AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Est inséré après l’article 2, alinéa 17

III - A la suite de l’alinéa 10 de l’article L4301-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Remplace le c) actuel par : « c) Des prescriptions de produits de santé, des renouvellements de
produits de santé, des prestations soumis ou non à prescription médicale obligatoire, des
prescriptions d'examens complémentaires, des renouvellements ou adaptations de
prescriptions médicales, tous sans être liés exclusivement à son domaine d’intervention, et cela
jusqu’à un an à la suite d’une primo prescription si le traitement n’est plus en cours ; »
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
« II. – La charge pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par
la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à clarifier le cadre juridique de la prescription par les infirmiers en
pratique avancée (IPA), en sécurisant leur capacité à renouveler et adapter des traitements, y
compris jusqu’à un an après la primo-prescription, même en cas d’interruption temporaire. Il
répond à une insécurité juridique persistante, née d’interprétations divergentes entre les
textes et la pratique, qui fragilisent les IPA et freinent leur intégration dans les parcours de
soins.

En précisant que leur action n’est pas limitée exclusivement à leur domaine
d’intervention, mais à la prise en soin globale des personnes soignées. Le texte renforce la
continuité des soins, notamment dans les zones médicalement sous-dotées, tout en respectant
l’esprit des lois de 2016 et 2023.

Cette évolution, sans impact financier nouveau, permet
d’éviter les ruptures de traitement coûteuses pour la santé publique. La compensation
proposée garantit la neutralité budgétaire. Il s’agit d’un amendement de clarification et de
sécurité juridique, au service de l’accès aux soins et de l’efficience du système.