AMENDEMENT

Alinéa 11

Après la référence :

L. 561-2

insérer les mots :

, à l’exclusion de celles mentionnées du 1° au 7°,

Cet amendement vise à réserver la certification relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement de terrorisme (LBC-FT) prévue au sein d' l'article 3 aux organismes non-financiers.

Alors que le texte vise à inclure très justement les sociétés de vente ou de location de véhicules de luxe parmi les organismes soumis à des obligations relatives à la LBC-FT, il est également prévu que l’ensemble des professionnels mentionnés à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier soient assujettis à une certification par Tracfin quant à la connaissance de leurs obligations relatives à la LBC-FT.

Le rapport de la Cour des Comptes du 23 février 2023 sur l'évolution du dispositif français de lutte anti-blanchiment indique que les professions assujetties à la LCB-FT présentent un niveau très variable de connaissance et de maîtrise de ces règles.

D’une part, ce rapport indique que « les professions non financières sont particulièrement concernées, notamment celles qui ne disposent pas d'une autorité de supervision susceptible de diffuser une culture de lutte contre le blanchiment et d'animer une politique globale adaptée ».

En ce sens, le rapport d’enquête du Sénat visant à « sortir la France du narcotrafic » de mai 2024 insiste par exemple sur la sensibilisation « des professions immobilières au sens large » tant « les biens de luxe sont fortement investis par les trafiquants du haut du spectre ».

D’autre part, le rapport de la Cour des comptes précise qu’« il est plus aisé de former et de mobiliser et de former des professions fortement réglementées, organisées et soumises à des contrôles prudentiels et déontologiques comme à des sanctions disciplinaires […] que de professions atomisées et peu encadrées. L'ACPR et l'AMF, autorités de supervision, de contrôle et de sanction du secteur financier, ne trouvent pas d'équivalent dans les autres secteurs. »

Comme l’indique Tracfin dans sa réponse au rapport de la Cour des comptes : « il est important de souligner que les professions non financières représentent de l'ordre de 200 000 entités, exerçant des métiers très différents et sans autorité de contrôle centralisée, alors que le secteur financier représente environ 8 000 déclarants, supervisés par deux autorités de supervision centralisées à l'expertise reconnue en France comme en Europe. » 

Dans ces conditions, il convient donc de concentrer l’effort de formation sur les professions non financières.