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commission des lois |
Proposition de loi organique Statut du procureur national anti-stupéfiants (1ère lecture) (n° 197 ) |
N° COM-1 20 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA et M. DURAIN, rapporteurs ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
procureur national anti-stupéfiants
par les mots :
procureur de la République national anti-criminalité organisée
Objet
Coordination avec le choix fait, à l’article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, de substituer au procureur national anti-stupéfiants un procureur national anti-criminalité organisée.