AMENDEMENT

présenté par

M. ROIRON, Mmes ARTIGALAS, LE HOUEROU et BÉLIM, M. FAGNEN, Mmes FÉRET et NARASSIGUIN, MM. TISSOT, BOURGI et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

I. - Alinéa 1

1° Après le mot :

reconstruction

Insérer les mots :

, avec des adaptations et améliorations, à la construction de logement

2° Remplacer le nombre :

2 millions

par le nombre :

3 millions

II. - Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces dispositions sont applicables pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement, déposé en lien avec CDC Habitat, a pour objet d’inclure la construction de logements neufs dans le champ des adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique, afin que l’assouplissement de ces règles ne se limite pas qu’à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido. Compte tenu de l’état d’urgence actuel à Mayotte, il est indispensable de faciliter la construction de logements supplémentaires, dont les logements locatifs sociaux et les logements locatifs intermédiaires.

L’amendement a également pour objet d’élever le seuil permettant de recourir à des marchés de travaux avec mise en concurrence, mais sans publicité : cette procédure de passation aménagée peut désormais être suivie pour l’attribution de marchés de travaux dont la valeur est inférieure à 3 000 000 d’euros hors taxes (au lieu du seuil de 2 000 000 d’euros initial).

Enfin, il est proposé de préciser que ces dérogations sont envisagées pour une durée de vingt-quatre mois.

Cet amendement est déposé en lien avec CDC Habitat.