AMENDEMENT

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

L’alinéa 10 de l’article L4301-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

c) Des prescriptions de produits de santé et de prestations soumis ou non à prescription médicale obligatoire, des prescriptions d'examens complémentaires et des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales jusqu’à un an à la suite de la primo prescription si le traitement n’est plus en cours ;

« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à sécuriser et clarifier l’exercice des Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) en précisant explicitement leur champ de prescription. Il confirme leur capacité à prescrire des produits de santé et des prestations, soumis ou non à prescription médicale obligatoire, ainsi que des examens complémentaires. Il encadre également le renouvellement et l’adaptation des prescriptions médicales jusqu’à un an après la primo-prescription, afin d’assurer la continuité des soins et d’éviter des interruptions préjudiciables aux patients. Cette mesure répond aux divergences d’interprétation actuelles qui fragilisent l’exercice des IPA et entravent leur rôle dans l’organisation des soins. En clarifiant leurs compétences, cet amendement renforce leur contribution à la fluidification du parcours de soins et à l’amélioration de l’accès aux soins primaires.

L’impact financier pour la sécurité sociale sera compensé par une taxe additionnelle sur l’accise sur les tabacs, garantissant ainsi la neutralité budgétaire du dispositif, bien qu’il ne crée pas de dépenses supplémentaires.

Tel est l'objet du présent amendement