AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 2 de l’article L 4311-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Soit le diplôme français d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, obtenu après quatre années de formation ;

Un décret pris en conseil d’état vient préciser les modalités de mise en application du 1° pour les professionnels diplômés à partir du 1^er janvier 2030.

II.           Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

… - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis 1978, la durée de la formation en instituts en soins infirmiers (IFSI) en France est fixée à trois années. Toutefois, plusieurs pays européens tels que la Belgique, l’Espagne ou le Portugal ont fait évoluer ce cursus vers une formation de quatre années, en cohérence avec les transformations des systèmes de santé et l'évolution des compétences requises.

Face à la complexification croissante des prises en charge, à la montée en technicité du métier et aux nouvelles missions confiées aux infirmiers, il apparaît nécessaire d’adapter le cursus français aux enjeux actuels de la profession et de santé publique.

Le programme actuel des IFSI représente environ 4 200 heures réparties sur trois années, qui devrait évoluer à 4 600 heures à partir de la rentrée 2026, en conformité avec l’article 31 de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. L'application en trois années induirait une densité de formation particulièrement élevée en comparaison aux autres licences classiques (entre 1 500 et 1 800 heures sur trois ans). Cette intensité contribue en partie à un taux d’abandon préoccupant, atteignant près de 10 % par année d’étude.

L’allongement du cursus à quatre années permettrait non seulement de lisser la charge de travail, mais également d’introduire une quatrième année davantage axée sur la professionnalisation, à l’image du modèle de « docteur junior ». Cette année supplémentaire pourrait ainsi jouer un rôle de transition vers l’exercice professionnel autonome, renforçant la qualité de la formation et l’attractivité de la profession à long terme.

Le présent amendement vise ainsi à allonger d’un an la formation initiale en soins infirmiers, la faisant passer de 3 à 4 ans.