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commission des lois

Proposition de loi

Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

(1ère lecture)

(n° 300 )

N° COM-6

23 juin 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DI FOLCO, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 2

Après le mot :

conditions

insérer le mot :

financières

Objet

Amendement de précision.