dématérialisation avec des objectifs opérationnels concrets et un calendrier défini.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé

 « Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113-3 et selon les modalités définies au 1° de l’article D. 6113-27 du code du travail.

Le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie à visée professionnalisante est appelé à devenir une référence importante en termes de niveau de qualification, comme le précise l’exposé des motifs du projet de loi.

Comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession doivent pouvoir concourir à la définition du référentiel de ce diplôme, dans le cadre des instances consultatives au sein desquelles ils siègent, en l’occurrence au niveau du Comité de suivi des cycles licence, master et doctorat (CSLMD).

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 512-7 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les installations ne sont pas soumises à une obligation d’évaluation environnementale systématique au titre de l’annexe I de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. »

Cet amendement vise à permettre aux activités agricoles soumises à la Directive européenne sur les Emissions Industrielles (IED) de relever du régime ICPE d'enregistrement.

En France, les Installations Classées Protection de l’Environnement (ICPE) sont réparties entre trois niveaux : elles sont ainsi soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration.  Les seuils autorisation fixés dans la nomenclature ICPE correspondent notamment aux seuils de la Directive sur les Emissions Industrielles.

Le régime de l’autorisation, plus haut seuil de la nomenclature ICPE relatif aux élevages de porcs et de volailles est également celui utilisé pour soumettre un élevage à évaluation environnementale. Or, cette organisation procède d’une confusion dans la transposition des directives européennes car la réglementation IED n’impose pas d’évaluation environnementale de l’exploitation ni la réalisation d’une enquête publique.

C’est en effet la Directive européenne d’Evaluation de l’Incidence des projets sur l’Environnement (EIE) qui détermine les seuils au-delà desquels une évaluation environnementale est systématiquement nécessaire à l’autorisation d’un projet.

Or ces seuils sont bien plus relevés que ceux fixés dans la directive IED.

♦   Les seuils EIE imposent une évaluation environnementale pour toutes les exploitations de plus de 3000 emplacements porcs de production, 900 truies, 85 000 emplacements poulets de chair, ou 60 000 poules pondeuses.

♦   Les seuils IED (dont la révision est en cours de validation en avril 2024) vont s’appliquer à tous les élevages de 1200 emplacements porcs de production, 750 truies, 120 truies naisseur-engraisseurs, 21 500 poules pondeuses.

De nombreux élevages sont donc soumis de façon systématique à des régimes plus contraignants que ceux auxquels ils devraient être soumis en vertu du droit de l’Union Européenne.

Le coût d’une évaluation environnementale, la durée importante de la procédure d’autorisation, et la crainte de l’enquête publique constituent autant freins à l’investissement et au développement des projets par les exploitants. Cette dernière formalité constitue une véritable épreuve pour les éleveuses et éleveurs qui se retrouvent seuls face à des oppositions souvent peu constructives et peu nuancées.

Il convient donc de permettre à des installations IED de pouvoir bénéficier du régime enregistrement, répondant aux obligations actuelles de la directive sur les émissions industrielles (sous forme “simplifiée”) et encore plus de la directive révisée qui reconnaîtra pleinement cette notion via le terme anglais “registration”.

Le relèvement des seuils de l’autorisation environnementale, ainsi permis, pourra entraîner une relance des investissements de modernisation dans un contexte de renouvellement des générations, contribuer ainsi au maintien de la souveraineté alimentaire pour les produits animaux et sans recul environnemental, compte-tenu des prescriptions techniques adossées à ce régime.

Aussi, il convient de modifier l’article L.512-7 du code de l’environnement pour ouvrir la procédure et le régime de l’enregistrement aux installations IED tout en se conformant au droit européen, et de modifier par décret la nomenclature ICPE et le tableau annexé à l’article R.122-2 du code l’environnement et les rubriques 2102 – 2111 et 3660 afin de l’aligner sur les seuils européens définis dans la directive EIE.

Seule la modification de l’article L.512-7 du code de l’environnement relève du niveau législatif, cette modification législative doit s’accompagner d’une évolution réglementaire pour être opérationnelle (modification des annexes de l’article R511-9 et à l’article R122-2 du code de l’environnement).

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

Après l’article L. 111-5 il est ajouté un article L. 111-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-5-1. – Les projets de constructions mentionnés à l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge des aménageurs.

« Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14-1, 14-1-1 et 14-2 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime »

Les crises sanitaires et géopolitiques des dernières années ont mis en évidence la dépendance aux importations de certaines denrées alimentaires. Alors que les exportations françaises représentent le troisième apport à la balance commerciale et que l'urbanisation menace les terres agricoles, il est indispensable de permettre aux agriculteurs de cultiver l’ensemble de leurs parcelles. La raréfaction des terres agricoles entraîne une hausse du prix du foncier, ce qui complique l'installation des jeunes agriculteurs.

Les terres agricoles sont soumises à la forte pression de l’urbanisation, des zones de non-traitement, des aménagements linéaires, etc., en particulier les vignobles qui sont principalement situés dans des espaces périurbains. Cette pression engendre de nombreux conflits d’usage entre les agriculteurs / viticulteurs et les nouveaux riverains venus chercher du confort de vie mais confrontés aux inconvénients liés à l’espace économique agricole (bruit, horaires de travail etc.).   

La protection sanitaire des utilisateurs de produits phytosanitaires et des riverains reste une priorité que le gouvernement doit conserver. Cependant, bien que des zones de non-traitement aient été mises en place pour protéger les populations, il ne faut pas que de nouvelles constructions obligent un agriculteur à réduire sa surface de production.

La création des zones de transition entre espaces artificialisés et espaces agricoles est devenue aujourd’hui une nécessité. De nombreux élus locaux y sont favorables.

Elles permettraient de limiter les conflits d’usage liés à la poursuite de l’activité agricole et visent à pérenniser ces activités. L’adoption de textes précis qui évite toute interprétation permet de les rassurer et leur donne un outil pour éviter de futurs conflits de voisinage.

Étant donné que l'espace de production agricole existe préalablement à la construction, ces dernières doivent prendre en compte les dispositions nécessaires pour construire et vivre le long des parcelles agricoles. Lors de sa conférence de presse du 1^er février 2024, le Premier ministre avait promis des mesures pour limiter les pressions subies par les agriculteurs de la part des nouveaux arrivants : « Quand on choisit la campagne, on assume ».

Après l'article 13 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, le régime de répression des atteintes à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées, notamment suite à l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, d’habitats naturels et de sites d’intérêt géologique prévu au 1° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, ainsi que le régime de répression prévu à l’article L. 173-1 du même code pour :

1° Adapter l’échelle des peines et réexaminer leur nécessité, y compris en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative, en tenant compte de ce que le manquement a été commis à l’occasion de l’exécution d’obligations légales ou réglementaires ou d’activités régulièrement déclarées, enregistrées ou autorisées et exercées conformément aux prescriptions de l’autorité administrative, ou d’activités prévues par des documents de gestion mentionnés à l’article L. 122-3 du code forestier ;

2° Prévoir à la charge des auteurs des manquements des obligations de restauration écologique ;

3° Abroger ou modifier les dispositions devenues inadaptées ou obsolètes.

On observe depuis plusieurs années une multiplication des parcelles de vignes abandonnées qui deviennent des foyers potentiels du vecteur de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne qui fait l’objet d’une lutte obligatoire en application des articles L. 250-1 à 9 et L. 251-3 à 11 du Code rural.

Cette situation, en nette aggravation, affaiblit très sérieusement la stratégie régionale de lutte contre le vecteur et nécessite de traiter très régulièrement les parcelles voisines afin de prévenir leur contamination. L’augmentation de l’usage de produits insecticides qu’elle entraîne va à l’encontre de la stratégie globale de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires car ces parcelles constituent de véritables réservoirs d’agents pathogènes qui nécessitent de multiplier les traitements.

Les sanctions pénales applicables aux propriétaires de ces parcelles, qui reposent sur une procédure d’arrachage administratif ou par voie judiciaire, sont très longues à mettre en œuvre (en général ces procédures aboutissent après deux à trois ans), coûteuses pour l’Etat et peu efficaces. Elles ne répondent pas à l’enjeu que fait peser la multiplication des parcelles de vignes non cultivées dans une contexte de crise viticole sur la pérennité du vignoble du fait de la propagation de la flavescence dorée, ou indirectement sur la qualité et quantité de récolte des vignes des exploitations voisines impactée par les maladies comme l’oïdium ou le mildiou.

Afin de rendre cette lutte plus efficiente et pour dissuader les propriétaires de conserver ces parcelles en l’état, l’amendement proposé vise à faire sortir du champ délictuel de sanction les organismes de quarantaine non prioritaires pour permettre la mise en œuvre d’un dispositif de sanction contraventionnel pour non-respect des prescriptions de lutte contre la flavescence dorée ou autres organismes soumis à lutte obligatoire.

Ce régime de sanction serait plus adapté à grande la diversité des situations rencontrées chez les propriétaires des vignes non cultivées (indivision, succession, procédure collective, propriétaire retraité n’ayant plus de fermier, etc.) et favoriserait la mise en place d’une politique de graduation des sanctions. L’évolution se traduirait par l’instauration d’une contravention de 5^ème classe, applicable à chaque parcelle de vigne non cultivée. La mise en œuvre de cette sanction serait laissée à l’appréciation des services de contrôle, en cas de non-respect des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les organismes nuisibles.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au trentième alinéa de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 »

La filière agricole est particulièrement concernée par l'interdiction prévue par la loi « climat et résilience » des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et ne faisant pas partie d'une filière de recyclage au 1^er janvier 2025.

Le polystyrène, en tant que matériau constitutif de nombreux emballages, remplit une fonction essentielle pour la conservation et la protection des produits alimentaires. Ses propriétés sont uniques, notamment en termes de maîtrise thermique et par extension de maîtrise du risque sanitaire, mais également en termes de légèreté et de durabilité. Ce type d’emballage est ainsi largement utilisé par le monde agricole, notamment pour les caisses de marée mais aussi pour d’autres filières (viande et fruits et légumes par exemple).

Cependant, avec la prochaine entrée en vigueur du règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, cette interdiction strictement nationale perd tout son intérêt. En effet, ledit règlement européen se fonde sur des critères qui diffèrent de ceux fixés au niveau national et, surtout, fixe des échéances plus lointaines pour la filière du polystyrène. Le règlement prévoit ainsi l’évaluation des copolymères styréniques en termes de recyclabilité en 2030 puis fixe à 2035 l’obligation d’une filière de recyclage. En prévoyant une interdiction au 1^er janvier 2025, la disposition issue de la loi climat et résilience surtranspose donc excessivement le droit européen.

Aussi, cette échéance prématurée ne laisse pas le temps aux industriels engagés pour la recyclabilité des emballages de faire aboutir leurs projets de résines plastiques.

Enfin, l’interdiction nationale au 1^er janvier 2025 n’est pas assortie de critères précis permettant d’établir si une filière de recyclage pour les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques est constituée, leur permettant d’être toujours autorisés. Ces critères existent cependant au sein du règlement européen.

En conséquence de ce qui précède, l’ensemble de la filière française du polystyrène est plongée dans l’incertitude. Plusieurs usines ont déjà fermé en raison de la baisse du carnet de commandes et des emplois industriels - implantés en territoire rural notamment - sont menacés.

Ainsi, afin d’éviter toute surtransposition et de préserver cette filière et ses emplois dont l’utilité de la production est majeure pour le monde agricole, le présent amendement prévoit le report à 2030 de l’interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 213-8, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % » ;

2° Au 2° bis de l’article L. 213-8, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ». 

Les agences de l’eau ont un rôle majeur à jouer dans le domaine de l’eau en tant qu’établissement public de l’Etat à caractère administratif, dont les instances délibératives, que sont les comités de bassin permettent de rassembler l’ensemble des parties prenantes.  Il est essentiel d’avoir un une représentativité équilibrée des acteurs au sein des comités de bassin, en particulier concernant les usagers économiques, pour lesquels l’enjeu de l’accès à l’eau est stratégique que ce soit en termes économiques ou sociaux sur le territoire. Le troisième collège, qui comprend les représentants des usagers économiques, ainsi que des organisations professionnelles, doit, en raison de la diversité des activités (énergéticiens, industriels, artisans, agriculteurs, secteurs du tourisme) qu’il inclue et dans une perspective de protection de l’agriculture comme intérêt général majeur prévue à l’article L.1.1 du Code rural et de la pêche maritime, pouvoir bénéficier d’un nombre plus important de membres, et représenter 30% des membres du comité de bassin.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du IX de l’article L. 212-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « les aménagements et les dispositions nécessaires, comprenant la mise en place de la trame bleue figurant dans les schémas régionaux de cohérence écologique adoptés mentionnés à l'article L. 371-3 ou les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « la stratégie nécessaire » ;

b) L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma met en place la trame bleue figurant dans les schémas régionaux de cohérence écologique adoptés mentionnés à l'article L. 371-3 ou les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. »

2° Le XI de l’article L. 212-1 est ainsi modifié :

a) Le mot : « dispositions » est remplacé par les mots : « objectifs de qualité et de quantité des eaux mentionnées aux IV à VII » ;

b) L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour apprécier la compatibilité, il convient de regarder si les programmes et les décisions administratives visées à l’alinéa précédent ne contrarient pas les objectifs de qualité et de quantité des eaux mentionnées aux IV à VII fixés par le schéma. L’écriture du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux doit respecter le principe de compatibilité qui suppose de permettre aux autorités qui décident des programmes et des décisions administratives dans le domaine de l’eau de conserver une liberté d’appréciation des objectifs de qualité et de quantité des eaux mentionnées aux IV à VII , en tenant compte en particulier de la protection de l’agriculture telle que définie à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et de l’étude d'impact économique et social prévue à l’article L. 112-1-4 du code rural et de la pêche maritime. »

3° À l’article L. 212-5 :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte l’étude préalable d’impact économique et social prévue à l’article L. 112-1-4 du code rural et de la pêche maritime. » ; 

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma prend en compte l’étude préalable d’impact économique et social prévue à l’article L. 112-1-4 du code rural et de la pêche maritime. »

4° Au premier alinéa de l’article L.212-5-1, après les mots : « mise en œuvre du schéma » sont insérés les mots : « et les impacts économiques et sociaux sur l’agriculture. »

5° Au deuxième alinéa de l’article L. 212-3 :

a) Avant les mots : « schéma d'aménagement », sont insérés les mots : « Dans le respect de l’article L. 212-1 XI al. 2 du code de l’environnement, le » ;

b) Après la première occurrence du mot : « compatible », le mot : « le » est remplacé par les mots : « les objectifs de qualité et de quantité des eaux mentionnées aux IV à VII de l’article L. 212-1 du ».

6° Au deuxième alinéa de l’article L. 212-5-2, avant les mots : « les décisions applicables », sont insérés les mots : « Dans le respect de l’article L. 212-1 XI al. 2 du code de l’environnement, ».

L’objet de ces différents amendements est de reconnaitre à la protection de l’agriculture la place qui lui correspond en tant qu’intérêt général majeur au sein des documents de planification de la politique de l’eau à l’échelle d’un bassin hydrographique.

C’est pourquoi, et dans un souci de lisibilité du droit et de sécurité juridique, différents articles s’appliquant aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux sont modifiés afin d’y faire figurer la reconnaissance d’intérêt général qui s’attache à la protection, à la valorisation et au développement de l’agriculture et la nécessité de réaliser une étude d’impact économique et social conformément au principe du développement durable (principe constitutionnel).

Les amendements ont également pour objet de mettre le contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en conformité avec la directive cadre sur l’eau en les concentrant sur leur vocation première de documents planificateurs, à savoir la fixation des objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre.

1° Alinéa 8 

Compléter cet alinéa par les mots : 

à l’exception des opérations de réduction du risque incendie visées aux articles L.131-10 et suivants du code forestier, des travaux nécessaires à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes et contre les organismes frappés d’arrêtés de lutte et des opérations nécessaires au maintien de la sécurité ou de la continuité des services publics de transports ferroviaires et guidés le long de leurs parcours en site propre.

2° Alinéa 31

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des opérations de réduction du risque incendie visées aux articles L.131-10 et suivants du code forestier, des travaux nécessaires à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes et contre les organismes frappés d’arrêtés de lutte et des opérations nécessaires au maintien de la sécurité ou de la continuité des services publics de transports ferroviaires et guidés le long de leurs parcours en site propre. 

Cet amendement vise à ne pas soumettre à ce régime de protection des haies, certaines opérations de suppression de haies qui s’imposent du fait d’autres réglementations ou qui sont nécessaires à l’intérêt général et à la continuité du service public. Sont ainsi visées les opérations de réduction du risque incendie visées aux articles L. 131-10 et suivants du code forestier, les travaux nécessaires à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes et contre les organismes frappés d’arrêtés de lutte et les opérations nécessaires au maintien de la sécurité des transports publics ferroviaires et guidés le long de leurs parcours en site propre.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 511-4 du code de l’environnement est ainsi modifié :

Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. »

Cet amendement vise à inscrire la spécificité des projets agricoles ICPE dans le code de l’environnement.

En effet, afin de garantir la souveraineté agricole et alimentaire française, il convient de distinguer les projets agricoles des projets industriels, au regard de la nomenclature des installations classées Protection de l’Environnement (ICPE) et des autres dispositions réglementaires, notamment les prescriptions qui leur sont applicables.

Les exploitations agricoles ne sont pas des industries et doivent donc être distinguées des activités industrielles, en permettant des dispositions adaptées aux spécificités agricoles et proportionnées à leur impact sur l’environnement et aux moyens techniques, économiques et organisationnels dont disposent les agriculteurs, qui ne sont pas comparables à ceux de l’industrie.

Avant l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. 

Cet amendement vise à revenir sur l’interdiction pour les élus des chambres d’agriculture de siéger à l'organe de surveillance/administration d’un établissement vendant des produits phytosanitaires.

L’article 254-1-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime a été introduit par la Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dans le cadre de la séparation de la vente du conseil de produits phytopharmaceutiques.

Pour la mandature actuelle des Chambres d’agriculture, et par dérogation au second alinéa de l'article L. 254-1-2, un élu du bureau d’une Chambre d’agriculture (dont le Président de la Chambre) peut également être membre d’une instance de gouvernance d’une structure agréée pour la vente, la distribution ou l’application de produits phytosanitaires, sous réserve de ne pas participer aux instances de décisions portant sur les sujets des produits phytosanitaires.

La dérogation expire en avril 2025, soit après les élections des Chambres d’agriculture pour la mandature 2025-2031. Cette dérogation ayant été fixée par ordonnance, sa pérennisation ou sa modification doivent obligatoirement passer par voie législative. 

Pour préserver la qualité de leur mission d’accompagnement auprès des agriculteurs et des territoires, les Chambres d’agriculture ont besoin de la présence des différentes composantes des filières agricoles au sein de ses instances, en particulier des coopératives, dont la majorité a choisi la vente des produits phytopharmaceutiques plutôt que le conseil. Cette diversité s’exprime dans la composition de la Session et doit pouvoir se retrouver également dans la composition des bureaux des Chambres d’agriculture départementales et régionales.

Par ailleurs, il est de plus en plus difficile lors des élections de Chambres d’agriculture d’identifier et de convaincre de s’engager des représentants de l’ensemble du milieu agricole et des différents collèges. 

Si le cadre réglementaire n’évolue pas, les élus concernés, membres du bureau des Chambres d’agriculture, devront privilégier un seul de ces deux engagements, avec le risque d’affaiblir la représentativité dans les Chambres d’agriculture lors des prochaines élections, mais aussi de mettre en péril la prochaine constitution des listes électorales dans certains départements.

Une enquête conduite sur 40 Chambres d’agriculture a permis de mettre en évidence que, pour la mandature actuelle, 11% des élus étaient concernés par ce double mandat, dont 5 Chambres présentent 25% ou plus d'élus concernés et 3 Chambres départementales avec 40% des élus concernés.

Aussi, les Chambres d’agriculture portent une demande de suppression de l’article 254-1-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I - Au cinquième alinéa :

a) A la première phrase, les mots : « Il gère les projets » sont remplacés par les mots : « Il détermine et gère les projets » ;

b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les dépenses relatives aux projets de portée nationale et les modalités de répartition de ces charges obligatoires entre les établissements du réseau sont adoptées par délibération de Chambres d’agriculture France » ;

II - Au sixième alinéa, le mot : « développe » est remplacé par le mot : « définit » ;

III – Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Il adopte des normes d’intervention pour les établissements du réseau et s’assure du respect de ces normes. » ;

IV - Au dixième alinéa, les mots : « dans des conditions fixées par voie règlementaire » sont supprimés.

A l’instar des autres réseaux consulaires, Chambres d’agriculture France, comme CCI France et CMA France, souhaite disposer d’un pouvoir normatif afin d’exercer pleinement sa mission d’animation et de tête du réseau des chambres d’agriculture grâce à la création d’outils de suivi et d’orientation du réseau.  

Ce pouvoir d’intervention sur le réseau par l’élaboration de normes communes devra être précisé par voie réglementaire mais aura pour finalité :  

·      D’encadrer et d’harmoniser l’exercice des missions obligatoires confiées aux établissements du réseau en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et pouvant donner lieu à des prestations et services rendus aux usagers (identification, installation-transmission…) ;  

·      De négocier et définir avec l’Etat les priorités du contrat d’objectifs et de performance à destination du réseau ;  

·      De définir les conditions et modalités communes d’organisation et de fonctionnement du réseau (norme budgétaire et financière telle qu’une norme sur la comptabilité analytique, règlement intérieur, mise en place d’une GPEC et autres outils RH, mettre en place des outils de pilotage commun au réseau...).  

Ces normes seront assorties d’indicateurs de qualité et de performance destinées à construire des grilles d’analyse homogène applicable à tous les établissements du réseau et de comparer de manière pertinente leur activité et leurs performances.   

Le texte actuel du Code rural et de la pêche maritime est trop précis et constitue une contrainte pour la tête de réseau dans le cadre des nouvelles missions qui lui sont confiées (ex : identification animale pour laquelle il devra être émettre une norme ou encore mise en œuvre de la mission de service public relative à l’installation-transmission). Par ailleurs, Chambres d’agriculture France ne réclame que les dispositions existantes dans les autres réseaux consulaires.  

L’objet de cet amendement est de reprendre des dispositions prévues pour CCI France et CMA France (art. L 711-16 du Code de commerce pour CCI France et L 332-1 du Code de l’artisanat pour CMA France) au sein de l’article 513-2 du Code rural et de la pêche maritime pour que celles-ci s’appliquent à Chambres d’agriculture France.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d'inclure les Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification "Agriculture et Espaces verts" dans le champ d'application du décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

En juillet 2020, pendant la crise sanitaire, le gouvernement avait mis en place des aides pour soutenir l'emploi des jeunes avec une prime pour les embauches d'apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans. 

Or, le 27 avril 2024, le Décret n° 2024-392 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation a supprimé à compter du 1er mai 2024 l'aide à l'embauche à hauteur de 6.000 euros maximum pour les alternants en contrat de professionnalisation.

Cette suppression a un impact majeur sur le modèle de fonctionnement des Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (Geiq).

Ces derniers sont des collectifs d’entreprises, pilotés par leurs adhérents, qui organisent des parcours d’insertion et de qualification. Ainsi, les entreprises prennent part au projet associatif du Geiq et parient sur le potentiel de candidats pour résoudre leurs problématiques de recrutement.

Porté par ses entreprises adhérentes, sur un territoire, chaque Geiq met à leur disposition des salariés pour des parcours allant de 6 à 24 mois. Chaque parcours vise une qualification (généralement de 1er niveau), et permet au salarié d’acquérir des savoir-faire inhérents à son poste, dans un cadre sécurisant et motivant, propice à développer leurs savoir-faire. A l’issue de cette période d’accompagnement et de mise à disposition, les entreprises ont la possibilité d’embaucher directement le salarié.

Les adhérents mutualisent ainsi un outil de recrutement, de qualification et d’accompagnement de leurs futurs collaborateurs.

Le Geiq organise donc des parcours d’inclusion adaptés aux besoins des salariés et des entreprises adhérentes en favorisant l’insertion et la qualification de publics éloignés de l’emploi.

Néanmoins, la suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation à compter du 1er mai 2024 fragilise la viabilité économique de ce modèle original favorisant l'emploi, la qualification et l'insertion, notamment de salariés agricoles.

Compte tenu du contexte de crise des vocations envers les métiers de l'agriculture, exacerbé par le besoin de renouvellement des générations des exploitants agricoles, il est nécessaire de promouvoir tous types de formations débouchant sur des professions agricoles.

C'est pourquoi, il est proposé par cet amendement d'étudier la possibilité de rétablir l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, que le décret susmentionné a supprimé, par la réalisation d'un rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement avant le 31 décembre 2024.

Après l'article 1er quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-9-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage la mention “compostable” ou “biodégradable”, sauf lorsque le produit ou emballage répond aux exigences des normes européennes pertinentes de compostage et biodégradation et est destiné à des usages agricoles ou à être recyclé par voie de compostage industriel.

« Les produits ou emballages compostables portent la mention “compostable en compostage industriel”.

« Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage la mention “respectueux de l'environnement” ou toute autre mention équivalente ».

Afin d’apporter de la clarté aux agriculteurs quant aux caractéristiques des matériaux qu’ils utilisent, cet amendement, qui s’inscrit dans le cadre de mesures de simplification de ce projet de loi, vise à remédier à la surtransposition de dispositions européennes, en permettant d'apposer les mentions « compostable » et « biodégradable » sur un produit répondant aux exigences des normes européennes pertinentes leur correspondant.

Les films de paillage biodégradables sont utilisés en agriculture maraîchère et céréalière afin de protéger les cultures. Ils limitent l’utilisation de désherbant, la consommation d’eau et augmentent la productivité. Les clips et les ficelles compostables sont utilisés pour des cultures grimpantes, de type tomates par exemple, et sont par la suite compostés à la ferme, avec la partie végétale, en compostage industriel.

Pour des raisons tant écologiques qu’économiques, de plus en plus d’agriculteurs ont, depuis une vingtaine d’années, recours à ces clips et ficelles et à des films de paillages biodégradables, dont l’intérêt est incontestable afin d’éviter les coûts incompressibles liés à la dépose, à la collecte et au traitement des paillages usagés. Grâce à leur complète biodégradation en fin de culture, ces films sont aujourd’hui enfouis par les agriculteurs en fin de culture, les micro-organismes du sol les transformant en dioxyde de carbone, eau et humus.

Or, les agriculteurs français ne peuvent pas obtenir aujourd’hui la certitude que les produits qui finissent dans leurs sols et leurs composts sont bien biodégradables. En effet, le droit français interdit à l’article L.541-9-1 du code de l’environnement d’apposer la mention biodégradable et compostable sur ces produits, quand bien même ils répondraient aux exigences des normes harmonisées européennes de biodégradation et compostage (EN NF 17033 et EN NF 13432). Les agriculteurs qui utilisent ces matériaux en France sont donc contraints de se fier uniquement aux dires du fabricant, mais ne peuvent se baser sur une mention « biodégradable » ou « compostable » apposée sur le produit, interdite en France alors même que le droit européen l’autorise.

Le droit européen a ainsi fait l’objet d’une surtransposition par la France dans le cadre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dont l’article 13 interdit aux produits et emballages en matière plastique de porter les mentions “biodégradable” et “compostable” lorsque la compostabilité ne peut être obtenue qu'en unité industrielle. La norme européenne de compostage mise en place par la directive européenne relative aux emballages (94/62/EC) dispose pourtant que tout produit mis sur le marché dans l’Union européenne, qu’il soit compostable en compostage domestique ou sur site industriel, doit se voir apposer la mention « compostable ».

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 643-3-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 643-3-4 ainsi rédigé : 

« Article L.643-3-4 - L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un Label Rouge tels que définis à l’article L. 640-2 du présent code. »

Les productions Label Rouge concourent à la souveraineté alimentaire et agricole française.

En effet, ces productions sous signe officiel français ont beaucoup de qualités en lien avec la souveraineté agricole et alimentaire : ancrage dans les territoires ruraux français, création de valeur ajoutée et d’emplois tout au long de chaque filière Label Rouge, productions durables et respectueuses de l’environnement, qualités gustatives et nutritionnelles, produits répondant à la demande de produits locaux/d’origine régionale, produits de qualité permettant de lutter contre le gaspillage alimentaire, produits participant à l’éducation de la jeunesse à une alimentation goûteuse et de qualité, et à la mise en valeur du patrimoine alimentaire français. Le Label Rouge est propriété de l’État, et tous les critères de production de ce signe officiel sont garantis et certifiés par des organismes certificateurs tiers.

Aujourd’hui, le Label Rouge représente des productions agricoles et agroalimentaires très variées, 438 cahiers des charges pour environ 1,6 % de la production alimentaire commercialisée en France et 1.65 milliard d’€ (source : INAO 2021).

Les productions Label Rouge sont une des réponses à la recherche de souveraineté alimentaire et agricole française, et pourtant elles sont menacées par le développement de marques utilisant le terme « label » dans leur dénomination et sur les étiquetages, afin de créer sciemment chez les consommateurs une confusion sur les garanties des produits.

La banalisation du mot « Label » sur les étiquetages affaiblit donc l’image des produits Label Rouge et crée une distorsion de concurrence, ce qui a pour conséquence la baisse de la consommation des produits Label Rouge au profit de « labels » privés n’ayant pas le même niveau d’exigences, commercialisés moins chers, et qui ne participent pas autant à la souveraineté agricole française.

Il est donc important, pour maintenir l’excellence des filières Label Rouge, l’engagement des professionnels autour de ce signe officiel de qualité, et leur participation à la souveraineté alimentaire et agricole française, de légiférer pour supprimer toute ambigüité sur l’utilisation du terme « label » et le réserver à l’étiquetage des produits certifiés Label Rouge.

L'objet du présent amendement est de réserver l'usage du terme "label" à la seule filière "Label Rouge".

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 643-3-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L.643-3-4 ainsi rédigé : 

« Article L. 643-3-4 - L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un Label Rouge tels que définis à l’article L.640-2 du présent code. »

Le Label Rouge est propriété de l’État, et tous les critères de production de ce signe officiel sont garantis et certifiés par des organismes certificateurs tiers.

La banalisation du mot « Label » sur les étiquetages affaiblit donc l’image des produits Label Rouge et crée une distorsion de concurrence, ce qui a pour conséquence la baisse de la consommation des produits Label Rouge au profit de « labels » privés n’ayant pas le même niveau d’exigences, commercialisés moins chers, et qui ne participent pas autant à la souveraineté agricole française.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 425-5 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« I. – Le nourrissage est interdit.

« II. - L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. À destination du grand gibier, ils ne sont possibles que dans un but de réduction des dégâts qu’ils peuvent engendrer, dans des conditions définies par décret.

« III. - L'agrainage et l'affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, sauf exceptions inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus par décret. Dans les espaces clos permettant le passage des animaux non domestiques, les conditions d'agrainage et d'affouragement sont celles prévues au II. »

II. – L’article L. 425-5-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « Lorsque l’équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire » sont remplacés par les mots : « En cas de dégâts avérés » et les mots : « peut notifier à ce détenteur » sont remplacés par les mots : « notifie à ce détenteur » ; 

2° Au même deuxième alinéa, après les mots : « un nombre d'animaux à prélever dans un délai donné » sont insérés les mots : « durant la présente saison de chasse »

4° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le non-respect des éléments notifiés constitue une présomption simple de la responsabilité financière du propriétaire en application du premier alinéa.

« Les coûts de mise en œuvre par l’État des mesures administratives nécessaires pour effectuer les prélèvements exigés sont à la charge du propriétaire. »

III. – L’article L. 426-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

Après les mots : « intérêts agricoles », les mots « et forestiers » sont supprimés ; 

IV. – L’article L. 426-7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

a) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. - L’exploitant ayant engagé une procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles prévue aux articles L. 426 – 1 et suivants ne peut contester cette procédure qu’en exerçant un recours judiciaire à l’encontre des décisions clôturant définitivement cette procédure.

« Ce délai de recours est de deux mois à compter de la notification de ces décisions.

« Dans ce cas, le délai de prescription prévu au I du présent article ne s’applique pas. »

b) En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l'article de la mention : « I ». 

L'accord national global signé le 1er mars 2023 entre la Fédération nationale des chasseurs (FNC) et les organisations professionnelles agricoles visant à lever les freins relatifs à la régulation du sanglier, à encadrer strictement l'agrainage et à faciliter l’accès à la procédure d’indemnisation non contentieuse a été traduit réglementairement via un décret et un arrêté publié au JO du 30 décembre 2023.

De nature législative, trois points de l’accord n’ont pas encore été traduits :

1.     La possibilité, par exception, de tirer du sanglier à poste fixe autour de points d’appâtage dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. Les représentants agricoles et cynégétiques souhaitent une vigilance forte dans la rédaction des mesures afin de différencier le principe d’« appâtage » localisé d’animaux en vue de les tirer, de l’agrainage dissuasif dont les principes restent inchangés d’autant plus qu’ils sont maintenant précisément cadrés par des dispositifs réglementaires complémentaires. Cette modalité de régulation exceptionnelle s’appuie sur les expériences déjà pratiquées en Alsace et en Moselle et viendrait compléter la boîte à outils élaborée pour faciliter la régulation du sanglier.

2.     La modification de la composition de la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de grand gibier (CNI) autour d’une représentation tripartite : État – représentants agricoles – représentants cynégétiques. Instance de recours dans les dossiers d’indemnisation d’agriculteurs victimes de dégâts de grand gibier, la CNI fixe également les fourchettes de prix dans lesquelles s’établissent les barèmes départementaux servant de base à l’indemnisation. Par cohérence, il est proposé de limiter sa composition aux seuls représentants des intérêts agricoles et cynégétiques.
De plus, un comité national technique sur l’équilibre forêt gibier, suite aux assises de la forêt et du bois, est en cours de création offrant un espace de dialogue spécifique entre les représentants des chasseurs et ceux des forestiers.

3.     Une meilleure articulation entre la procédure d’indemnisation non-contentieuse (art. L. 426-1 c. env.) et la procédure judiciaire (art. L. 426-4 c. env.). Partant du constat que le délai de prescription de 6 mois permettant aux agriculteurs victimes d’agir en justice à l’encontre de la fédération des chasseurs est systématiquement dépassé dès lors que l’agriculteur fait le choix de débuter par une procédure non-contentieuse.

En complément de ces trois points qui complètent la boîte à outils de régulation du sanglier et simplifient la procédure d’indemnisation, il est proposé de clarifier et d’accroître l’efficacité de la procédure d’action récursoire permettant d’engager la responsabilité des détenteurs de droit de chasse qui ne procèdent pas à la régulation des espèces présentes sur leur fonds et qui causent des dégâts.

Alinéa 6

Après les mots :

décapitalisation dans l’élevage

Insérer les mots :

pâturant et plein-air

Cet amendement vise à lutter contre la décapitalisation des élevages herbagers, reposant majoritairement sur le pâturage en extérieur pour l’alimentation des animaux.

En effet, alors qu’on observe tendanciellement une baisse du nombre d’exploitations d’élevage (-30% entre 2010 et 2020), on observe parallèlement une concentration de celles-ci, une tendance qui ne favorise pas le renouvellement des générations et qui accentue la chute du monde paysan.

L’analyse du cheptel laitier et du cheptel de bovins allaitants est particulièrement parlante : entre 2000 et 2020, le nombre d’exploitations avec un cheptel laitier a baissé de 42%, et de 27% pour les bovins allaitants. En parallèle, le nombre de têtes par exploitation a progressé de 27% pour les vaches allaitantes et de 39% pour les laitières d’après Agreste.

Par ailleurs, aujourd’hui, la proportion d’élevages bovins en zéro pâturage augmente jusqu’à dépasser 10% du nombre de vaches laitières. Cette tendance entre en contradiction avec plusieurs objectifs, que ce soit ceux :

- Des professionnels de la filière : le CNIEL « préconise de donner aux vaches un accès au pâturage et souhaite enrayer le développement des exploitations sans accès au pâturage » (CNIEL, 2020) ;
- De la Stratégie nationale bas carbone qui vise, pour 2050, 0% de vaches en zéro pâturage et 64% des vaches dans des systèmes où le pâturage est dominant ;
- Ou encore de la Stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB) et de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI).

Soutenir ces modèles permettra de préserver des exploitations agricoles qui créent des emplois agricoles, qui sont plus résilientes économiquement face à la volatilité du prix des matières premières, qui assurent la préservation de nos paysages et de nos territoires, ou encore qui renforcent le stockage du carbone des prairies et la biodiversité.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

protéines animales

Par les mots :

produits animaux issus d’élevages durables dans tous les lieux de consommation

Cet amendement vise à souligner l’enjeu du maintien de l’élevage durable français. Pour assurer le maintien de cet élevage de qualité, qui fait l’exceptionnalité du modèle agricole français, il est nécessaire d’assurer l’approvisionnement en produits issus de ces élevages dans tous les lieux de consommation, notamment la restauration hors domicile (RHD).

En effet, depuis la promulgation de la loi Climat et Résilience d’octobre 2021, à partir du 1er janvier 2024, au moins 60% du total achat de la famille de denrées « viandes et poissons » servies en restauration collective devrait être composé des produits de qualité et durables. Ce taux est fixé à 100% pour la restauration de l’Etat, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales. Ces objectifs ont pour but de créer les débouchés nécessaires aux éleveurs français produisant de la viande de qualité, qui sont trop souvent concurrencés par de la viande bas-de-gamme importée. Pourtant, ces objectifs sont loin d’être respectés.

En filière bovine également, selon Interbev, en 2022, la viande importée est très présente en RHD puisqu’elle constitue 55% des approvisionnements du secteur (dont 73% pour le piécé), et concentre près de deux tiers des importations totales de viande bovine, tous débouchés confondus. Il en est de même pour la consommation d’ovoproduits en RHD, dont 75,9% est issus d’élevage de poules en cages.

En conséquence, les filières bovines, porcines et avicoles françaises durables, dont sont en agriculture biologique et en plein air, peinent à se maintenir2. La part des poulets standards progresse et représente 72 % de la production en 2023, contre 65 % en 2020.

L’enjeu aujourd’hui n’est pas tant un déficit en volume de viande qu’une stagnation de l’offre durable et des débouchés associés faute de réelle politique alimentaire et en raison d’un développement non-régulé de la consommation hors domicile. Cet amendement vise à répondre à cette situation dramatique pour nos éleveurs français.

Alinéa 11

Après les mots :

définie au III de l’article L. 1

Insérer les mots :

, de la stratégie nationale bas carbone définie à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement

Cet amendement a pour objectif de remédier à une omission du législateur en ajoutant la mention de la Stratégie nationale bas carbone aux côtés de la Stratégie nationale biodiversité.

En effet, dans d'autres parties de ce même projet de loi, ces deux stratégies gouvernementales sont systématiquement citées ensemble, reconnaissant ainsi leur rôle essentiel et complémentaire dans la transition environnementale.

Il est crucial d’assurer la cohérence du texte législatif pour refléter l'importance de ces deux piliers fondamentaux de la politique environnementale du gouvernement.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatorzième alinéa de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Néanmoins, lorsqu’une opération est relative à une exploitation agricole détenant un ou plusieurs bovins ou à l’installation d’un agriculteur ayant pour projet l’exploitation d’un ou de plusieurs bovins, le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit l’ordre des priorités sur la base d’un critère d’appréciation supplémentaire prépondérant relatif au développement du pâturage. »

Cet amendement vise à prioriser les systèmes en élevage bovin majoritairement en pâturage pour l’alimentation des animaux dans les Schémas Directeurs Régionaux des Exploitations Agricoles (SDREA).

En effet, l’élevage bovin traverse aujourd’hui une crise multidimensionnelle. Un des impacts de cette crise est la baisse du pâturage observée et le développement d’exploitations en zéro pâturage (dont le nombre a augmenté de plus d’un tiers depuis 2008 selon l’Idele pour représenter désormais plus de 10% du cheptel laitier français.)

Cette tendance entre en contradiction avec les objectifs de :

- L’interprofession laitière qui « préconise de donner aux vaches un accès au pâturage et souhaite enrayer le développement des exploitations sans accès au pâturage » (CNIEL, 2020).
- La Stratégie nationale bas carbone (SNBC) qui vise à l’horizon 2050 0% de vaches en zéro pâturage et 64% des vaches dans des systèmes où le pâturage est dominant.

En effet, les élevages pâturants doivent être conservés car :

Les élevages herbagers contribuent à préserver nos territoires et nos paysages et incarnent la spécificité et la plus-value du modèle agricole français ;D’après l’observatoire technico-économique des CIVAM, les élevages laitiers pâturants ont une meilleure efficacité économique que les autres (+60% grâce à une conduite sobre de l’exploitation permettant de réduire les coûts) ;Ils contribuent à améliorer notre souveraineté alimentaire en étant moins dépendants d’intrants (engrais, alimentation animale, etc.) et sont donc plus autonomes et résilients face aux chocs économiques et géopolitiques ;Ils ont d’autres externalités positives, comme le stockage de carbone, la préservation de la biodiversité ainsi que la production de biomasse.

Il faut donc privilégier lors de l’achat et/ou de la vente de terres agricoles les agriculteurs qui sont en élevage herbager.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole. 

par les mots :

d’assurer la mise en œuvre obligatoire d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole pour les cédants et les nouveaux installés, en étudiant parallèlement les modalités selon lesquelles l’État pourra prendre en charge financièrement tout ou partie des frais associés. 

Cet amendement vise à assurer la mise en œuvre concrète du diagnostic modulaire, en contrepartie d’un engagement de l’État à étudier les modalités selon lesquelles il pourra prendre en charge financièrement tout ou une partie des frais associés à la réalisation de ce diagnostic (par exemple, dans les crédits de planification écologique déjà prévus).

Cela permettrait d’assurer la mise en œuvre concrète de ce diagnostic tout en évitant toute surcharge financière associée pour les agriculteurs. En effet, il est indispensable que ce diagnostic soit réalisé sur les exploitations agricoles, notamment au moment de la transmission-installation, pour garantir que les agriculteurs s’installent dans des modèles agricoles viables d’un point de vue économique, social et environnemental.

Sans cela, les porteurs de projet pourraient se lancer dans des projets non-viables et ainsi se retrouver dans une impasse dans les années à venir. Ce diagnostic est pensé pour aider les agriculteurs à faire face aux grands défis du monde agricole.

La prise en charge de ces frais par l’État est essentielle et permettra de réduire les frais futurs qui seraient provoqués en cas, par exemple, d’un manque d’adaptation au changement climatique. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux estime que le changement climatique coûtera 3 milliards d’euros par an au secteur agricole jusqu’à 2050 et I4CE a calculé que les aides de crise au secteur agricole avaient une tendance croissante, culminant à 2 milliards d’euros en 2022.

C’est pourquoi, la puissance publique doit offrir aux agriculteurs des outils pour améliorer la résilience de leurs exploitations et garantir leur prise en charge financière.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

qui peuvent être mobilisés indépendamment les uns des autres

Cet amendement vise à assurer que l’ensemble des modules de ce diagnostic puissent être mis en place au moment de l’installation-transmission.

En effet, la pertinence de ce diagnostic se verrait réduite si seulement certains modules, et pas d’autres, sont réalisés par les nouveaux agriculteurs. À titre d’exemple, une exploitation agricole pourrait avoir une bonne rentabilité et viabilité économiques (module d’évaluation économique), mais pour autant représentée de très mauvaises conditions de vie et de travail pour les agriculteurs (module d’évaluation sociale).

Ainsi, si seulement certains modules sont réalisés et pas d’autres, les nouveaux agriculteurs n’auront pas accès à une vision à 360° de leur exploitation agricole et donc n’auront pas accès à l’ensemble des informations nécessaires et indispensables pour leur permettent de choisir le modèle agricole le plus viable d’un point de vue social, économique et environnemental.

Alinéa 23

Après le mot :

climatique. 

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elles fournissent aux personnes souhaitant s’installer des conseils pour favoriser l’adoption de pratiques agroécologiques. 

Cet amendement vise à renforcer l'accompagnement des nouveaux agriculteurs en intégrant un volet de conseil en agroécologie dans le parcours de France Services Agriculture.

Cette mesure permettra d'encourager les futurs exploitants à adopter des techniques agroécologiques, aux multiples bénéfices pour :
- La souveraineté alimentaire : Les pratiques agroécologiques permettent de réduire la dépendance des exploitations agricoles aux intrants, tels que les engrais de synthèse que nous importons à plus de 80 %, ainsi que l’alimentation animale. Cela renforce notre autonomie alimentaire et réduit notre vulnérabilité face aux fluctuations des marchés internationaux.

- La résilience des exploitations : Selon le GIEC, les pertes de récoltes liées aux sécheresses et aux canicules auraient triplé ces 50 dernières années en Europe. L’agroécologie se révèle être, selon le GIEC, une des meilleures méthodes pour
s’adapter au changement climatique, en renforçant la robustesse des exploitations face aux aléas climatiques.

En intégrant ces conseils au parcours de France Services Agriculture, nous soutenons nos agriculteurs dans la transition vers des pratiques plus durables et économiquement viables, tout en assurant la pérennité de notre secteur agricole.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le cadre de France Services Agriculture, et à titre expérimental, l’État assurera, à compter du 1^er janvier 2026, le déploiement d’expérimentations de projets innovants de re-conception de système d’exploitations agricoles, afin de diversifier les productions agricoles cultivées sur une exploitation, dans au moins trois régions et pour une durée de trois ans. Ces expérimentations permettront de faciliter l’installation de nouveaux porteurs de projet, la transmission des exploitations agricoles, et contribueront à accélérer la transition agroécologique et à renforcer la résilience des exploitations face aux aléas économiques, géopolitiques et climatiques.

II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. 

D'ici 2030, plus d’un tiers des agriculteurs et agricultrices partira à la retraite. Pour assurer le renouvellement des générations en agriculture, de nouveaux porteurs de projets doivent s’installer. Pourtant, la transmission des exploitations agricoles est de plus en plus difficile.

Un des freins majeurs à la transmission des exploitations agricoles correspond au problème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations à céder et les attentes et projets des nouveaux porteurs de projet (taille, type de production, mode de production). Pour répondre à cette problématique, certains cédants et/ou repreneurs se tournent vers une re-conception de leur système, avec une restructuration de l’outil de production et une diversification des productions agricoles, pour assurer l’installation-transmission.

Cependant, ces restructurations-diversifications correspondent à une nouvelle modalité de transmission, que l’Etat doit encourager à se diffuser. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d’une exploitation agricole afin de diversifier ses productions agricoles et d'adopter des pratiques agroécologiques. Elle implique la transition de la spécialisation et de la mono-production vers une production plus diversifiée, en favorisant la mise en place d'ateliers complémentaires de production.

Une étude de la Fondation pour la Nature et l’Homme, de Terre de liens et de la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique a permis l’évaluation de 12 fermes restructurées et diversifiées. Cette analyse confirme les multiples bénéfices socio-économiques et environnementaux de cette modalité de transmission (augmentation du nombre d’actifs, amélioration des conditions de travail, augmentation de l’autonomie alimentaire en élevage et de la durabilité et résilience des exploitations en général, participation au dynamisme et à la souveraineté alimentaire des territoires).

Pour diffuser cette innovation et faciliter la transmission des exploitations agricoles, cet amendement vise à assurer, à partir du 1er janvier 2026, le déploiement de projets innovants de restructuration-diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires.

Ces expérimentations permettront de poursuivre l’évaluation des impacts, des coûts de cette modalité de transmission et de mieux identifier les freins et leviers à son déploiement plus large.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou spontanément

Par cet amendement il est souhaité que l’accès aux données CVI des douanes puisse être autorisé aux interprofessions qui en font expressément la demande (sous réserve donc d’un accord des deux familles professionnelles) au titre de leur mission de suivi économique de la filière.

Alinéa 25

Après le mot :

« territoriales, »

Insérer les mots :

« et d’enrayer le zéro pâturage »

Cet amendement vise à lutter contre le développement des élevages en zéro-pâturage.

En effet, alors qu’on observe tendanciellement une baisse du nombre d’exploitations d’élevage (-30% entre 2010 et 2020), on observe parallèlement une concentration de celles-ci, une tendance qui ne favorise pas le renouvellement des générations et qui accentue la chute du monde paysan. L’analyse du cheptel laitier et du cheptel de bovins allaitants est particulièrement parlante : entre 2000 et 2020, le nombre d’exploitations avec un cheptel laitier a baissé de 42%, et de 27% pour les bovins allaitants. En parallèle, le nombre de têtes par exploitation a progressé de 27% pour les vaches allaitantes et de 39% pour les laitières d’après Agreste.

Par ailleurs, aujourd’hui, la proportion d’élevages bovins en zéro pâturage augmente jusqu’à dépasser 10% du nombre de vaches laitières. Cette tendance entre en contradiction avec plusieurs objectifs, que ce soit ceux :

- Des professionnels de la filière : le CNIEL « préconise de donner aux vaches un accès au pâturage et souhaite enrayer le développement des exploitations sans accès au pâturage » (CNIEL, 2020) ;
- De la Stratégie nationale bas carbone qui vise, pour 2050, 0% de vaches en zéro pâturage et 64% des vaches dans des systèmes où le pâturage est dominant ;
- Ou encore de la Stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB) et de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI).

Soutenir ces modèles permettra de préserver des exploitations agricoles qui créent des emplois agricoles, sont plus résilientes économiquement face à la volatilité du prix des matières premières, assurent la préservation de nos paysages et de nos territoires, ou encore qui renforcent le stockage du carbone des prairies et la biodiversité.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au trentième alinéa de l'article L. 541-15-10 du code de l’environnement, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 ».

Amendement de repli

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le trentième alinéa de l'article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° La date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 » ;

2° Les mots : « et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage » sont supprimés. 

La filière agricole est particulièrement touchée par la décision de la France d'interdire tous les emballages en polystyrène (notamment les caisses marées, fruits et légumes, viande…), à partir du 1^er janvier 2025 (article 23 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021).

Cette typologie d’emballage concourt très largement à la conservation et la protection des aliments et à la maîtrise du risque sanitaire (maîtrise thermique). En outre, ces solutions disposent de propriétés (légèreté et durabilité) que les matériaux de substitution ne peuvent pas garantir. Par ailleurs, la filière agricole est fortement dépendante des caisses en polystyrène expansé (PSE) qui ont permis l’établissement d’un réseau d’approvisionnement et de distribution à l’échelle nationale soumis à des contraintes règlementaires exigeantes.

Or, cette interdiction n’est plus compatible avec le règlement européen sur les emballages et déchets d’emballage (PPWR) qui entrera en vigueur en décembre 2024. Cette mesure provoque une grande incertitude de tous les acteurs des marchés français et européen, compte tenu de sa contradiction avec ce règlement qui prévoit l’évaluation des copolymères styréniques, en termes de recyclabilité, en 2030 (conformité aux critères de recyclabilité) puis en 2035 (obligation d’une filière de recyclage à l’échelle), et non en 2025.

Le 4 juin 2024, le gouvernement m'a affirmé qu'il était nécessaire « de reporter l'interdiction de 2025 à 2030, afin d'éviter tout risque de surtransposition et de laisser le temps aux projets de résines plastiques d'aboutir. Il reviendra au Parlement de modifier l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement » (Question orale n°1338S).

Le présent amendement répond à cette recommandation. Il permet de différer la date d’interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables, à compter du 1^er janvier 2030, conformément au règlement européen.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

III ter. - Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité applicable aux aides à l’installation dont bénéficient les exploitants agricoles en cas de pratiques agroécologiques.

Les installations étant des moments propices aux transitions agroécologiques et climatiques, il est proposé par cet amendement que l’État réforme la fiscalité applicable aux aides à l’installation dont bénéficient les exploitants agricoles en cas de pratiques agroécologiques.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

III ter. - Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité applicable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Les propriétés non bâties de toute nature, situées en France, sont imposables à la taxe foncière. L’imposition est annuelle ; elle est établie au nom du propriétaire (au 1er janvier de l’année d’imposition) ou de celui qui a la propriété utile (usufruitier par exemple) dans la commune où est situé le bien.

Depuis 2011, les départements et les régions ne perçoivent plus la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Pour compenser la suppression des parts départementale et régionale, il a été créé une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont le bénéfice revient aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Or, les propriétés agricoles classées dans les catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins » sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes, des syndicats et de leurs EPCI à concurrence de 20 %.

Dans un contexte d'attrition des biens immobiliers et de hausse des prix du foncier, le maintien de surfaces agricoles utiles non cultivées dans le temps concoure par conséquent aux difficultés d’accès au foncier agricole pour les porteurs de projet.

Ainsi, afin de libérer du foncier agricole utile, et ainsi participer et faciliter la politique d'installation des agriculteurs et de transmissions des exploitations, cet amendement programmatique demande à l’État de réformer la fiscalité applicable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans le cas spécifique des surfaces agricoles utiles non cultivées.

Une hausse de cette taxe permettrait en effet la remise supplémentaires de surfaces agricoles utiles sur le marché foncier, contribuerait à la baisse de ses prix, et ainsi faciliterait son accès aux porteurs de projet.

L'optimisation de notre surface agricole utile contribue également au renforcement de notre souveraineté agricole et alimentaire.