I. – Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

Après le chapitre II du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

II. – Compléter cet article par onze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 722-3. – Les pharmaciens de sapeurs-pompiers peuvent participer aux opérations de secours dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Ils assurent la conception, l’encadrement, la mise en œuvre, l’évaluation et l’inspection des activités relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de secours. Ils peuvent intervenir en matière d’hygiène et de risques nucléaires, radiologiques, biologiques, bactériologiques, chimiques et explosifs.

« Ils exercent leurs compétences dans le respect de leurs règles professionnelles et déontologiques.

« Art. L. 722-4. – Les infirmiers de sapeurs-pompiers et les cadres de santé contribuent aux secours et soins d’urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

« Les infirmiers exercent des tâches liées à l’hygiène ainsi qu’à la médecine d’aptitude et de prévention des sapeurs-pompiers, des réservistes et des agents des services d’incendie et de secours.

« Les cadres de santé de sapeurs-pompiers dirigent et coordonnent les activités des infirmiers de sapeurs-pompiers engagés dans toutes les missions dévolues aux services d’incendie et de secours et celles des personnels participant à l’activité de leurs services.

« Les infirmiers et les cadres de santé de sapeurs-pompiers exercent leurs compétences dans le respect de leurs règles professionnelles et déontologiques.

« Art. L. 722-5. – Les psychothérapeutes et les psychologues de sapeurs-pompiers participent aux soins et à la prévention. Ils contribuent au soutien psychologique des sapeurs-pompiers. Ils réalisent des bilans et des examens psychologiques.

« Art. L. 722-6. – Les vétérinaires de sapeurs-pompiers peuvent intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie, de risques sanitaires d’origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno-techniques.

« Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et déontologiques.

« Art. L. 722-7. – Les autres professionnels de santé peuvent être engagés en qualité d’experts de sapeurs-pompiers afin de participer aux missions de la sous-direction santé des services d’incendie et de secours, dans la limite et le respect de leurs règles professionnelles.

« Art. L. 722-8. – Les missions définies aux articles L. 722-3 à L. 722-7 sont précisées par décret. »

Le présent amendement vise à intégrer à l’article 1^er les dispositions de l’article 2, afin de créer un chapitre II bis au sein du titre II du code de la sécurité intérieure, regroupant l’ensemble des dispositions relatives aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues de sapeurs-pompiers.

L’amendement intègre également, pour chacune des professions, la mention du respect des règles déontologiques et professionnelles, à l’exception des psychologues et des psychothérapeutes, non soumis à de telles dispositions. Ces ajouts permettent, par cohérence, de supprimer la mention similaire présente à l’article 3.

L’amendement indique en outre que les pharmaciens, les infirmiers et les cadres de santé de sapeurs-pompiers peuvent participer aux secours et soins d’urgence dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

Enfin, il renvoie à un décret simple la précision des missions des personnels de santé visés par l’article, afin de faciliter leurs éventuelles évolutions futures.

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 722-2. – Les médecins de sapeurs-pompiers exercent les missions suivantes :

II. – Alinéa 5

1° Après le mot :

Les

insérer les mots :

secours et les

2° À la fin, remplacer les mots :

au même article L. 1424-2

par les mots :

à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que le concours à l’aide médicale urgente

III. – Alinéa 12

À la fin, remplacer les mots :

leurs missions

par les mots :

leur qualification

IV. – Alinéa 13

Après le mot :

décret

supprimer la fin de cet alinéa

V. – Alinéa 14

1° Après la première occurrence du mot :

Les

insérer les mots :

modalités de l’exercice des missions des médecins de sapeurs-pompiers sont définies par décret.

2° Remplacer les mots :

conditions générales d’organisation de l’exercice des compétences des médecins de sapeurs-pompiers ainsi que le

par le mot :

Le

3° Remplacer les mots :

et des actes qu’ils réalisent

par les mots :

relatives à ces missions

Le présent amendement opère plusieurs modifications à l'article 1er visant à clarifier les missions dévolues aux médecins de sapeurs-pompiers.

Dans cette perspective, l'amendement reformule l'alinéa 4 afin de ne pas circonscrire les missions définies dans l’article 1^er au champ d’activité opérationnelle des médecins de sapeurs-pompiers tel que le supposait la mention de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Au même alinéa, il supprime la condition d’exercice relative à la validation d’une formation adaptée, relevant du niveau réglementaire.

De plus, l'amendement précise les missions des médecins de sapeurs-pompiers s'agissant de la participation aux secours et soins d'urgence et du concours à l'aide médicale urgente, afin de s’aligner sur la formulation des articles L. 1424-2 précité et L. 6311-1 du code de la santé publique.

Enfin, il modifie les mesures d’application de l’article en renvoyant à des décrets les compétences pouvant faire l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers ainsi que les modalités de l’exercice des missions des médecins de sapeurs-pompiers, afin de permettre une plus grande souplesse dans la définition et l'évolution de leurs missions et d’éventuelles délégations de celles-ci. 

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À ces fins de surveillance médicale, les médecins de sapeurs-pompiers complètent, de manière assidue et après chaque intervention à risque identifiée d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, une fiche de suivi individuel des risques sanitaires et d’exposition aux facteurs de risque ;

Cet amendement vise à inscrire dans les cadres d’emplois de santé une prérogative essentielle : la création d’une fiche de suivi permanent des risques sanitaires auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers tout au long de leur vie professionnelle. Cette fiche, éditée et renseignée systématiquement après chaque intervention à risques, serait remplie par les personnels de santé des services d’incendie et de secours (SIS).

De nombreux travaux récents ont mis en lumière les enjeux de santé et de sécurité auxquels font face les 254 800 sapeurs-pompiers de notre pays, tous statuts confondus. Le 1er juillet 2022, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé leur exposition professionnelle comme cancérogène pour l’homme (groupe 1), en lien notamment avec des cancers comme le mésothéliome et celui de la vessie. D’autres pathologies sont également suspectées, telles que les cancers colorectal, de la prostate, le mélanome ou encore le lymphome non hodgkinien.

Dès 2003, le rapport Pourny alertait sur la nécessité d’une veille sanitaire structurée, fondée sur une base de données nationale permettant d’initier des études épidémiologiques robustes. Pourtant, aucun suivi médical coordonné ni recueil national des données d’exposition n’a été mis en œuvre à ce jour, laissant les pompiers sans véritable outil de reconnaissance de leurs risques professionnels.

Dans son rapport d’octobre 2019, l’Anses a rappelé l’importance de prendre en compte les expositions chroniques et a préconisé un suivi médical post-professionnel pour les sapeurs-pompiers. L’incendie de Lubrizol, en 2019, a tristement illustré l’exposition des intervenants à des substances toxiques et cancérogènes, relançant l’inquiétude quant à l’insuffisance de la protection sanitaire.

Malgré cela, seuls deux types de cancers sont aujourd’hui reconnus comme maladies professionnelles pour les sapeurs-pompiers en France, bien loin des standards d’autres pays comme le Canada, où jusqu’à 19 cancers sont reconnus.

Le rapport du Sénat du 29 mai 2024 a formulé des recommandations claires : améliorer la prévention, harmoniser les pratiques et faciliter la traçabilité des expositions. La proposition de loi déposée par les sénatrices Émilienne Poumirol et Anne-Marie Nédélec répond à cet objectif, en instaurant une fiche d’exposition nationale obligatoire après chaque intervention à risque. Cette dynamique a été appuyée par une circulaire du 14 janvier 2025 et repose sur le fondement juridique de l’article L.813-2 du Code général de la fonction publique, garantissant un droit à suivi post-professionnel.

Dans ce contexte, cet amendement consolide juridiquement ces avancées en rendant obligatoire, pour les médecins des services d’incendie et de secours, la tenue d’une fiche individuelle de suivi des risques, complétée systématiquement après chaque intervention à risque.

Il s’agit de créer enfin les conditions d’une culture partagée de la prévention, de renforcer la connaissance des expositions et d’améliorer la reconnaissance des pathologies professionnelles, pour mieux protéger ceux qui, chaque jour, mettent leur santé en danger pour la sécurité de tous. 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2, ses dispositions ayant été intégrées à l’article 1^er afin d’inscrire l’ensemble des dispositions relatives aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues de sapeurs-pompiers au sein d’un même chapitre du code de la sécurité intérieure.

Supprimer cet article.

Conformément à la position traditionnelle du Sénat, le présent amendement vise à supprimer la demande de rapport prévue par le présent article, qui n’a pas à figurer au sein d’une loi.

De plus, si l’augmentation des risques psycho-sociaux auxquels sont exposés les agents des SIS est désormais communément admise, des actions concrètes sont d’ores et déjà engagées, tant au sein des SIS qu’au niveau national, afin d’agir concrètement pour documenter, prévenir et diminuer ces risques. L’installation de deux observatoires nationaux relatifs à la santé des agents des SIS, d’une part, et aux violences envers les sapeurs-pompiers, d’autre part, illustre notamment la prise de conscience de l’ensemble des acteurs de la sécurité civile du besoin de renforcer la connaissance et la prévention de ces risques. Il apparait ainsi préférable d’encourager les actions en cours plutôt que de mobiliser les acteurs concernés pour la production d’un nouveau rapport sur le sujet.

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

II. - Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 5

Après le mot :

sous-direction

supprimer les mots :

de la

IV. - Alinéa 6

1° Après le mot :

sous-direction

supprimer les mots

de la

2° Après le mot 

pharmaciens,

supprimer les mots

des vétérinaires,

3° Après le mot :

psychologues

insérer les mots :

, des vétérinaires

V. - Alinéas 7 et 9

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à :

- rétablir la dénomination actuelle de « sous-direction santé », issue de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi « Matras », qui est bien identifiée par les SDIS et utilisée dans les textes réglementaires ;

- et à supprimer la mention des règles professionnelles et déontologiques auxquelles sont soumises les différentes professions de santé, celle-ci ayant davantage leur place dans les dispositions relatives aux missions des professionnels de santé, que les articles 1^er et 2 proposent de codifier au sein du code de la sécurité intérieure.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer les deux dispositions prévues à l’article 6 en tant qu’elles constituent des dispositifs dérogatoires non justifiés.

D’une part, l’objectif du I. de l’article 6 paraît satisfait par le droit en vigueur, qui permet d’ores et déjà aux militaires du service de santé des armées d’effectuer un détachement – qui pourra être suivi d’une intégration – au sein de l’ensemble de la fonction publique, et donc notamment au sein des sous-directions santé des services d’incendie et de secours. En outre, en ciblant uniquement les militaires du service de santé des armées, d’une part, et les modalités simplifiées d’intégration directe dans les seuls cadres d’emplois de professionnels de santé de sapeurs-pompiers professionnels, d’autre part, le I de l’article 6 tend à créer une dérogation qui ne paraît pas justifiée.

D’autre part, la dérogation aux règles d’affiliation de droit commun en matière de régime de retraite qui serait induite par le II. de l’article 6 ne paraît pas non plus pertinente ; les anciens militaires du service de santé des armées intégrés dans un cadre d’emplois des sapeurs-pompiers seraient ainsi les seuls agents relevant de la fonction publique territoriale  à relever du régime des retraites de l’État, et non pas de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Cette différence d’affiliation aurait pour conséquence une différence de traitement par rapport aux autres sapeurs-pompiers pompiers professionnels qui n’apparaît pas souhaitable.

I. – Supprimer les mots :

, dès sa publication et de plein droit,

II. – Remplacer les mots :

ainsi qu’aux médecins civils

par le mot :

et

Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction des dispositions de l’article 7 relatives à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille, afin de préciser qu’elles s’appliquent à l’ensemble des personnels de santé civils des deux unités militaires, sans se restreindre aux seuls médecins civils pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille.

En effet, si les effectifs civils des personnels de santé du bataillon de marins-pompiers de Marseille ne comptent actuellement que des médecins, il parait préférable de prévoir l’application de la présente proposition de loi à tout personnel de santé civil qui pourrait être recruté par le service à l’avenir, comme cela est prévu pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

L’amendement apporte également une modification de forme s’agissant de l’entrée en vigueur du présent article.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 765-1, les mots : « n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » sont remplacés par les mots : « n°    du    relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours » ;

2° Après le 7° de l’article L. 765-2, il est inséré 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Aux articles L. 722-2 à L. 722-4, la référence : « L. 1424-2 » est remplacée par la référence : « L. 1852-2 » ; »

3° L’article L. 766-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » sont remplacés par les mots : « n°    du    relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours » ;

b) Au troisième alinéa, la référence : « L. 722-1 » est remplacée par la référence : « L. 722-8 » ;

4° Après 7° de l’article L. 766-2, il est inséré 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Aux articles L. 722-2 à L. 722-4, les mots : « L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « 26 de l’ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ». 

Amendement visant à appliquer les dispositions de l’article 1^er en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis dans la mesure où l’organisation de campagnes d’information sur les professions de santé dans les services d’incendie et de secours ne relève pas du domaine de la loi.

Supprimer cet article.

Conformément à la position traditionnelle du Sénat, le présent amendement vise à supprimer la demande de rapport prévue par le présent article, qui n’a pas à figurer au sein d’une loi.

Il convient de plus de rappeler que de nombreuses actions concrètes sont en cours afin de mieux documenter et prévenir l’exposition des agents des SIS à des substances nocives, parmi lesquelles deux études, confiées au Cnam et à l’Inserm ainsi qu’aux centres de recherche de l’Ensosp, visant à documenter et évaluer les effets sur la santé à moyen et long terme de l’activité des sapeurs-pompiers ainsi qu’à mesurer le niveau d’exposition aux toxiques des fumées lors des feux de forêts.

En outre, faisant suite aux constats et recommandations de la mission d’information sénatoriale sur les cancers imputables à l’activité de sapeur-pompier, les moyens à disposition du suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des substances nocives ont été renforcés ces derniers mois par l’installation d’un observatoire de la santé des agents des SIS, ainsi que par l’adoption à l’unanimité par le Sénat, le 19 mars 2025, de la proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), rendant obligatoire la réalisation d’une fiche d’exposition dès lors qu’un sapeur-pompier a, dans le cadre de ses fonctions, été au contact d’agents CMR.

Toutes ces mesures doivent permettre de renforcer le suivi des risques auxquels sont soumis les sapeurs-pompiers et d’évaluer l’opportunité d’adopter de nouveaux outils et de mettre en œuvre de nouvelles politiques publiques en faveur de la santé des agents des SIS, parmi lesquels une banque nationale de données à des fins de veille sanitaire.

Il semble enfin que les enceintes de concertation des acteurs de la sécurité civile, telles que l’observatoire de la santé des agents des SIS, ainsi que la représentation nationale, sont les plus à même de se prononcer sur l’opportunité de la création d’une banque nationale de données à des fins sanitaires, sans qu’il apparaisse utile que le Gouvernement prenne position au moyen d’un rapport sur le sujet.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4221-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4221-1-2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 4221-1-2. – Tout pharmacien titulaire du diplôme d’État de docteur en pharmacie peut exercer au sein d’une pharmacie à usage intérieur sous réserve d’une formation complémentaire, définie par décret en Conseil d’État, attestant des compétences nécessaires à cet exercice. »

Le cadre réglementaire actuel limite l’exercice en pharmacie à usage intérieur à des pharmaciens disposant de qualifications spécifiques (notamment ceux issus du concours de l'internat ou titulaires d’un diplôme hospitalier). Cette restriction crée des tensions de recrutement dans de nombreuses structures, y compris dans les SDIS. Ces derniers se retrouvent, de fait, à gérer des produits relevant du monopole pharmaceutique sans pharmacien « section H », faisant peser ainsi sur le médecin-chef la responsabilité de l’exercice illégal de la pharmacie.

Le présent amendement vise à élargir cet accès à l’ensemble des pharmaciens, en subordonnant toutefois cette ouverture à une formation complémentaire certifiante, garantissant la sécurité des soins et l’adaptation des professionnels aux missions spécifiques de la PUI.

Supprimer les mots :

à l’organisation et

et les mots :

professionnels et volontaires

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’intitulé de la proposition avec son objet, relatif aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie de secours.

Il tend par ailleurs à supprimer la précision « professionnels et volontaires », qui est inutile dès lors que le texte vise l’ensemble des professionnels de santé qui travaillent au sein des services d'incendie et de secours, qu’ils aient le statut de sapeurs-pompiers professionnels ou de sapeurs-pompiers volontaires.