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commission des affaires étrangères |
Proposition de résolution PPRE EDIP (1ère lecture) (n° 167 ) |
N° COM-3 16 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RUELLE, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 53
Après le mot :
associés
insérer les mots :
, ce qui doit conduire à exclure les produits fabriqués dans l’Union européenne sous licence étrangère,
Objet
Cet amendement précise que le critère d'autorité de conception, qui veut que les fonds du programme soient réservés à des produits de défense conçus sur le territoire de l'Union, doit être compris comme emportant l'exclusion des productions fabriquées en Europe sous licence étrangère.