AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer la création d’un pouvoir offert au Préfet de prononcer des interdictions administratives de paraître sur les points de deal ou des mises en demeure de quitter son domicile à l’encontre de personnes soupçonnées de diriger un trafic de stupéfiants. 

Ces interdictions administratives sont particulièrement attentatoires aux libertés individuelles, et notamment aux libertés d’aller et venir et au droit de protection de la privée et du domicile. Elles le sont d’autant plus qu’elles constituent des mesures de police administrative, intervenant bien en amont d’une éventuelle condamnation, sur une personne présumée innocente, et en dehors des garanties qu’apporte la procédure pénale.

Au-delà de l’atteinte portée aux libertés individuelles, ces mesures seront aussi inutiles pour éloigner les réseaux criminels des quartiers et protéger les résidentes et les résidents qui en subissent la présence quotidienne. De la même façon que les points de deal se reconstituent une fois la présence policière partie après une opération place nette, ils se reconstitueront à l’expiration de ces interdictions. Au contraire, cette possibilité offerte au Préfet risque à nouveau d’augmenter les contrôles au faciès et aggraver les relations entre la police et la population. 

Notre groupe insiste : l’État doit concentrer tous ses efforts dans la lutte contre le haut du spectre et donner des perspectives de s’en sortir aux personnes, surtout des jeunes, qui sont utilisées par les réseaux criminels,  plutôt que multiplier les mesures répressives qui ont déjà démontré leur inefficacité.