|
CS Cybersécurité |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-74 rect. 4 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS et MM. Alain MARC et WATTEBLED ARTICLE 32 |
|||||
Alinéa 9
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce montant ne peut excéder 100 euros par jour de retard pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs.
Objet
Cet amendement vise à alléger le régime d'astreinte pour les collectivités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.