AMENDEMENT

I. - Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

…° Le I de l’article L. 330-2 est ainsi modifié :

a) Le 3° est complété par les mots : « , ainsi qu’aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale » ;

b) Au 7° bis, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « et de l’administration des douanes et droits indirects » ;

c) Après le même 7° bis, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :

« 7° ter Aux agents du service à compétence nationale mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier, pour l’exercice de leurs missions ; »

…° Le I de l’article L. 330-3 est ainsi modifié :

a) Le 3° est complété par les mots : « , ainsi qu’aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale » ;

b) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Aux agents du service à compétence nationale mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier, pour l’exercice de leurs missions prévues par ce même code. »

II. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

l’intéressée

par les mots :

ladite société ou entité

III.- Alinéas 16 à 18

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

IV. - La section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :

1° L’article L. 135 ZC est ainsi modifié :

a) La sixième occurrence du mot : « et » et les mots : « ainsi qu’ » sont remplacés par le signe : « , » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’aux données juridiques immobilières » ;

2° À l’article L. 135 ZJ, les mots : « détachés ou mis à disposition par l’administration fiscale en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnés à » ;

3° Après l’article L. 151 B, il est inséré un article L. 151 C ainsi rédigé :

« Art. L. 151 C. - Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale peut obtenir de l’administration fiscale communication des informations détenues en application de l’article 1649 A du code général des impôts nécessaires aux validation et contrôle prévus aux articles L. 123-41 et R. 123-95 du code de commerce. »

Le présent amendement prévoit trois ouvertures supplémentaires d’accès à des fichiers présentant un intérêt dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic.

Premièrement, il ouvre aux greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaire statuant en matière commerciale l’accès aux données contenues dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), aux fins de vérification de la véracité des déclarations d’ouverture de comptes relatives aux dépôts des capitaux propres des sociétés. Cette mesure est issue du livre blanc de la profession de greffier de tribunal de commerce, intitulé « 15 propositions pour renforcer la lutte contre la criminalité financière ».  Selon le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, il s’agit « d’améliorer l’efficacité du contrôle a priori par la vérification de l’existence du compte bancaire déclaré par la société comme étant celui où les fonds sont déposés à titre de capital social ; [une telle évolution permettrait] d’endiguer le phénomène de fausses attestations de dépôt de capital social auquel [la profession fait] face ».

Deuxièmement, il donne à l’ensemble des assistants spécialisés des pôles économiques et financiers, des JIRS et du procureur de la République financier un accès direct aux fichiers Ficoba, Ficovie (pour fichier des contrats d’assurance vie), BNDP (base nationale des données patrimoniales) et PATRIM (recherche des transactions immobilières). Seuls les assistants spécialisés de la DGFip détachés auprès de ces juridictions bénéficient en effet à ce jour d’un accès direct, depuis la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Pour l’obtention de ces informations cruciales dans la lutte contre la fraude, les autres assistants spécialisés doivent mobiliser la procédure de réquisition, beaucoup plus contraignante.

Troisièmement, il ouvre aux agents de Tracfin l’accès aux données figurant dans le système d’immatriculation des véhicules. En l’état, Tracfin ne bénéficie en effet que d’un accès partiel au SIV qui complexifie l’identification par ses services de l’environnement patrimoniale des communautés criminelles et des personnes qui y sont liées.

L’amendement procède par ailleurs à une modification rédactionnelle.