AMENDEMENT

Est inséré après l’article 1
L’alinéa 16 de L’article L4301-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
IV.-Les règles professionnelles et éthiques de chaque profession, ainsi que celles
communes à l'ensemble des professionnels de santé, notamment celles figurant aux articles
L. 1110-4 et L. 1111-2, demeurent applicables sous réserve, le cas échéant, des dispositions
particulières ou des mesures d'adaptation nécessaires prises par décret en Conseil d'État.
Le professionnel agissant dans le cadre de la pratique avancée est responsable des actes
qu'il réalise dans ce cadre et placé, en établissement de santé, sous la responsabilité du
directoire de l’établissement.

Cette modification vise à clarifier le cadre juridique des professionnels en pratique avancée, en consolidant leur positionnement sous l’autorité du directeur ou de la directrice des soins en établissement. Les compétences transversales des IPA (recherche, analyse de la pratique professionnelle et formation) s’exercent à l’échelle d’un pôle ou d’un établissement, en lien avec le projet de soins et le directoire. Cette réforme réaffirme également l’application des règles éthiques et professionnelles tout en permettant des ajustements nécessaires. En intégrant ces professionnels dans une dynamique institutionnelle, cette évolution renforce leur capacité à développer des projets à visée populationnelle plus large, favorisant une prise en charge territoriale et innovante des besoins de santé. Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution au débat sur la loi infirmière.