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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Profession d'infirmier

(1ère lecture)

(n° 420 )

N° COM-37

16 avril 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MICOULEAU et BONFANTI-DOSSAT


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Ajouter en fin d'alinéa :

"Il exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes."

Objet

Reconnaître l’autonomie infirmière c’est enfin reconnaître cette profession dans ses compétences clinique et humaine. C’est une nécessité au regard des immenses services que le corps infirmier a rendu à la nation, notamment pendant la période du Covid-19.

Exercer en autonomie ne veut pas dire exercer seul. Toutefois, la profession infirmière étant une profession à ordre, elle est autonome dans ses choix, en respect de son cadre d’exercice, et en est responsable.

Cette profession souffre depuis des années d’un manque de reconnaissance, notamment de ses compétences, mais aussi de son autonomie clinique. Le présent amendement est un premier pas vers cette reconnaissance.

Le travail en lien avec d’autres professionnels de santé sera toujours au centre de la pratique infirmière.

De plus, cet amendement clarifie le champ de la responsabilité infirmière qui lui est propre et non déléguée.