|
CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-64 rect. 4 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS et MM. Alain MARC et WATTEBLED ARTICLE 8 |
|||||
Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
2° Remplacer le mot:
et
par le mot :
ou
Objet
Cet amendement vise à éviter toute sur-transposition dans la définition des entités essentielles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.