AMENDEMENT

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le 1° bis de l'article L. 562-1, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter “trafic de stupéfiants” : les faits prévus et réprimés par les articles 222-34 à 222-38 et l’article 222-40 du code pénal.

2° Après l’article L562-2-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L.562-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 562-2-2.- Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider conjointement, après information du procureur national anti-criminalité organisée, pour une durée de six mois, renouvelable trois fois, le gel des fonds et ressources économiques :

« 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent un trafic de stupéfiants ou y participent, et qui présentent une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics en raison de leur rôle dans ce trafic et de son ampleur ;

« 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. »

« 3° Aux articles L. 562-5 et L. 562-7 et au premier alinéa de l’article L. 562-8, après la référence : « L. 562-2-1, », est insérée la référence : « L. 562-2-2, » ;

« 4° Au premier alinéa de l'article L. 562-9, après la référence : « L. 562-2-1 », est insérée la référence : «, L. 562-2-2 » ;

« 5° Au premier alinéa de l'article L. 562-11 la référence : « et L. 562-2-1 » est remplacée par les références : « , L. 562-2-1 et L. 562-2-2 ».

II.- Au deuxième alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « terrorisme » sont insérés les mots : « ou du trafic de stupéfiants ».

Le présent amendement adjoint un mécanisme administratif de gel des avoirs des narcotrafiquants à celui prévu par l’article 5 de la proposition de loi en matière judiciaire. Ces deux versants sont complémentaires en ce que la voie administrative permet de geler plus rapidement une situation avant de la judiciariser. Ce dispositif, qui a fait ses preuves en matière de lutte contre le terrorisme, permet par ailleurs d’agir sur des profils de moindre envergure ou dont les comptes servent d’intermédiaires à des profils du haut du spectre de la criminalité. Si l’articulation des deux dispositifs supposera un travail de coordination important entre le ministère de l’intérieur, les ministères économiques et financiers et l’autorité judiciaire, leur coexistence présente donc de nombreux avantages. Concrètement, le gel administratif est rédigé sur le modèle existant en matière de lutte contre le terrorisme. Seraient gelés, pour une durée de six mois renouvelable (dans la limite de deux ans), les fonds « qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent un trafic de stupéfiants ou y participent, et qui présentent une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics en raison de leur rôle dans ce trafic et de son ampleur ».