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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Profession d'infirmier (1ère lecture) (n° 420 ) |
N° COM-9 11 avril 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’accès direct aux professionnels de santé ne doit pas être assimilé à une simple délégation de tâches, mais bien à un transfert de compétences, ce qui peut soulever des questions de sécurité et de responsabilité.
Aussi, il est proposé de supprimer cet article.