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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Profession d'infirmier (1ère lecture) (n° 420 ) |
N° COM-28 15 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 1 de L’article L4301-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I- Les auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre peuvent
exercer en pratique avancée sous l’appellation de profession médicale
intermédiaire.
Objet
L’appellation est une donnée essentielle pour la mise en place administrative de la profession d’infirmier en pratique avancée.
Ce changement n’implique pas pour autant la création d’un Ordre spécifique, un collège IPA au sein de l’Ordre des Infirmiers pouvant suffire.