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commission des affaires économiques |
Projet de loi Urgence pour Mayotte (1ère lecture) (n° 260 ) |
N° COM-99 24 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LE HOUEROU et ARTIGALAS, M. ROIRON, Mmes BÉLIM et FÉRET, M. FAGNEN, Mme NARASSIGUIN, M. TISSOT, Mmes CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’application du décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage et de l’article 1er de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi est suspendue pour les demandeurs d’emploi domiciliés à Mayotte.
Objet
Cet amendement vise à suspendre les deux réformes de l’assurance chômage à Mayotte.
Si nous soutenons la nécessité de prolonger les droits à l’assurance chômage comme le prévoit cet article 20, nous souhaitons alerter sur la reprise de l’application des 2 réformes de l’assurance chômage menées depuis 2017 par Emmanuel Macron au 31 mars 2025.
Ces deux réformes ont considérablement réduit les droits des demandeurs d’emploi : conditions d’accès renforcées, durée d’indemnisation réduite, montants d’indemnisation abaissés, etc.
Il convient donc de suspendre l’application de ces deux réformes à Mayotte.