|
commission de la culture |
Proposition de loi Architectes des Bâtiments de France (1ère lecture) (n° 195 ) |
N° COM-5 10 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. VERZELEN, rapporteur ARTICLE 4 |
|||||
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, après le mot : « constructions », sont insérés les mots : «, leur réhabilitation ».
Objet
Amendement rédactionnel.