|
commission des lois |
Proposition de loi Conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 744 ) |
N° COM-1 2 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme LINKENHELD, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE UNIQUE |
|||||
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La dernière phrase de l’article L. 132-4 est complétée par les mots : « mentionnés aux 1° et 2° » ;
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa du II de l’article L. 132-13 est complété par les mots : « mentionnés aux 1° et 2° ».
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, tout en approuvant la présence des présidents de conseil départemental comme membres de droit des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, vise à assouplir le dispositif proposé.
Depuis la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, la présence des membres de droit est obligatoire pour que le CLSPD ou CISPD puisse se réunir.
Sans revenir sur cette logique qui vise à assurer la présence du préfet et du procureur de la République, cet amendement vise à préciser que les présidents de conseil départemental, ou leur représentant, sont membres de droit mais que leur présence n'est pas obligatoire pour tenir la réunion afin que leur qualité de membre de droit n'empêche pas la réunion des CISPD ou CLSPD.