AMENDEMENT

Alinéa 11

«mais aussi dans le cadre de son exercice autonome pour les infirmiers en pratique
avancée » après : « Dans le cadre de son rôle propre et de son rôle prescrit, » (le reste sans
changement).
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code
des impositions sur les biens et services.
« II. – La charge pour les organismes de Sécurité́ sociale est compensée à due concurrence
par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du
code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à inclure explicitement les infirmiers en pratique avancée (IPA).
.
Dans la participation aux soins de premier recours en accès direct, tels que définis à
l’article L. 1411-11 du Code de la santé publique.

Il s’agit de reconnaître leur rôle autonome dans ce dispositif, en cohérence avec leurs compétences cliniques avancées et leur formation, sans générer de coûts supplémentaires pour l’assurance maladie. Au contraire, cet accès direct permet de limiter l’errance médicale, l’automédication inappropriée et les hospitalisations évitables, tout en renforçant l’efficience du parcours de soins.