AMENDEMENT

Est inséré avant l'alinéa 1, l'alinéa suivant :

L’alinéa 1 de L’Article L4301-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« Art. L. 4301-2. – I. – Les infirmiers relevant du titre Ier du présent livre peuvent exercer en pratique avancée, dans les conditions prévues à l’article L. 4301-1, en tant qu’infirmiers en pratique avancée cliniciens ou en tant qu’infirmiers en pratique avancée praticiens. »

« Un décret en conseil d’état détermine les compétences des infirmiers en pratique avancée cliniciens, en tenant compte des spécificités de chacune des spécialités infirmières. »

« Un décret en conseil d’état détermine les compétences des infirmiers en pratique avancée praticiens en respect de leur autonomie et comprenant les mentions existantes ou à venir

Le décret prévoit aussi l’éventuelle refonte des mentions existantes avec une approche populationnelle »

« Chaque décret contient un passage spécifique concernant le champ de la formation et sera complété par arrêté le cas échéant »

« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« II. – La charge pour les organismes de sécurité́ sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le rapport IGAS intitulé « concertation sur la pratique avancée » avait suscité un véritable espoir pour les infirmiers spécialisés, notamment les IADES. Toutefois, dans un contexte complexe, l’application de ce rapport avait été écarté lors de l’examen final en CMP de la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.

Pourtant, les syndicats de spécialités n’ont eu de cesse de rappeler leur attachement à cette reconnaissance en pratique avancée, notamment par le biais d’une lettre ouverte adressée au ministre délégué à la santé en date du 20 avril 2024.

Cette rédaction permet donc de répondre à cette demande continue et légitime et après les nombreuses concertations effectuées par l’IGAS lors de ses travaux.

De plus, la refonte des mentions permettrait d’intégrer d’autres pratiques infirmières dans la réforme (infirmier scolaire, infirmier de santé au travail…) ce qui est aussi une demande forte de la profession.

Tel est l'objet du présent amendement.