Chapitre Ier

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Formation à la lutte contre l’antisémitisme dans les établissements d’enseignement

Amendement rédactionnel.

I. Alinéa 2

Après les mots :

contre l'antisémitisme et le racisme

sont ajoutés les mots :

, les discriminations, les violences et la haine.

II. Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa de l'article L. 123-2, les mots : « A la lutte contre les discriminations » sont remplacés par les mots : « A la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».

III. Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721-2, les mots : « contre les discriminations » sont remplacés par les mots : « contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».

Cet amendement unifie le champ de la formation qui devra être assurée par les établissements d'enseignement en prévoyant qu'elle portera sur l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.

Cette formulation reflète la position équilibrée retenue par les auteurs et rapporteurs de la proposition de loi, qui consiste à reconnaître une place singulière à la lutte contre l’antisémitisme au sein du combat déjà organisé contre les violences, les discriminations et la haine.

Cette position résulte de la conciliation de plusieurs éléments :

- la lutte contre l’antisémitisme, qui représente une forme singulière d’hostilité identitaire, doit être identifiée de manière systématique afin de renforcer sa visibilité, de prévenir le risque de sa dilution et de garantir qu’elle est assurée par des méthodes et des contenus adéquats, reposant notamment sur la mémoire de la Shoah ;

- sur un plan pragmatique, la création d'une obligation nouvelle de formation à la lutte contre l'antisémitisme doit tenir compte des actions de sensibilisation déjà mises en œuvre par les établissements sur des sujets connexes, qu'il ne s'agit pas de remettre en cause. La formulation proposée correspond par ailleurs à celle des dispositions du code pénal ;

- sur le plan des méthodes et de l’efficacité du combat, un traitement isolé de l’antisémitisme pourrait se révéler contre-productif. L’allocation de moyens différenciés à ce combat peut en effet donner le sentiment délétère d’une hiérarchisation des violences. En raison des parentés existant entre les différentes formes de haines, il semble par ailleurs que les méthodes de prévention reposant sur la déconstruction de leurs mécaniques communes puissent être mobilisées avec succès.

L'amendement procède par ailleurs à une coordination à l'article L. 123-2 du code de l'éducation.

Après l'alinéa 3

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

3° Après l'article L. 761-1 est ajouté un article L. 761-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 761-2. - Les établissements d'enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »

Cet amendement étend aux établissements privés l'obligation faite aux établissements d'enseignement supérieur de dispenser une formation à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine.

Après l'alinéa 3

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3° L’article L. 811-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient à ce titre d’une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »

Cet amendement prévoit une formation des élus étudiants aux enjeux de la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine.

Alinéa 4

Après les mots :

Il installe

sont insérés les mots :

, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique,

Cet amendement prévoit, pour l'installation par le président d'université des missions "égalité et diversité", un pouvoir de proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique. Ce pouvoir de proposition est aujourd'hui prévu pour la mise en place des missions "égalité entre les femmes et les hommes" auxquelles se substituent les missions "égalité et diversité".

I. Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 14

Remplacer les mots :

Les signalements ainsi recueillis font l’objet d’un traitement statistique. 

par les mots :

Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d'une qualification, d'une formation ou d'une expertise adéquate. Ils sont transmis au président de l'université et font l'objet d'un traitement statistique.

III. Alinéa 15

Remplacer les mots :

en informe sans délai le référent mentionné à l’article L. 719-10

par les mots :

le signale sans délai auprès du dispositif mentionné à l'alinéa précédent

Cet amendement modifie les dispositions de l'article 2 relatives au signalement des actes d'antisémitisme, de racisme, de violence, de discrimination et de haine pour :

- préciser que les signalements recueillis dans le cadre du dispositif ad hoc doivent l'être par des personnes disposant d'une qualification, d'une formation ou d'une expertise adéquate. Cette formulation laisse la possibilité aux établissements de confier cette mission à des personnels spécifiquement formés ou à des acteurs extérieurs disposant d'une expertise de ces sujets ;

- prévoir que les signalements recueillis sont transmis au président d'établissement, qui a compétence pour saisir la section disciplinaire. Il s'agit ainsi de lier le recueil des signalements et le déclenchement d'une éventuelle procédure de sanction. La remontée systématique aux présidents permettra par ailleurs de créer un canal unique de saisine du procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale (CPP) ;

- prévoir que les signalements des membres du personnel doivent être adressés au dispositif ad hoc et non au référent, dans la même logique de création d'un canal unique de remontée d'information ;

- supprimer l'inscription dans le code de l'éducation de l'obligation faite aux présidents d'université de signaler au procureur de la République tout acte d'antisémitisme ou de racisme, en raison de sa redondance avec les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale précité.

I. Alinéa 10

Après les mots :

et les hommes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et de la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les violences, les discriminations et la haine.

II. Alinéa 14

Remplacer les mots :

des actes de violence, de racisme, d’antisémitisme et de discrimination

par les mots :

des actes d'antisémitisme, de racisme, de violence, de discrimination et de haine

III. Alinéa 15

Remplacer les mots :

d’un acte de violence, de racisme, d’antisémitisme ou de discrimination

par les mots :

d'un acte d'antisémitisme, de racisme, de violence, de discrimination ou de haine

Amendement de cohérence rédactionnelle, tirant les conséquences à l'article 2 du choix fait par les rapporteurs de reconnaître une place singulière à la lutte contre l’antisémitisme au sein du combat déjà organisé contre la violence, la discrimination et la haine.

Alinéa 12

Après le mot :

référent

insérer le mot :

qualifié

Cet amendement prévoit que les référents racisme et antisémitisme désignés par les établissements sont adéquatement formés et qualifiés pour le traitement de ces sujets.

I. Au début de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

1° L'article L. 712-6-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :

a) Après la troisième phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine.»

b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violence ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, tout personne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant-chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 811-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. »

II. Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le conseil académique constitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuite des actes de fraude, des faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, d'incitation à la haine et de tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement. En cas de faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, tout personne s'estimant lésée par les agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » 

Cet amendement modifie l'article 3 relatif à la procédure disciplinaire pour :

- prévoir la formation des membres des sections disciplinaires des étudiants et des enseignants-chercheurs aux enjeux de la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les violences et les discriminations ;

- remplacer la notion d'association à la procédure disciplinaire des victimes d'actes de violence, d'antisémitisme, de racisme et de discrimination par celle de leur information. Cette précision permet en effet de répondre aux préoccupations exprimées lors des auditions des rapporteurs sans transformer radicalement la nature de la procédure disciplinaire, qui ne se confond pas avec la procédure judiciaire ;

- établir une rédaction cohérente avec les modifications proposées aux articles 1 et 2.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, notamment en matière d’accès aux données de communication électronique des personnes mises en cause

Cet amendement supprime la disposition selon laquelle les présidents d'établissement disposent d'un pouvoir d'accès aux données de communication électronique des étudiants faisant l'objet d'une procédure disciplinaire.

Outre qu'elle apparaît incompatible avec le cadre général de protection des données, sa rédaction ne correspond pas à l'objectif poursuivi par la proposition de loi. Cette disposition visait en effet principalement à donner des outils aux présidents pour identifier les auteurs de discours antisémites en ligne, notamment sur des groupes de conversation entre étudiants, en les autorisant à rapprocher les numéros de téléphone recueillis de ceux figurant sur leurs listes administratives ; les travaux menés par les rapporteurs tendent à établir que cette possibilité leur est déjà ouverte.

Il semble par ailleurs qu’il n’existe pas de consensus parmi les responsables d’établissement sur leur souhait de disposer de compétences d’investigation approfondies, qui entraîneraient une profonde évolution de leur positionnement au sein des établissements et de la nature des procédures disciplinaires.

Après l’article 3

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre IV

Application outre-mer

Article 4

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

I.- Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 165-1 est ainsi modifié :

1° La treizième ligne est ainsi rédigée :

2° La vingt-sixième ligne est ainsi rédigée :

 II.- L’article L. 166-1 est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :

a) La huitième ligne est ainsi rédigée :

b) La douzième ligne est ainsi rédigée :

2° Le troisième alinéa du 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »

III.- L’article L. 167-1 est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :

a) La huitième ligne est ainsi rédigée :

b) La douzième ligne est ainsi rédigée :

2° Le troisième alinéa du 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »

IV.- Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775-1 est ainsi modifié :

1° La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

2° Après la quarante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 

V.- Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 776-1 est ainsi modifié :

1° La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

2° Après la quarante-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 

VI.- Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 777-1 est ainsi modifié :

1° La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

2° Après la quarante-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 

VII.- La huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 855-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

VIII.- La huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 856-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

IX.- La huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 857-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Cet amendement vise à assurer l'application de la proposition de loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.