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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1ère lecture) (n° 108 rect. ) |
N° COM-29 29 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CUYPERS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° À la dernière phrase de l’article L. 254-7-1, après la référence : « L. 254-6-2 », la fin de la phrase est supprimée.
Objet
Cet amendement a pour but de rétablir, à l’article L. 254-7-1 du code rural et de la pêche maritime, un renvoi à un décret en Conseil d’État pour déterminer le contenu du conseil stratégique pour les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, ce dernier demeurant facultatif.
La mention d’une fréquence et d’un délai d’actualisation à respecter resterait, elle, supprimée, dans la mesure où l’intention des auteurs de la proposition de loi et du rapporteur est de supprimer les obligations relatives à ce conseil stratégique.