AMENDEMENT

I. - Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :

6° Participer à la prévention et au suivi périnatal, avec, en complément, des actes exclusifs pour les infirmières puéricultrices.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Autrefois exemplaire en santé périnatale, la France voit son taux de mortalité infantile augmenter, se classant désormais 23^e sur 27 en Europe.

Cet amendement propose d'ajouter une nouvelle mission aux infirmières : la participation à la prévention et au suivi périnatals avec une reconnaissance spécifique des actes exclusifs pour les infirmières puéricultrices.