AMENDEMENT

I. - Alinéa 5 

1° Première phrase

Remplacer les mots :

six mois, renouvelable

par les mots :

deux mois

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’autorisation est renouvelable dans les conditions de durée prévues au chapitre I^er du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure.

II. - Alinéa 7, deuxième phrase

Remplacer le mot :

trente

par le mot :

soixante

III. - Alinéa 8, première phrase

Remplacer la référence :

706-26-1

par la référence : 

706-74-1

et le mot :

anti-stupéfiants

par les mots :

anti-criminalité organisée

et le mot :

trente

par le mot :

soixante

IV. - Alinéa 14, seconde phrase

Remplacer cette phrase par les mots et la phrase ainsi rédigée :

et donnent le sens des avis rendus par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Des versions transmises à la délégation parlementaire au renseignement font état du volume de données traitées et du nombre d’identifiants signalés par les traitements automatisés ainsi que du nombre de transmissions à l’autorité judiciaire dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du IV et du détail des infractions pénales ayant justifié ces transmissions.

Par cohérence, l'amendement aligne la durée des autorisations délivrées par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignements pour l’usage du renseignement algorithmique à des fins de lutte contre la criminalité organisée sur celles existants aujourd’hui pour les autres finalités (deux mois pour la première autorisation et quatre mois pour le renouvellement). 

Dans la même perspective, il étend à 60 jours le délai pendant lequel les informations obtenues peuvent être exploitées, avant leur destruction. La coexistence de délais différents selon les finalités poursuivies nuirait en effet à la lisibilité d’ensemble et complexifierait le maniement de ces outils par les services.

Cet amendement ajuste par ailleurs le périmètre des rapports rendus au Parlement pour l’évaluation de l’expérimentation. Il prévoit la transmission à la seule délégation parlementaire au renseignement des informations potentiellement classifiées (le volume de données traitées, le nombre d’identifiants signalés par les traitements automatisés ainsi que le nombre de transmissions à l’autorité judiciaire et le détail des infractions pénales ayant justifié ces transmissions).

Le présent amendement procède enfin à une coordination visant à tirer les conséquences de la création du parquet national anti criminalité organisée.