Alinéa 3

Remplacer les mots :

après délibération du conseil communautaire

par les mots :

avec l’accord de leurs communes membres exprimé par délibérations concordantes de l’ensemble des conseils municipaux

Afin de conforter la nouvelle faculté, ouverte par l’article 1^er, de délégation par les EPCI à fiscalité propre au département de la compétence GEMAPI, le présent amendement vise à aligner la procédure de délégation ainsi créée sur la procédure de délégation de droit commun.

Pour ce faire, il propose qu’une telle délégation de compétence ne puisse être réalisée qu’avec l’accord de l’ensemble des communes membres de l’EPCI à fiscalité propre, garantissant ainsi le caractère volontaire et facultatif d’une telle délégation.

Compléter cet article par les mots :

, dès lors qu’elles présentent un lien avec la prévention des inondations

Le présent amendement vise à clarifier le lien entre les éventuelles mesures de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols et la lutte contre les inondations.

Pour ce faire, il est proposé d’expliciter le lien entre les mesures de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols qui pourraient, à titre facultatif et en fonction des réalités territoriales de chaque EPCI à fiscalité propre, être intégrées dans les zonages relatifs à l’assainissement afin de garantir que des mesures relatives à la compétence dite « GEPU » n’y soient intégrées que lorsqu’elles présentent un lien avec la prévention des inondations.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « inondations, », sont insérés les mots : « y compris la lutte contre le ruissellement, ».

Le présent amendement vise à créer un article additionnel permettant d’ajouter la lutte contre le ruissellement à la liste limitative des domaines dans lesquels le département peut mettre à disposition des communes ou des EPCI à fiscalité propre, qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences, une assistance technique.

En l’état du droit, les départements apportent une telle assistance technique pour des domaines incluant l’assainissement, la protection de la ressource en eau, la restauration et l’entretien des milieux aquatiques, et la prévention des inondations. Il est proposé d’expliciter le champ d’intervention des départements en y incluant la lutte contre le ruissellement, poursuivant ainsi la même logique que les auteurs de la proposition de loi dans l’article 2.

En effet, les auditions conduites par le rapporteur ont démontré qu’en fonction des réalités hydrographiques des territoires, la frontière entre la lutte contre le ruissellement et la prévention des inondations était parfois particulièrement ténue, justifiant dès lors de clarifier le périmètre de l’assistance susceptible d’être apportée par le département en la matière. 

Supprimer cet article.

L’article 4 de la proposition de loi prévoit que les recettes de la taxe Gemapi (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) puissent désormais financer les actions menées dans le cadre de la compétence « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ». Or, il n’apparaît pas que la taxe puisse être en mesure d’absorber le financement d’une nouvelle compétence. En effet, dans un certain nombre d’EPCI, elle ne permet déjà pas aujourd’hui de couvrir les dépenses nécessaires pour la prévention des inondations, bien que le plafond de la taxe soit au maximum autorisé (40 euros par habitant).

En outre, l’article prévoit que le département, à qui la compétence Gemapi a été transférée, peut reverser la taxe Gemapi, en totalité ou partiellement, à ou une ou plusieurs communes pour financer des actions de maîtrise des eaux pluviales et de lutte contre l’érosion des sols. Or, l’article 1^er de la proposition de loi ne prévoit pas un tel transfert de compétence aux départements, mais seulement une délégation.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article.