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commission des lois |
Proposition de loi Sortir la France du piège du narcotrafic (1ère lecture) (n° 735 rect. (2023-2024) ) |
N° COM-18 rect. bis 20 janvier 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-57 de Mme Muriel JOURDA, rapporteur présenté par |
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M. PERRIN et Mmes DI FOLCO et Gisèle JOURDA ARTICLE 2 |
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Amendement n° COM-57, après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République national anti-criminalité organisée est également habilité à recevoir, de la part des services mentionnés à l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure et sur l’initiative de ces derniers, toute information utile à l’exercice de ses compétences en matière de poursuites et de coordination de l’action publique.
Objet
Le procureur national anti-criminalité organisée (Pnaco) doit, conformément aux recommandations d’enquête, être un acteur de référence pour les services de renseignement engagés dans la lutte contre cette criminalité. À cette fin, le présent amendement l’habilite à recevoir toutes les informations que ces services souhaiteront lui transmettre, garantissant un partage fluide des éléments utiles à la répression pénale.