commission des lois |
Proposition de loi Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (1ère lecture) (n° 300 ) |
N° COM-6 23 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO, rapporteur ARTICLE 5 |
Alinéa 2
Après le mot :
conditions
insérer le mot :
financières
Objet
Amendement de précision.