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CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-108 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAIZE, SAURY et CANÉVET, rapporteurs ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 26 |
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Avant l'article 26
Insérer un article ainsi rédigé :
À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « établie selon un » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il répond aux prescriptions d'un ».
Objet
Amendement de coordination