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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (n° 124 ) |
N° COM-23 rect. 18 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOLLIOT et CANÉVET, Mmes GUIDEZ, VERMEILLET et BILLON, MM. KERN et Jean-Michel ARNAUD et Mme LOISIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 143-15 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « intéressés », sont insérés les mots « ainsi qu'aux communes sur le territoire desquelles s'exerce le droit de préemption »
2° Après les mots « d'être avertis », il est inséré le mot : « gratuitement »
Objet
Dans le cadre de la trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, de nombreuses communes rencontrent des problématiques liées à l'utilisation par les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de leur droit de préemption sur certains terrains. Cela induit en effet une moindre connaissance par les conseils municipaux de la situation réelle de l'urbanisation future, des terrains agricoles et forestiers, ou encore des friches agricoles. Cet amendement vise à obliger les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à transmettre gratuitement les informations dont elles bénéficient au titre de leur droit de préemption pour permettre aux maires de mieux analyser le territoire communal et d'établir une stratégie d'aménagement en adéquation avec les objectifs fixés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond