AMENDEMENT

I.- Est inséré après l’alinéa 15, l’alinéa suivant :

6° Participer à la prévention et au suivi périnatal, avec, en complément, des actes exclusifs pour les infirmières puéricultrices

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

... - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Longtemps citée en exemple pour ses résultats en matière santé périnatale, la France a vu son taux de mortalité infantile augmenter de façon inquiétante ces dernières années. D’après l’Insee, sept nourrissons sont décédés en moyenne chaque jour en 2024 dans notre pays. Ces chiffres placent la France au 23^e rang parmi les 27 États de l’Union européenne.

Cette dégradation s'explique en partie par des causes propres à l’organisation de notre système de santé. La fermeture d’un grand nombre de maternités au cours des dernières décennies a éloigné les femmes des lieux d’accouchement et réduit les possibilités de suivi de proximité. À cela s'est ajouté une politique de réduction des durées d'hospitalisation après accouchement, qui n’ont pas été compensées par un suivi à domicile. Les services de la protection maternelle et infantile (PMI), doivent assurer le relais, mais sont aujourd’hui saturés, voire absents dans certains territoires.

Face à cette situation, il est indispensable de reconstruire un maillage solide de suivi périnatal afin de repérer précocement les situations à risque, prévenir les complications et d’accompagner les jeunes parents.

Dans ce contexte, les infirmiers et en particulier les infirmiers puériculteurs, disposant d’une expertise spécifique, sont une ressource précieuse. Dans les pays nordiques, où la mortalité infantile est l’une des plus faibles d’Europe, cette profession assure l’essentiel du suivi post-natal à domicile, avec des résultats probants.

Le présent amendement vise donc à reconnaître les missions des infirmiers dans le champ de la prévention et de l’accompagnement périnatals. Il prévoit en outre la reconnaissance d’actes exclusifs pour les infirmières puéricultrices, en cohérence avec leur formation spécialisée.