AMENDEMENT

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le mot : « parentale, », sont insérés les mots : « ou à défaut, ceux qui en ont la garde continue » ;

S’il est louable de renforcer la responsabilité du père et de la mère, la rédaction de cet article exclut certaines situations répandues en Hexagone, à Mayotte et dans les Outre-mer : celles des mineurs accueillis par des tiers ou par de la proche famille.

Les représentants légaux ont dans ces conditions, confié tout simplement la garde de leurs enfants  à un tiers sans transfert de l’autorité parentale. Ceux-ci ne sont pas inquiétés sur le plan pénal.

Or, à Mayotte, les mineurs délinquants issus de l’immigration régionale, sont régulièrement envoyés sur le territoire pour être confiés à des proches : tantes, cousines etc. Ces adultes qui en acceptent la garde, ne mesurent ni ne s’emparent de la responsabilité confiée.

Afin de décourager ce phénomène qui conduit à un nombre important d’enfants livrés à eux mêmes, il est proposé d’étendre cette sanction aux personnes qui en ont une garde continue. Les personnes qui justifient d’une garde ponctuelle ne sont pas concernées.

Cette référence n’est pas nouvelle (art. L. 331-5 du code de justice des mineurs).

Le présent amendement vient mettre en cohérence cet article 3 suite aux propositions formulées aux articles 1 et 2, tenant compte de la situation où une garde continue du mineur aurait été confiée à une tierce personne. Afin qu’elle en mesure la pleine responsabilité qui lui incombe et qu’elle s’en empare effectivement, il y a lieu de la désigner également comme personne responsable des dommages causés par les enfants mineurs à sa charge.