AMENDEMENT

Est inséré après l’article 2 après l’alinéa 17
III « Le gouvernement remet un rapport au parlement, avant le 1er janvier 2026, visant à créer
une convention nationale encadrant les rapports entre les organismes d'assurance maladie
et les infirmiers en pratique avancée. Cette convention spécifique à la pratique avancée
pourra être conclue entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives
des infirmiers en pratique avancée composées exclusivement d’infirmiers et d’infirmiers
étudiants en pratique avancée et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. ».
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code
des impositions sur les biens et services.
« II. – La charge pour les organismes de Sécurité́ sociale est compensée à due concurrence
par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du
code des impositions sur les biens et services. »

Le rapport 2022-10 de l’IGAS relatif à la pratique avancée tire un bilan inquiétant sur
l’exercice libéral de cette pratique, notamment dans sa partie 2.2.3 « Le modèle
économique des IPA reste introuvable tant en libéral qu’en établissement » pointant
notamment la spécificité de l’exercice et le besoin de le travailler de façons précise car étant
peu clair et surtout peu attractif pour les IPA. La pratique avancée ayant été créée pour
faciliter l’accès aux soins des patients, exclure le domicile d’une vraie attractivité pour les
soignants sur ce sujet porterait gravement atteinte à l’offre de soins de ville dans les années
futures. Il est donc important que les négociations conventionnelles se fassent entre
l’assurance maladie et les syndicats représentatifs et connaissant parfaitement la pratique
avancée infirmière. De plus cet amendement ne crée pas de dépense puisqu’il rationnalise
l’organisation pour la permettre plus efficiente. Cet amendement va dans ce sens.