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commission de la culture |
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1ère lecture) (n° 456 ) |
N° COM-10 22 mai 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVIN, rapporteur ARTICLE 8 |
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I. Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa
1° La première occurrence du mot : "et" est remplacée par les mots : ", directeurs généraux et"
II. Alinéa 5
Supprimer les mots :
membres de l'organe délibérant et aux
Objet
Il s'agit de limiter l'obligation de produire une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale aux dirigeants des fédérations, ligues et société commerciales.
Les membres de l'organe délibérant de ces instances sont généralement bénévoles et il n'y a pas lieu de leur imposer cette obligation.
En revanche, les ligues et leurs sociétés commerciales doivent appliquer des standards de bonne gouvernance en matière de conflits d'intérêts : mise en place d'un comité d'éthique, obligations de déclaration d'intérêts et obligations de déport pour toute décision mettant en jeu de tels conflits d'intérêts.