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commission des lois |
Proposition de résolution Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques (1ère lecture) (n° 332 ) |
N° COM-38 31 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERROUCHE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY, LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'alinéa 9 de l'article 42 du Règlement, les mots : « et au Gouvernement » sont remplacés par les mots : «, au Gouvernement et à un orateur contre ».
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vient rétablir la faculté pour un orateur d'opinion contraire d'intervenir juste après la présentation d'un amendement lorsque le Gouvernement décide de recourir au « vote bloqué » qui contrait le Sénat à se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion.
Cette faculté supprimée en 2015 porte atteinte aux droits des parlementaires qui ne peuvent alors plus s'exprimer que lors des explications de vote sur l’ensemble des dispositions faisant l’objet du vote bloqué. Or, ces explications de vote étaient limitées à deux minutes, selon le nombre d'amendement retenus par le Gouvernement dans le cadre du vote bloqué, il peut être impossible pour un parlementaire de donner son point de vue sur l'ensemble de ces amendements.