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commission des affaires économiques |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-47 24 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JACQUES, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime les dispositions relatives aux modalités de mise à disposition sur support papier du dossier de participation du public par voie électronique (PPVE), qui ne trouvent pas leur place dans cet article : il est proposé de les déplacer à l’article 8, en les modifiant.