AMENDEMENT

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

VI. – Lorsque la commission des sanctions prononce l’une des sanctions prévues aux I, II, III et IV, elle peut exiger que l’entité concernée communique au public, par tout moyen adapté et à ses frais, le manquement constaté.

La commission des sanctions peut décider, dans l’intérêt du public, de rendre publique sa décision ou un extrait de celle-ci, selon des modalités qu’elle précise.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui porté à l’article 32 qui tend à renforcer les garanties attachées à la publicisation de mesures d’exécution qui pourrait être reconnue comme une sanction.