AMENDEMENT

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° L’interdiction, pour une durée de cinq ans, de solliciter l’un des titres de séjour mentionnés à l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, délivrés par le représentant de l’État à Mayotte et n’autorisant le séjour que sur le territoire de Mayotte. »

Le 13 février 2024, 1,6 tonne de méthamphétamine était saisie en mer au large de Mayotte. Le territoire n'est pas épargné par le Narcotraffic notamment en provenance des Comores.

L'effet "cocote-minute" de la délinquance à Mayotte est la principale conséquence du maintien des titres de séjour territorialisés. Pour rappel, un demandeur bénéficiaire n'est autorisé au séjour qu'à Mayotte et ne peut  vers l'Hexagone ou vers un autre territoire d'Outre-mer. Ce qui est contraire au principe de solidarité qui prévaut actuellement au sein de l'Union européenne, qui se répartit les arrivées massives de migrants.

Dans l'attente d'une révision majeure de ce dispositif qui tire Mayotte vers le bas, il est proposé d'insérer une mesure dissuasive visant à interdire à tout étranger condamné pour les faits mentionnés, de bénéficier de la possibilité de régulariser sa situation ou de solliciter un titre de séjour lui permettant de résider de manière légale à Mayotte.