AMENDEMENT

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Lorsque le consommateur a donné son consentement préalable, par une déclaration explicite ou par un acte positif clair, à ce que des données à caractère personnel le concernant soient utilisées à des fins de démarchage téléphonique ;

Le passage de l’opt-out à l’opt-in, c’est-à-dire l’obtention du consentement du prospect à être démarché par téléphone préalablement à l’appel, va permettre de renforcer la protection du consommateur qui demeure trop souvent sollicité sans le souhaiter. L’objectif  est de permettre aux consommateurs qui, ayant choisi par avance les entreprises qui pourront les contacter par téléphone, d’être sollicités sans être ni surpris ni agacés par les appels provenant de ces sociétés, dans le respect de l’article 4.11 du règlement général de protection des données.

En pratique, il existe aujourd’hui des moyens qui garantissent le consentement des consommateurs. Ce consentement peut, par exemple, être recueilli dans le cadre du parcours marketing que le consommateur a entamé sur différents canaux numériques tels que des sites, des moteurs de recherche, des plateformes sociales (exemples : livechat, chatbot, formulaire à remplir).

Cet amendement prévoit donc de protéger les personnes contre le démarchage téléphonique intempestif, sans mettre en danger les entreprises pratiquant de manière vertueuse cette forme de prospection commerciale