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commission des lois |
Proposition de loi Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants (1ère lecture) (n° 343 ) |
N° COM-9 rect. 18 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. MASSET, Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL, DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
Objet
Cet amendement propose de restreindre le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales aux seules situations où les manquements sont à la fois graves et répétés.
En l'état, la formulation actuelle pourrait entraîner une interprétation trop large de cette infraction, permettant qu'un acte dénué de gravité conduise à une condamnation dès lors qu'il est réitéré.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.